Faute de décret, trois membres manquent au collège de la Hadopi

Le mandat de trois des neufs membres du collège de la Hadopi est arrivé à expiration en décembre dernier. Sauf que depuis, personne ne les remplace, faute de décret... Le député Lionel Tardy vient ainsi d’interpeler la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, l'invitant à « respecter l'application des textes législatifs ».

En vertu de l’article L331-16 du Code de la propriété intellectuelle, le collège de la Hadopi est constitué de neuf membres. Élues en principe pour six ans, ces personnalités sont nommées par décret, suite à une désignation par différentes institutions. Le Conseil d'État choisi en effet un membre, de même que la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le président du Sénat ainsi que celui de l’Assemblée nationale. Les trois membres restant sont désignés « sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ».

Un collège de neuf membres, renouvelé par tiers tous les deux ans

Toutefois, l’institution procède à un renouvèlement progressif des membres de son collège, d’un tiers tous les deux ans. De ce fait, trois personnes devaient être remplacées fin 2011, trois nouvelles deux ans plus tard, en 2013, et ainsi de suite. Le temps que la Hadopi fasse ses premiers pas, le mandat de ses membres était donc raboté pour certains de deux voire quatre ans (conformément à cette délibération datant de janvier 2010).

Dans un décret en date du 23 décembre 2009, neuf personnes avaient effectivement été nommées pour siéger au sein du collège de la Hadopi. Trois d’entre elles - celles dont le mandat était de deux ans - ont donc été remplacées début 2012, après quelques jours de flottement. En décembre 2013, on attendait sur cette même base le renouvellement des membres dont le mandat était cette fois de quatre ans. En l’occurrence, Martine Jodeau (qui a remplacé en 2011 le démissionnaire Jean Musitelli), Chantal Jannet et Jacques Toubon étaient concernés.

Faute de décret, le collège ne compte plus que six membres

Problème : le décret officialisant le remplacement de ces trois membres n’a toujours pas été publié, alors que leur mandat est arrivé à expiration depuis le 24 décembre dernier, comme l’a souligné Numerama il y a plusieurs jours. Autrement dit, seuls six membres sont aujourd’hui en droit de siéger au sein du collège de la Hadopi. La Rue du Texel a d’ailleurs « officialisé » cette nouvelle donne, en supprimant de son site Internet les personnalités dont le mandat est terminé.

Au passage, rappelons que le mandat des membres du collège de la Hadopi n’est pas renouvelable. 

Lionel Tardy invite la Rue de Valois à prendre ses responsabilités

À qui la faute ? Les regards se tournent principalement vers le gouvernement, puisque les trois personnalités manquantes sont celles devant être désignées « sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ».

Le député Lionel Tardy vient d’ailleurs de s’emparer du sujet, sollicitant ce matin des explications auprès du ministère de la Culture. L’élu UMP fait effectivement remarquer au travers d’une question écrite que la composition du collège de la Hadopi « n'est actuellement pas respectée : il n'en compte actuellement que six [membres, ndlr], faute de renouvellement de trois membres dont les mandats sont arrivés à échéance en décembre 2013 ou janvier 2014 ». Le parlementaire presse ainsi la Rue de Valois, lui demandant « si elle compte prendre rapidement le décret nécessaire au renouvellement du collège, et ce afin de respecter l'application des textes législatifs ».

Pour l’heure, le ministère de la Culture n’a pas répondu à nos sollicitations sur le sujet. En coulisses, on nous rappelle néanmoins que les conditions de nominations sont très complexes du fait des liens d'intérêts qui peuvent être noués entre les prétendants et les industries culturelles. Or la loi Hadopi interdit la nomination d'un membre possédant de telles ramifications, soit personnellement, soit pour l'un des membres de sa familles (époux(se), enfants...).

Bis repetita 

Il y a deux ans, un épisode similaire avait secoué l’institution. Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la Commission de protection des droits, était alors montée au créneau pour balayer les arguments selon lesquels l’absence de nomination de trois membres serait synonyme d’une Hadopi « cliniquement morte » sur un plan juridique.

« Comme tout organisme constitué par la loi, tant qu’une loi ne l’a pas supprimé, il existe [le collège, ndlr] avait-elle ainsi expliqué à Electron Libre. La loi telle qu’elle a été rédigée et les décrets suivants lui ont permis de fonctionner, quand elle n’est pas à effectif complet pour le collège comme pour la commission de protection des droits (CPD). Comme tout organisme collégial, il faut différencier la phase de constitution, où tant que toutes les personnes ne sont pas nommées, elle n’a pas une existence ; comme par exemple les conseils municipaux, où tous les élus sont nécessaires pour l’installation. Mais une fois constitué il peut arriver des événements imprévus par la loi, c’est pour cela qu’il existe des règles comme le quorum ».

En effet, selon l’article R331-2 du Code de la propriété intellectuelle, il est prévu que le « collège ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents ». Avec actuellement six membres, le quorum est donc atteint. Cependant, aucune délibération du collège n'a été publiée sur le site de la Hadopi depuis début décembre, ce qui montre à tout le moins que l'institution préfère rester prudente sur cette question.

La Hadopi se dit « sans inquiétude »

Du côté de la Rue du Texel, l’on affirme attendre sereinement le décret de nomination des trois membres manquants. « Ça prend toujours un peu de temps, il n’y a donc pas d’inquiétude » commente-t-on en ce sens. D’ailleurs, la vie de l’institution continuerait malgré tout : « Le collège s’est déjà réuni, mais il n’y a pas eu de décision appelant à une délibération » nous a-t-on assuré en réponse au fait qu’aucune délibération datant d’avant la fin du mois de décembre n’a été publiée.