La CNIL inflige une amende de 10 000 euros à un annuaire en ligne

La CNIL inflige une amende de 10 000 euros à un annuaire en ligne

À nos actes manqués

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

11/03/2014 5 minutes
19

La CNIL inflige une amende de 10 000 euros à un annuaire en ligne

L’association gérant l’annuaire en ligne « Actes-Types.com » vient d’être condamnée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à payer une amende de 10 000 euros. Et pour cause : depuis plus de cinq ans, les responsables de cet annuaire refusaient d’effacer des données concernant des personnes y figurant, au motif qu’il s’agissait de professionnels et que ces informations étaient disponibles par ailleurs sur Internet. Explications. 

annuaire huissier

 

L’annuaire « Actes-Types.com » avait déjà été épinglé en septembre dernier par 60 millions de consommateurs, mais les investigations des services de la répression des fraudes avaient conclu quelques semaines plus tard qu’il n’y avait aucun manquement vis-à-vis du droit de la consommation. Pourtant, le magazine s’inquiétait des pratiques discutables mises en place par les administrateurs de cet annuaire en ligne. Ce dernier propose en effet les coordonnées de professionnels du droit (avocat, huissier, etc.) en renvoyant l’internaute non pas vers le véritable numéro de téléphone du correspondant recherché, mais vers un numéro surtaxé pouvant commencer par exemple par « 08 99 ». Bien souvent, les professionnels n’avaient même pas donné leur accord pour une telle utilisation de leurs coordonnées téléphoniques...

 

appel surtaxe

 Captures extraites du site annuaire.actes-types.com

 

Finalement, c’est sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés » que l’association gérant cet annuaire en ligne, Juricom, a été condamnée. La CNIL a en effet annoncé hier avoir prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros à son encontre (voir la délibération de l’autorité administrative, en date du 29 janvier).

Un litige vieux de plus de cinq ans

Mais il était temps ! Les premières plaintes concernant cet annuaire en ligne remontent en effet à 2008, il y a plus de cinq ans. Plusieurs professionnels du droit (des avocats, des experts judiciaires,...) avaient averti la CNIL qu’ils n’arrivaient pas à en sortir puisque malgré leurs demandes, les administrateurs d'Actes-Types refusait systématiquement d’effacer les données les concernant.

 

En novembre 2010, l’autorité administrative avait effectué un contrôle sur place, à Paris. Le responsable de l’association Juricom expliquait alors à la CNIL qu’il s’opposait au retrait des données d’un professionnel tant que ce dernier restait en activité. Deux mois plus tard, l’institution mettait en demeure l’association de faire le nécessaire pour tenir compte du droit d’opposition auquel peuvent prétendre les individus dès lors qu’il y a traitement de leurs données personnelles. Nous étions alors en janvier 2011. S’en sont suivies deux autres mises en demeure de la CNIL, prises en octobre 2012 et novembre 2013. Entretemps, les plaintes reçues par l’autorité administrative continuaient de s’accumuler...

Le fait que les données soient déjà publiées sur Internet ne change rien

Le 13 décembre dernier, l’institution a finalement décidé d’ouvrir une procédure de sanction à l’encontre de Juricom, la CNIL ayant constaté « que les données relatives à l’ensemble des plaignants figuraient toujours sur le site de l’association, et que l’attitude de celle-ci rendait manifeste sa volonté de faire obstacle au bon déroulement de la procédure ». Et le couperet est finalement tombé en janvier dernier : aux yeux de la CNIL, il y a bel et bien manquement à l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » de 1978. C’est cet article qui prévoit que toute personne physique a le droit de s’opposer, pour « des motifs légitimes », à ce que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement.

 

Juricom se défendait en affirmant que les données personnelles en question, principalement des coordonnées téléphoniques, concernaient des professionnels et provenaient de registres publics. Mais la CNIL a estimé que ces arguments ne dispensaient en rien l'association de respecter les dispositions de l'article 38 de la loi de 1978. À ses yeux, « il est certain que les noms, qualités et coordonnées de professionnels constituent des données à caractère personnel au sens de la loi, y compris, comme en l’espèce, des professionnels du droit dont les coordonnées sont publiquement disponibles ».

 

L’institution enfonce le clou : « le fait que les données des plaignants soient librement accessibles sur Internet ne fait pas obstacle à leur droit d’obtenir leur rectification ou leur effacement ». En somme, ce droit d’opposition est bien valable, même si ce sont des professionnels, et même si leurs coordonnées sont déjà disponibles ailleurs (par exemple sur les Pages Jaunes ou sur leur propre site Internet). La CNIL souligne ainsi que « ce droit demeure applicable quelle que soit la nature de[s] sources ».

