Le Conseil d’État refuse à Google la suspension de la sanction de la CNIL

Suite à l'amende record de 150 000 euros infligée par la CNIL en début d'année pour plusieurs manquements relatifs à la loi « Informatique et Libertés » (en savoir plus), Google France a sollicité la suspension partielle de cette sanction, particulièrement vis-à-vis d'une publication sur son site. Le juge des référés du Conseil d’État a toutefois rejeté cette demande (la décision).

Le mois dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a pour la première fois de son histoire infligé une amende de 150 000 euros. L'heureux destinataire, Google, avait fauté sur plusieurs points selon la CNIL. Cette amende « se justifie par le nombre et la gravité des manquements constatés » expliquait ainsi l’autorité administrative. Outre cette somme, assez négligeable pour le géant américain, la commission a aussi obligé le moteur de recherche à publier un communiqué relatif à cette décision sur son site français (https://www.google.fr), ceci pour une durée de 48 heures.

Google n'en est cependant pas resté là et a souhaité suspendre cette décision. Le Conseil d’État explique ainsi que l'Américain « faisait valoir que la publication ordonnée par la CNIL, sur un site consulté par de très nombreux utilisateurs, porterait une atteinte irréversible à sa réputation, de sorte que le préjudice subi ne pourrait être réparé, même dans l’hypothèse où le juge du fond ferait ultérieurement droit à sa demande d’annulation ».

Cet argument n'a cependant pas été suffisant aux yeux du juge des référés du Conseil d’État. Ce dernier a ainsi relevé que Google peut très bien expliquer à ses visiteurs qu'il est en désaccord avec la sanction de la CNIL. Qui plus est, il « sera en mesure, en cas de modification ou d’annulation de cette sanction par le juge, d’en informer pleinement les utilisateurs d’Internet ». En somme, pour le CE, il n'y a pas de « préjudice irréparable » qui pourrait ainsi impliquer une annulation de la sanction.

Selon la CNIL, Google doit donc désormais intégrer le communiqué de sa sanction pendant deux jours complets. Il est par contre important de préciser que « cette décision ne préjuge pas du recours au fond ». Pour rappel, le confrère espagnol de la CNIL a infligé en décembre dernier une amende de 900 000 euros à Google pour des motifs équivalents. Nous reviendrons plus en détail sur le contenu de cette décision dans une prochaine actualité.