Heureux, les ayants-droit ! Après le vote du rapport Castex sur la Copie privée, la SACEM et la SACD se sont empressés d’applaudir la résolution votée hier en séance plénière au Parlement européen. Sans davantage de surprise, du côté des industriels, on regrette amèrement cette étape parlementaire.
Aurélie Filippetti et Pascal Rogard (SACD), en 2013 à Dijon
La SACD estime que ce vote des eurodéputés par 252 voix pour, 122 contre et 19 abstentions, « marque une étape politique essentielle pour garantir l’avenir de la rémunération pour copie privée en Europe ». La société des auteurs compositeurs note aussi avec gourmandise les vœux de Françoise Castex visant à étendre la redevance en question aux « services en ligne, y compris à certains services de l'informatique en nuage » (point 29 de sa résolution).
Le rapport Castex prend soin aussi de dénoncer « les nombreuses actions en justice menées par les fabricants et les importateurs de supports et matériel d'enregistrement traditionnels » alors que la RCP (600 millions/an) ne constitue qu’ « une partie infime de leur chiffre d'affaires, estimé à plus de 1 000 milliards d'euros ». Un reproche partagé par la SACD : ce rapport « intervient alors que les importateurs de matériels de copies ont lancé, depuis plusieurs années et partout en Europe, une offensive tous azimuts, sur le plan judiciaire et politique, contre la rémunération pour copie privée ». Il faut dire que par maintes reprises, les industriels ont remporté des victoires devant la CJUE ou le Conseil d’État, obligeant les ayants droit à remettre d’aplomb leurs mécanismes de perceptions juridiquement viciés.
Une réponse du Parlement européen à la Commission européenne
Surtout ce rapport intervient en réponse à un autre document de la Commission européenne cette fois, et présentée par M. Vitorino. Ses travaux furent pilonnés par les ayants droit puisque l'ex commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures promouvait la licence en lieu et place de cette redevance que collectent les sociétés de gestion collective. Pire encore, il demandait à ce que les détaillants perçoivent cette rémunération des seuls particuliers afin de ne pas faire payer indument les acquéreurs professionnels.
Sur ce terrain, Castex réclame que la redevance soit perçue chez les importateurs et les fabricants, ce qui sacralise le régime français, dans le peloton de tête des perceptions européennes. Et pour cause. Ce choix a plusieurs charmes : il est moins couteux pour les ayants droit et surtout, il a pour effet mécanique d’obliger à percevoir de la copie privée même sur les flux professionnels. En effet, il est difficile, voire impossible de deviner à ce niveau la qualité de l'acheteur final, particulier ou professionnel. Voilà pourquoi ceci impose aux professionnels d’avoir à supporter cette ponction pour en réclamer remboursement. Il suffit ensuite, comme en France toujours, de créer des conditions difficiles pour contrecarrer ces demandes et voilà ces sommes indues qui restent au chaud chez les sociétés de perception et les ayants droit.
Sur ce, la SACD « invite naturellement la future Commission européenne à tenir pleinement compte de ce vote du Parlement européen, en particulier dans les prochains débats autour du droit d’auteur, et de cette nécessité de soutenir un régime qui permet de concilier trois objectifs culturels essentiels : garantir la rémunération des créateurs ; consolider le financement de la création ; favoriser l’accès du public aux œuvres culturelles. »
Un dispositif adapté, selon la SACEM
Du côté de la SACEM, même salve d’applaudissements. Pour la société de perception et de répartition, ce rapport « démontre une nouvelle fois le caractère adapté du dispositif de l’exception et de la rémunération pour copie privée notamment au regard des nouveaux services en ligne permettant aux usagers de faire des copies pour leur propre usage ». Selon elle, ce système est le seul « qui, aujourd’hui, corrige le transfert de valeur opéré au profit des importateurs de supports et au détriment des créateurs. Pour toutes ces raisons, ce rapport doit être considéré comme une réponse cinglante et étayée au rapport publié l’année dernière par Monsieur Vitorino. »
Alors que la révision de la directive de 2001 sur la société de l’information est envisagée, la SACEM prend appuie sur cette démarche politique pour rappeler le caractère essentiel « de préserver et de garantir le dispositif de la rémunération pour copie privée qui constitue un véritable point d’équilibre entre les intérêts des consommateurs et des Créateurs. »
