Projet de loi « numérique » : le gouvernement devrait bientôt saisir le CNNum

Promis initialement pour début 2014, le projet de loi « numérique » du gouvernement commence petit à petit à avancer. Fleur Pellerin avait effectivement annoncé il y a plusieurs semaines le lancement d’une grande concertation, et c’est vers le Conseil national du numérique (CNNum) que l’exécutif pourrait tout d’abord se tourner. Explications. 

Vendredi, cela fera un an jour pour jour que le gouvernement promettait la présentation devant le Parlement, pour « début 2014 au plus tard », d’un projet de loi « sur la protection des droits et des libertés numériques ». Douze mois plus tard, force est de constater que l’engagement n’est pas tenu. Certains s’en sont inquiétés, tant du côté des militants (dont ceux de La Quadrature du Net) qu’à l’Assemblée nationale par exemple. Mettant implicitement la pression sur l’exécutif, les députés du groupe socialiste ont en effet annoncé au début de l’année qu’ils allaient reprendre la main sur ce sujet, laissant entendre qu’ils pourraient déposer une proposition de loi.

Des grandes lignes esquissées, mais rien d’arrêté sur le contenu

Après les épisodes douloureux de la loi de programmation militaire, du projet de loi pour l’égalité femmes-hommes, ou bien encore celui du blocage administratif des sites Internet, la majorité avait besoin de redorer son blason. Et c’est finalement Fleur Pellerin qui est montée au créneau le mois dernier afin de mettre un peu d’eau sur les braises. Devant les députés, la ministre déléguée à l’Économie numérique a en effet esquissé les grandes lignes de ce futur projet de loi, dont elle a promis qu’il serait finalement présenté cet été. Au programme : des pistes, mais encore rien de très concret...

On apprenait surtout que le texte devrait être composé de deux volets, un premier relatif à la « confiance », et qui touchera tant à la responsabilité des hébergeurs qu’à la neutralité du Net, et un second volet portant sur l’innovation. Ce dernier pourrait consister principalement en une réforme de la loi « Informatique et Libertés », comme nous l’a rappelé Fleur Pellerin la semaine dernière (voir notre interview), avec très probablement un renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL.

La locataire de Bercy est restée très prudente, annonçant aux députés qu’une grande concertation serait menée afin de préparer le terrain. « Cette concertation sera conduite avec le Conseil national du numérique et les institutions compétentes : la CNIL, l’ARCEP, etc. Il sera proposé au Parlement d’y prendre une part extrêmement active » avait ainsi expliqué la ministre, affirmant que l’objectif était « de définir une plateforme à trois niveaux : ce qui relève de la loi, ce qui relève de l’agenda numérique européen et ce qui relève enfin des traités et des instances internationales ».

Le CNNum devrait travailler de mars à juin

Sauf que depuis ces propos de Fleur Pellerin, le 30 janvier dernier, aucune autre annonce n’a été faite... Mais les choses pourraient bien bouger dans les jours qui viennent. En effet, selon Le Figaro, le gouvernement s’apprête à annoncer la saisine du Conseil national du numérique. L’institution aura d’après nos confrères « trois mois, entre mars et juin, pour formuler ses observations et ses recommandations sur la première version du texte, avant une présentation en Conseil des ministres en juin ». Rappelons néanmoins que l'avis du CNNum ne lie en rien le gouvernement, comme l'a démontré l'attitude du gouvernement concernant par exemple l'article 17 du projet de loi sur l'égalité femmes-hommes.

Le ministère de la Justice travaillerait sur le premier volet du texte, celui relatif à la « confiance » (cybercriminalité, neutralité du Net, responsabilité des intermédiaires,...) tandis que celui de l’Économie numérique se pencherait sur le second volet (protection des données personnelles, transformation numérique, etc.). L’on ne sait pas en revanche qui portera ce projet de loi devant le Parlement, même si Fleur Pellerin est la seule à s’être exprimée sur le sujet pour le moment.

En attendant, rappelons que le rapport du groupe de travail interministériel sur la cybercriminalité, présidé par le magistrat Marc Robert, devrait remettre cette semaine ses conclusions au gouvernement. C’est en tout cas ce qu’a annoncé le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, jeudi dernier. Les conclusions de ces travaux devront être étudiés avec beaucoup d’attention, puisqu’elles serviront de manière certaine à irriguer le futur projet de loi sur les « droits et libertés numériques ».