Faute de suite favorable aux demandes d'opposition, Juricom a violé la loi de 1978

Seule condition toutefois, avoir un « motif légitime » pour demander l’effacement des données. En l’occurrence, les plaignants étaient bien justifiés à effectuer de telles demandes selon la CNIL, qui explique que certains professionnels du droit ont une interdiction de faire de la publicité, sous peine de sanctions disciplinaires ; tandis que d’autres arguaient d'une atteinte à leur réputation « en raison du remplacement de leurs coordonnées téléphoniques réelles par des numéros surtaxés ».

 

En n’ayant procédé à aucun effacement suite aux multiples demandes des plaignants, dont certaines remontaient à plus de cinq ans, Juricom a donc bien manqué à ses obligations d’après la CNIL. D’où l’amende et la publication de la délibération correspondante. 

 

Notons enfin que c’est sur le même fondement juridique que Google a récemment été condamné par le tribunal de commerce de Paris, l'entreprise américaine ayant ainsi été enjointe à supprimer plusieurs associations suggérées par ses fonctionnalités « Google Suggest » et « Recherches associées » entre le nom d’un plaignant et des termes connotés négativement (voir notre article).

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un litige vieux de plus de cinq ans

Le fait que les données soient déjà publiées sur Internet ne change rien

Faute de suite favorable aux demandes d'opposition, Juricom a violé la loi de 1978

Commentaires (19)




« le fait que les données des plaignants soient librement accessibles sur Internet ne fait pas obstacle à leur droit d’obtenir leur rectification ou leur effacement »





encore heureux, sinon il suffirait que deux sites publient la même information personnelle et elle deviendrait gravée dans le marbre…



bien content de cette amende, ça va peut-être calmer ces annuaires d’arnaqueurs…

remplacer le numéro par un surtaxé, c’est une méthode fourbe et vraiment pas à recommander! <img data-src=" /> ils doivent pas avoir un taux de retour des internautes très faramineux!


à ça m’est arriver se genre de chose, un annuaire que j’avais jamais approcher et que je ne connaissais pas parlais de mon activité PRO, et avait mis ses Numéro de téléphone à la place des miens sans me demander mon accord.



5 ans d’attente, 10 000 euros d’amende.

C’est pas une invitation a recommencer, mais ca y ressemble fortement.



C’est sur qu’avec une telle efficacite, ce genre de service va disparaitre. <img data-src=" />


10 000 ce n’est pas assez, pour ce genre d’activité c’est vite épongé à mon avis.



Gaffe, vous êtes tous fichés sans le savoir. Je n’ai plus le nom du site car il m’ont enlevé, mais il y a des bots qui vous répertorient selon votre présence sur le web. (non je ne parlais pas de FB^^)



sinon je viens aussi de découvrirhttp://www.french-cellphone.info/nom/page-1.php

Et là pas de coordonées pour s’enlever…

C’est la fête sur le web!!!




Le fait que les données soient déjà publiées sur Internet ne change rien



Ben heureusement, sinon il est impossible de faire respecter la moindre forme de vie privée, chacun pouvant s’abriter derrière le fait que les info existent déjà sur d’autres sites. C’est le serpent qui se mord la queue.


Mettre un numéro surtaxé à la place du vrai, c’est une arnaque et de plus sans demander l’avis du professionnel.

10.000€ comme amende c’est ridicule.








Vellou a écrit :



5 ans d’attente, 10 000 euros d’amende.

C’est pas une invitation a recommencer, mais ca y ressemble fortement.



C’est sur qu’avec une telle efficacite, ce genre de service va disparaitre. <img data-src=" />





10K€ pour une PME, c’est pas anodin dans les comptes. et il faut pas se leurrer, ce genre de boite, c’est 3-4 personnes au grand max. et l’amende de la CNIL a un plafond (à 10K€ je crois) donc ils ont mis le maximum









geekounet85 a écrit :



10K€ pour une PME, c’est pas anodin dans les comptes. et il faut pas se leurrer, ce genre de boite, c’est 3-4 personnes au grand max. et l’amende de la CNIL a un plafond (à 10K€ je crois) donc ils ont mis le maximum





Le maximum me parait bien bas. Pour une entreprise qui a 4 personnes ça représente quoi ? 120 des frais de salaires ? Alors bon, sur les frais totaux de l’entreprise, c’est presque noyé dans la masse.







Koubiacz a écrit :



Mettre un numéro surtaxé à la place du vrai, c’est une arnaque et de plus sans demander l’avis du professionnel.

10.000€ comme amende c’est ridicule.