« Restez calme et continuez à payer »
Du côté des industriels réunis au sein de Digital Europe, cette adoption est vue comme « l’occasion manquée de mettre un terme à cet impôt sur le droit d’auteur, caché aux yeux des consommateurs européens et un obstacle majeur à l’économie numérique européenne ». Pour l’association, ce vote a eu lieu dans l’ignorance des revendications des représentants de la société civile des associations de consommateurs et les acteurs des TIC. Pire, il « préserve un système dépassé et fondamentalement vicié en Europe. »
Selon ces acteurs, les eurodéputés demandent ainsi « aux consommateurs de continuer à payer cette taxe cachée lors de l’achat d’un smartphone, d’un lecteur MP3, d’une tablette, d’une clé USB ou de tout autre appareil, même s’ils ne font jamais de copie privée ». Ils voient d’un très mauvais œil aussi la possible extension de la redevance aux services de cloud et aux plateformes légales. Pour eux, les eurodéputés « ont fait un pas en arrière en manifestant leur soutien pour un système qui menace les droits des consommateurs, augmente les obstacles du marché intérieur, et ne fait rien pour améliorer la compétitivité ou appuyer l’économie numérique. Le message envoyé aux citoyens européens depuis Strasbourg est donc clair : restez calme et continuer à payer. »
Un rapport allégé
La satisfaction de Françoise Castex, auteur de ce rapport sur la copie privée, avait été quelque peu contrariée par une purge de plusieurs passages qu'elle défendait. Dans la version initiale de son texte, la parlementaire sollicitait par exemple « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». La phrase a cependant sauté au fil des discussions au Parlement européen.
De même, elle réclamait de la Commission et les États membres une étude sur « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le Tipex, la gomme et la paire de ciseaux auront eu raison de cette aventureuse proposition.
Commentaires (78)
#1
Super, et en signe de résistance, je continuerai à ne rien leur acheter, et à être défiant vis à vis de l’attitude de ce gouvernement.
J’attends avec impatience le retour de bâton pour tous ces vieux cons, plus le temps passe, plus il sera fort.
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Le Tipex, la gomme et la paire de ciseaux auront eu raison de cette aventureuse proposition.
Je crois que je vais utiliser les mêmes outils pour mon budget dépense ‘divers’ " />
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Le seul pti réconfort, le sous titre " />
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j’adore leur raccourci qui dit qu’un dispositif de copie soit forcément utilisé pour copier des œuvres sous droits d’auteurs.
dropbox et les cd ne m’ont servis qu’a faire des copies de sauvegardes.
le seul dispositif que j’utilise pour les mp3/jeux/films tipiakés sont sur des dd donc non soumis à la copie privée (il me semble)
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Sur un air peux connu :
Aux larmes citoyens …
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Comme d’hab, on leur offre tout sans aucune contrepartie…
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Hum donc, j’ai un cloud d’orange dont je ne me sert pas (0 octets de ma part et 0 fichier donc 0 mp3 ou autre), s’ils le taxe, orange répercutera … cool j’espère que ce sera désactivable.
Je me sert de Onedrive, qui est gratuit dans mon cas, 7go, les abonnés paieront pour moi ou ‘crosoft sera obligé de m’envoyer une facture " />
Et celui-ci me sert à pouvoir consulter mes fichiers uploadés depuis mon téléphone (toujours pas de mp3 ou autre, des photos surtout) dans le cadre de mon travail essentiellement.
D’autant que c’est encore s’en prendre au pros, je suppose que ce sont eux les plus gros consommateurs de cloud en volume ? (c’est aussi une question)
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J’imagine aisément le petit pascal à l’école, pris par sa maîtresse en train de copier sur son voisin pendant une interro.
“Vous me copierez la phrase suivante1000 fois sur votre cahier" />" />: Je ne dois pas copier les réponses sur mon camarade, ce n’est pas bien, je suis un voleur de connaissances, copier c’est très mal et je dois être puni”
‘Aïeuh, oui Madame, ahhh, mon oreilleuh…aïe…." />" />" />" />”
Avec un passif pareil, on comprend mieux son acharnement. " />" />
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Magouilles et compagnies…
Rien que la photo et leur regards complices me débecte " />
C’est quand les élections déjà?
