Les dossiers détenus entre les murs de la Hadopi relatant les faits reprochés à un internaute sont-ils communicables au titre des documents administratifs ? Non répond finalement la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, qui vient de modifier sa position sur ce point.
Un internaute avait saisi la CADA suite au refus que lui avait opposé Mireille Imbert Quaretta. La présidente de la commission de protection des droits, tourelle pénale de la riposte graduée, lui avait en effet refusé de lui transmettre « l’ensemble des pièces qui ont fondé les avertissements dont il a fait l’objet les 27 juin et 4 août 2013 ».
Pourquoi un tel refus ? La Commission de protection des droits lui a en effet expliqué que ces éléments sont la première pierre d’une procédure pénale. En effet, des avertissements restés sans effet conditionnent la transmission d’un dossier au procureur de la République puis au tribunal de Police si celui-ci l’estime opportun.
Les documents de la CPD ne sont pas de natures administratives
La CADA a cette fois donné raison à la Hadopi : « les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle (…) ne présentent pas un caractère administratif ». Du coup, ils n’entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs contrairement à ce qu'avait décidé dans le passé la CADA.
Pour appuyer sa réponse, que nous a signalée Vincent Granier sur Twitter, la Commission s’est fondée sur l’interprétation donnée par le Conseil d’État le 19 octobre 2011. Dans cet arrêt, rendu à la demande de French Data Network, la haute juridiction administrative avait expliqué que les avertissements de la CPD ont pour effet « de rendre légalement possible l’engagement d’une procédure judiciaire » et « sont indissociables d’une éventuelle procédure pénale conduite ultérieurement devant le juge judiciaire, à l’occasion de laquelle il est loisible à la personne concernée de discuter tant les faits sur lesquels elles se fondent que les conditions de leur envoi. »
La CADA a ainsi été contrainte de revoir sa position qu’elle avait exprimée en juillet 2011. Les recommandations, comme les PV des agents assermentés de la Hadopi, ainsi que les pièces annexées « dès lors que ces documents sont indissociables d’une éventuelle procédure pénale ultérieure » sont regardées « comme ayant le caractère, non de documents administratifs, mais de documents produits dans le cadre et pour les besoins d’une procédure judiciaire ». Ils ne sont donc pas communicables puisqu’ils revêtent un caractère judiciaire.
La même commission prévient aussi que cette qualité perdure quand bien même les conditions de la contravention de négligence caractérisée ne sont pas réunies ou que l’autorité publique indépendante décide de ne pas saisir l’autorité judiciaire.
Des documents qui n'ont pas à être motivés
Rappelons que le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 octobre 2011, précité, avait déjà expliqué à FDN que les avertissements n’ont pas à être motivés au sens de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Ces recommandations ne sont en effet que des rappels à la loi des obligations pesant sur l’abonné, non des actes « faisant grief ».
Si on résume, l’abonné n’a pas la possibilité d’exiger une motivation au sens de la loi de 1979 puisque ces rappels à la loi n’ont pas le « caractère de sanction ni d’accusation » (Conseil d’État). Mais il ne peut pas davantage exiger la communication de son dossier puisque ces rappels à la loi sont aussi les premiers pas d’une procédure pénale (Avis CADA).
Dernier détail. Un abonné n’est pas totalement coupé de toute communication avec la Hadopi. S’il reçoit un avertissement, il peut faire valoir ses observations, ou demander des précisions sur les titres des œuvres en cause. Il lui faut alors contacter la Hadopi par exemple via ce site.
Commentaires (48)
#1
RRRrrr la Tigresse, ok je sors !
———> [ " /> ]
Sinon sincèrement, quand est-ce qu’ils arrêtent le massacre ?
" />
" />
#2
" /> ça me fait un peu penser aux administrations des 12 travaux d’astérix " />
#3
Donc si j’ai bien compris, pour que les documents de la Hadopi soient transmis à l’abonné, il faut qu’un procédure judiciaire soit ouverte, et que donc celui-ci soit mise en examen?
#4
la tof Marc, c’est digne d’un film d’horreur, elle se prend pour Freddy Krueger " />
#5
" />
Bon je vais lire l’article maintenant " />
#6
La vache ! J’ai eu du mal à lire l’intro et les premières lignes de l’article rien qu’à cause de l’image. Heureusement, que l’article est assez long pour scroller. " />
#7
selon l’Hadopi , il y avait une autre définition du mot “ abonné ” " />
#8
Voilà le genre de problème qui font de nous la risée des autres européens. Comment se défendre sans avoir accès à son dossier ?