Le nombre de sites qui font ça est énorme. Tu cherches une casse ? Paf, le premier site trouvé t’en propose avec son numéro surtaxé comme relais. Tu cherches une pharmacie ouverte le dimanche ? Même chose. Etc… Soit c’est légale, soit y’a vraiment beaucoup de ménage à faire.









dematbreizh a écrit :



sinon je viens aussi de découvrirhttp://www.french-cellphone.info/nom/page-1.php

Et là pas de coordonées pour s’enlever…

C’est la fête sur le web!!!



Il n’y a aucun rapport entre les noms et numéros. Et les identités sont inventées (ou alors j’aimerai bien connaître Maurice Ben Ali et sa femme Huguette <img data-src=" />)









blackdream a écrit :



Le nombre de sites qui font ça est énorme. Tu cherches une casse ? Paf, le premier site trouvé t’en propose avec son numéro surtaxé comme relais. Tu cherches une pharmacie ouverte le dimanche ? Même chose. Etc… Soit c’est légale, soit y’a vraiment beaucoup de ménage à faire.







C’est vrai qu’il y en as un paquet, ce genre de site se contente de pomper ce qu’ils trouvent ailleurs; de coller leur numéros surtaxé et de se payer un bon référencement pour être ne tête de liste.



Bref c’est plus pour “essayer de se faire du fric sans se fouler” qu’un réel service, surtout que souvent on trouve les numéros non surtaxés sur les pages jaunes ou google tout simplement.



Je vais encore dire que l’amende doit les faire bien rigoler, puis on va encore m’expliquer qu’évidemment pas, je me rend pas compte de la fortune que ça représente.








CUlater a écrit :



Il n’y a aucun rapport entre les noms et numéros. Et les identités sont inventées (ou alors j’aimerai bien connaître Maurice Ben Ali et sa femme Huguette <img data-src=" />)





j’ai l’impression aussi…









dematbreizh a écrit :



10 000 ce n’est pas assez, pour ce genre d’activité c’est vite épongé à mon avis.



Gaffe, vous êtes tous fichés sans le savoir. Je n’ai plus le nom du site car il m’ont enlevé, mais il y a des bots qui vous répertorient selon votre présence sur le web. (non je ne parlais pas de FB^^)



sinon je viens aussi de découvrirhttp://www.french-cellphone.info/nom/page-1.php

Et là pas de coordonées pour s’enlever…

C’est la fête sur le web!!!











CUlater a écrit :



Il n’y a aucun rapport entre les noms et numéros. Et les identités sont inventées (ou alors j’aimerai bien connaître Maurice Ben Ali et sa femme Huguette <img data-src=" />)







J’ai pas trouvé mon numéro, ni celui de mon père. Et je ne pensais pas qu’il y avait autant de personnes portant mon nom en France…









dematbreizh a écrit :



sinon je viens aussi de découvrirhttp://www.french-cellphone.info/nom/page-1.php

Et là pas de coordonées pour s’enlever…

C’est la fête sur le web!!!





J’ai regardé ton site, je ne suis pas sûr, mais il semble que l’on puisse mettre le N° à la poubelle.

Pas pu tester, je ne suis pas répertorié.









Commentaire_supprime a écrit :



J’ai pas trouvé mon numéro, ni celui de mon père. Et je ne pensais pas qu’il y avait autant de personnes portant mon nom en France…



Pareil, j’étais pourtant content de trouver des potentiels cousins <img data-src=" />



Ok j’ai peut-être linké un peu vite.



Mais avec l’outils de “visibilité sur internet” de mon nom j’avais bien trouvé un site m’ayant référencé par bot.


Faudra dire aux sites d’arnaques que quand tu te frottes à des professionnels du droit, tu te fais attaquer à coup sûr. Mieux vaut cibler quelqu’un d’autres, ceux-là sont “étrangement” assez procéduriers. <img data-src=" />











geekounet85 a écrit :



l’amende de la CNIL a un plafond (à 10K€ je crois) donc ils ont mis le maximum





Non, on en est loin du plafond.



Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l’article 45 est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement.



Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.



Source



Google a atteint les 300000€ d’ailleurs.









Pikrass a écrit :



Faudra dire aux sites d’arnaques que quand tu te frottes à des professionnels du droit, tu te fais attaquer à coup sûr. Mieux vaut cibler quelqu’un d’autres, ceux-là sont “étrangement” assez procéduriers. <img data-src=" />







Non, on en est loin du plafond.



Source



Google a atteint les 300000€ d’ailleurs.





OTAN pour moi. <img data-src=" />



dans ce cas, l’amende est proportionnée à la société. le but n’est pas de la faire couler mais de la dissuader de recommencer.