Au 30 juin dernier, onze décisions de justice avaient été prises en application de la loi Hadopi. C’est en tout cas ce qu’assurait la Haute autorité dans son dernier rapport annuel. Cependant, l’institution refuse de communiquer les détails relatifs à chacun de ces jugements. Retour sur ce manque de transparence qui peut poser problème.
Depuis les débuts de la riposte graduée, en octobre 2010, combien d’abonnés ont été traînés devant les tribunaux pour « contravention de négligence caractérisée » ? Dans son dernier rapport d’activité, publié en octobre dernier, la Hadopi donne une réponse à cette question, affirmant qu’au 30 juin 2013, « 11 décisions » avaient été rendues par la justice (voir ce PDF, page 35).
Si la Rue du Texel précisait à l'époque qu’outre une relaxe, « plusieurs types de décisions ont ainsi été pris, allant de la condamnation assortie d’une dispense de peine à la condamnation à une peine d’amende d’un montant variant de 50 à 600 € (avec ou sans sursis) qui a été assortie, dans un cas, d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet de 15 jours [laquelle ne fut d’ailleurs finalement pas appliquée, ndlr] », aucun autre détail n’était fourni par la Haute autorité. Pourtant, il est difficile de croire que la Haute autorité n’a pas en sa possession le détail complet de toutes ces décisions dès lors qu'elle en dresse un bref éventail...
La Hadopi refuse de donner le détail des 11 décisions qu’elle évoque dans son rapport
Sauf que lorsque PC INpact lui a demandé à connaître le sens de chacune de ces 11 décisions, la Hadopi lui a adressé un refus catégorique. « On ne pourra malheureusement pas aller vers un niveau de détail supplémentaire que ce qui est déjà dans le rapport » nous a-t-on indiqué. Motif invoqué ? « Ça relève des tribunaux ». Autant dire qu’il est extrêmement difficile dans ces conditions de vérifier les informations publiées par la Hadopi, de même que d’obtenir les détails correspondant à chaque décision (sens de la décision, date du jugement, tribunal,...). Contacté à ce sujet dans le courant de l’année dernière, le ministère de la Justice avait également refusé de nous fournir de telles informations, préférant nous renvoyer vers... la Hadopi.
Ce manque de transparence est d’autant plus surprenant que l’institution précise dans ce même rapport que la Commission de protection des droits de la Hadopi « reçoit les décisions des procureurs, les avis d’audience et les jugements des tribunaux de police ». En clair, elle est sur cette base susceptible de connaître chacune de ces décisions.
Des informations partielles irriguant le rapport sénatorial de David Assouline
Autre problème : les informations partielles mises en avant par la Hadopi au travers de son dernier rapport d’activité ont récemment été reprises quasiment au mot près par un rapport sénatorial, celui concocté par David Assouline lors de l’examen du projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public (PDF). Également contactée en octobre dernier afin de connaître le détail de ces informations, l’équipe du sénateur PS nous expliquait à l’époque qu’elle ne pouvait pas nous donner le moindre élément supplémentaire. « Les données ont été fournies par le rapport d'activité 2012 et des informations issues de l'Hadopi pour 2013. Nous n'avons rien de plus détaillé sur la nature des condamnations » nous expliquait-on. Autrement dit, il s’agissait là d’un vague copier-coller dont la source n’avait pas été remise en cause ou vérifiée outre mesure...
À gauche, le rapport sénatorial de David Assouline; à droite, celui de la Hadopi.
Pour rappel, les données à notre connaissance font état de :
- Une relaxe,
- Une condamnation prononçant une dispense de peine,
- Une condamnation à une peine d'amende de 150 euros,
- Une condamnation à une peine d’amende de 600 euros et de 15 jours de suspension d’accès à Internet (non appliquée).
Selon les termes du rapport Assouline, il y avait en septembre dernier dix jugements supplémentaires aux quatre évoqués ci-dessus, dont on ne déduit uniquement qu’un seul a consisté en une peine de 50 euros d’amende. Depuis, de nouvelles décisions ont pu être rendues, sans qu'on n'en ait eu connaissance.
Commentaires (72)
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La glasnost n’est pas encore arrivée rue du Texel on dirai… " />
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C’est pédagogique qu’on vous dit!! " />
C’est pour ça qu’on en parle, qu’on en débat etc… pour vous éduquer.