Dès que ça va arriver devant les magistrats de Bruxelles, la France sera encore pointée du doigt pour son manque de transparence et l’illogisme de ses lois.
#9
incroyable le casier judiciaire peut être librement demandé mais pas le casier hadopi. " />
#10
#11
#12
Du coup la consultation du “dossier Hadopi” ne pourrait-elle pas être obtenus via la loi Informatique et Libertés (consulter un bdd contenant des informations personnelles et produites par un STAD)
#13
#14
#15
ou demander des précisions sur les titres des œuvres en cause
J’ai fait la demande il y a un an, j’attend toujours la réponse…
#16
#17
#18
#19
Mon esprit langue de vipère me dit que ce sont des procédés staliniens … " />
Allez hop, les infâmes pirates : tous au goulag en Sibérie … ca dissuaderais pas mal de monde " />
#20
#21
C’est du grand n’importe quoi.
Donc, ce sont des “pieces de procedures” avant meme que la procedure elle-meme existe. Ils sont forts !
Je vais sortir la meme chose aux impots quand on me demandera des justificatifs, je leur expliquerait que ce sont les potentielles pieces d’une future action contre eux pour prelevements abusifs.
Ces gens baffouent tant de lois, ils meritent le bagne pour le restant de leurs jours.
#22
#23
#24
#25
sont la première pierre d’une procédure pénale
Et un avocat peut-il faire la demande avant l’éventuel procès même si le procès n’a jamais lieu?
La photo : on a l’impression qu’elle va bondir pour nous étrangler. " />
#26
#27
#28
" /> ces gens payés par nos impôts osent dire que :
“ces rappels à la loi n’ont pas le « caractère de sanction ni d’accusation » (Conseil d’État).”
alors il servent à quoi ces *%$^@ de rappels à la loi puisqu’ils ne nous accusent pas et ne nous sanctionnent pas ???
ces gens sont devenus totalement fous, ils vivent dans un monde et une dimension qui nous sont totalement étrangers…
Seul le Docteur pourrait nous sortir de cette impasse spatio-temporelle… " />
#29
Mon dieu cette photo " />
Elle va utiliser la Force pour nous convaincre, Dark Mireille " />
#30
Donc, il ne faut surtout rien dire à Hadopi sous peine de s’auto-incriminer tant que l’on n’a pas les pièces qui figureront lors un éventuel procès.
Il ne faudra rien dire non plus lors d’une éventuelle garde à vue et expliquer au juge que l’on a attendu d’avoir connaissance des pièces pour enfin être à armes égales et contester sa culpabilité.
De toute façon, Hadopi est nul en communication que ce soit sur les moyens de sécurisation comme ici sur les éléments qu’ils ne veulent pas fournir.
Ça sert à quoi de convoquer l’abonné si c’est pour l’entendre dire : “tant que je n’ai pas les pièces que vous avez entre votre possession, je ne peux rien vous dire sur le sujet pour lequel vous m’avez convoqué” ?
Autant engorger directement la justice en envoyant tous les signalements des ayants-droits !
#31
#32
#33
#34
#35
#36
#37
HS:Navrant de voir ces vieux c… décider de choses qu’ils ne maitrisent pas, je mets ma main à couper qu’ils ne savent même pas faire un copier/coller…
#38
#39
#40
[quote:4937766:fred42
Ça sert à quoi de convoquer l’abonné si c’est pour l’entendre dire : “tant que je n’ai pas les pièces que vous avez entre votre possession, je ne peux rien vous dire sur le sujet pour lequel vous m’avez convoqué” ?
[/quote]
Exactement.
Et un bon avocat enverra toute la « procédure » à la corbeille, ces procédures administratives sont des raccourcis pour pigeonner le citoyen lambda, mais n’ont pas force de loi
Autrement dit : « Où sont les preuves qui m’incriminent ?? »
#41
Il ni a pas à dire, ne pas pouvoir savoir ce qui est reproché et avoir accès au dossier, c’est vraiment fort !
recevoir une réponse d’hadopi serait pur miracle !
L’accusé aurait été un élu, la donne aurait été autre heing !
#42
#43
C’est comme les factures de Copé ….." />
#44
#45
#46
#47
#48
Riposte graduée : les dossiers Hadopi ne sont pas communicables à l’abonné
c’est ce qu’on appelle la transparence opaque