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Quand on voit que la prostitution et le trafic de drogue va être pris en compte dans le calcul du PIB, on sent bien que les politico-kleptos et les banquiers sont près à tout pour augmenter le sacro-saint PIB dans le but de pouvoir toujours plus brasser d’argent virtuel à leurs profits bien réels ceux-là.
Il faut donc commencer par voter contre ces branques :
=> Partis Anti-Européens aux prochaines élections ! " />
Puis laisser faire la crise :
Déjà 6M de chômeurs toutes catégories et hors DOMTOM en France.
Qu’ils continuent comme ça et des émeutes spontanées viendront animer nos villes…" />
Le système fonce à sa perte …. " />
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La gauche nous trahit tous les jours.
Aux urnes citoyens !
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Vu ce qui est pondu ici, je ne comprend pas le battage médiatique pour soutenir Castex, vis-à-vis du Parti Socialiste… Notamment de la part de l’April…
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Il n’y avait pas besoin d’écrire une telle analyse
La photo seule suffisait amplement.
un concours est ouvert pour deviner ce qui s’est dit, le gagnant aura le droit de se faire rembourser la copie privée pendant 1 an
Allez je commence :
Alors heureux?
" />
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La solution, faites comme moi, n’achetez plus aucun bien soumis aux taxes copie privé.
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Bah maintenant entre la peste et le cholera, c’est tout vu. Les industriels n’ont plus qu’ à organiser un embargo de tout support soumis à la taxe sacem en europe. Il va pas se passer longtemps avant que ça fasse machine arrière.
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Bon tout ça ne va m’inciter qu’à faire une chose : acheter mes DD au Luxembourg et pirater tous azimuts comme un con" />rd.
ceci me semble etre de circonstance, au vu du contenu de la news.
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Je suis d’accord avec eux, je ne leur donnerai toujours pas mon argent.
Comme ils ne vont toujours pas exclure toutes les oeuvres dont le support porte une protection incontournable (de par la loi, c’est interdit), acheter, c’est continuer à se faire doublement enfler !
D’un autre côté, quand si jamais j’achète un CD sans DRM, c’est quand même sur le CD portant l’oeuvre que je devrais payer ma copie privée…
Tout ça me donne envie de tipiaker, ça n’est pas soumis à la taxe sur la copie privée (avec un disque dur interne et un boitier nu).
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On file vraiment la légion d’honneur à n’importe qui…
Anyway, j’écoute que soundcloud donc sans support*. Tout le monde devrait en faire autant ça leur ferait les pieds.
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Franchement, cette perception sur les supports n’est pas bien ciblée. Il faut taxer directement sur l’électricité car une part certainement non négligeable de notre électricité est dédiée à diffuser de façon illégale des oeuvres. La preuve, quand je monte le son, mes voisins savent que j’écoute de la musique et peuvent même deviner le titre s’ils prêtent l’oreille.
Bon, après, moi je m’en moque, c’est totalement indolore finalement. J’achète un disque dur tous les quoi, 4-5 ans, une clé USB/carte mémoire par an. Pour remplir 500Go, il faut avoir un activité particulière, un hobby particulier ou alors pirater des films.
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le coup de taxer le cloud….sympa
comme signalé si t’es chz orange t’as 10Go je crois voir plusj’ai la fibre et je crois avoir 100Go dont je me sers….pas du tout !!
le cloud amazon permet de sotcker les morceaux achetés chez amazon (via autorip par exemple)
onedrive de krosoft c le truc rattaché a tout compte windows live et qui surtout dans le cas d’un tel wp8 permet de sauvegarder en auto tes photos/videos prises avec le tel…mais aussi tes sms et la config de ton tel, ce qui permet si tu changes de tel ou que tu le reset de restaurer la config (bon ca restore pas ton ecran d’accueil meme si ca reinstalles toutes tes applis et que ca te remet tes sms.contacts.messageries normalement….c pas encore 100% parfait)
bref rien a voir avec du piratage !!
encore une fois on nous prend pour des cons :-(
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Aux larmes, etc.
Citoyens ?
Je suis pas sur d’avoir suivi la blague.
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rho ! " />
du coup je comprends qu’ils aient peur pour la culture, si même ses pans intéressants sont oubliés (spoiler alert : ce n’est pas un reproche)
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Aux larmes citoyens !
" />
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