Sinon y en a qui ont des photos du monstre du Loch Ness.
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Quelle supercherie.
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En même temps c’est pas comme si la France était une démocratie où le citoyen avait son mot à dire. " />
C’est d’autant plus évident que ce gouvernement d’imposteurs nous le prouve tous les jours, ou presque, ces derniers temps… " />
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A poil l’hadopi !!!
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Open Dataoutai
Et bientôt CADAoutai !
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Hadopi Bashing !!!!! Yes !!!!
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Xavier, calme toi un peu. Sinon la Hadopi va encore se plaindre que PCI les harcèle " />
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C’est beau ça, des rapports pondus sur la base d’un rapport très flou, et après on se demande où ça merdouille.
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« On ne pourra malheureusement pas aller vers un niveau de détail supplémentaire que ce qui est déjà dans le rapport. Ça relève des tribunaux »
En France la justice est rendue au nom du peuple français (c’est écrit en haut de tous les jugements). C’est-à-dire nous. Alors quelle est la raison de cette censure ?
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Déjà qu’ils ne comprennent même pas ce qu’ils font, ce n’est pas pour l’expliquer aux autres " />
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Il est compréhensible que l’Hadopi n’est pas à publier les ‘chiffres’ de la justice, puisque la peine prononcée n’est plus dans son périmètre mais du périmètre de la justice. On n’a aucune légitimité à leur demander le détail des sanctions.
Par contre….
@Xavier BERNE : si dans son rapport annuelle la CPD dit déclarer toutes ses “activités”, alors il faut lui demander : combien de dossiers d’information au casier judiciaire avez vous réalisées?
cf :
R331-46 : La commission de protection des droits informe le casier judiciaire automatisé de l’exécution de la mesure.
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Ce qui m’inquiete c’est que le gouvernement conserve cette corie alors qu’ils parlent tous d’économies.
Quand on voit le fric que ça a demandé depuis 2010, pour presque rien, à part faire plaisir aux lobbys des boites de prod de musiques et autres….
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une preuve de plus que tous sont de meches… et tous ca veut dire droite gauche, plus a droite et plus a gauche… institution, justice etc etc.. quel beau pays la france !
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Venant de la Hadopi un tel flou ne me surprend même pas. " />
Vivement que PCInpact arrive à avoir accès à leurs décision bidon.
Je crois que ce jour là on pourra faire ça :https://www.youtube.com/watch?v=iNkrF43SZEU " />
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Ca ne me choque pas que l’Hadopi n’ait pas le droit de répondre à cette question. Ils ont beau avoir des informations, informations qui sont peut être publiques, ils n’ont pas pour autant forcément le droit de les divulguer.
En revanche ce qui m’étonne c’est la réponse du ministère de la Justice, j’aurais supposé qu’ils étaient dans l’obligatoire de publier les décisions de justice, au moins sur demande. Mais peut-être ne le sont-ils pas non plus et dans ce cas je ne vois pas où est le soucis, ils ne font qu’appliquer la loi.
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Constater que la Hadopi est pas transparente est un peu comme enfoncer des portes ouvertes (parce que pci l’a déjà démontré à maintes reprises).
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Étant donné que ces 11 décisions ont été rendues par la justice, il me semble que la demande devrait être adressée à l’institution judiciaire et non à un ministère, non ?!?
Dans tous les cas, il fait que la HADOPI ne soit pas en mesure de justifier son propre rapport donne quelques gages sur le sérieux de la méthode employée…
Et dire qu’il y a des gens qui galèrent pour trouver un emploi et qui doivent prouver à maintes et maintes reprises leurs compétences juste pour décrocher un éventuel entretien. Et là, on a des incompétents qui se planquent aux frais de l’État…
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Sauf que lorsque PC INpact lui a demandé à connaître le sens de chacune de ces 11 décisions, la Hadopi lui a adressé un refus catégorique.
je n’invente pas, c’est dans l’article de PCI.
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Bravo pour ce travail, du vrai journalisme d’investigation, de la recherche, du temps passé sur vos dossiers, de l’Indépendance, rien que pour ça vous méritez un paquet de membre Premiums et un soutien sans faille!
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Il est grand temps de “karchériser” tout ça vous croyez pas ?
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Quand la Hadopi refuse de s’expliquer sur son propre rapport d’activité
pas d’activité = pas de rapport = pas d’explication à donner
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