Par un arrêté signé le 3 décembre et publié ce matin au Journal Officiel, le ministère de la Santé a acté la date de lancement du site Internet qui hébergera les différentes déclarations des laboratoires concernant les avantages accordés aux professionnels de santé. C’est en effet le 1er avril prochain que ce site ouvrira - au plus tard - pour le public. Pour les professionnels concernés, c'est dès à présent que le dispositif est censé fonctionner.
Le 22 mai dernier, le gouvernement a publié le décret dit « Sunshine ». De quoi s’agit-il ? D’un texte pris en application de la loi « Bertrand » du 29 décembre 2011, laquelle oblige les laboratoires à rendre publics « tous les avantages en nature ou en espèces » accordés aux professionnels de santé au-delà d’un certain seuil. Il était ainsi prévu que tous les « cadeaux » supérieurs à 10 euros soient listés sur un « site internet public ». L’objectif : lutter contre les conflits d’intérêts, notamment après le scandale du Mediator.
Le problème est que le fameux décret ne prévoyait pas de calendrier relatif à la mise en place de ce site web. Néanmoins, il précisait qu’entre temps, chaque laboratoire décrive ces liens d’intérêts dans une page quelconque de son propre site Web ! Une solution pas vraiment très pratique pour les internautes en recherche de transparence...
Le public devra pouvoir consulter ce site Internet d’ici au 1er avril
Finalement, c’est ce matin qu’a été publié au Journal Officiel l’arrêté organisant la mise en place du site Internet unique faisant suite au décret « Sunshine ». Résultat ? Le nouveau site devra, sous la houlette du ministère de la Santé, être « accessible au public au plus tard le 1er avril 2014 ». Pour les entreprises, cet accès doit même être assuré dès à présent, afin que ces dernières mettent en ligne leurs données. Contacté, le ministère de la Santé n’a pas été capable de nous donner dans l’immédiat des informations supplémentaires sur ce site ou sur son adresse, mais nous attendons un retour prochain.
L’on apprend quoi qu'il en soit au travers de cet arrêté que les « déclarations électroniques à distance » seront transmises par les laboratoires selon trois modalités, qui resteront au choix des entreprises. Soit en saisissant en ligne les informations « sur un formulaire disponible sur le site internet public unique », soit en faisant un dépôt de fichier sur le site, soit en envoyant les informations « par l'intermédiaire d'un webservice ». Dans tous les cas, un accusé de réception devra être envoyé par les administrateurs du site. Celui-ci sera « accompagné de l'empreinte numérique du fichier reçu pour preuve de la non-altération des données lors de l'échange ».
À noter que les informations mises en ligne seront accessibles au public « pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne ». En outre, les autorités conserveront ces données « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification ».
Les moteurs de recherches devront être tenus à l'écart
Autre point important : l’article 7 de l’arrêté précise que l'autorité responsable du site internet est tenue de prendre les « mesures techniques nécessaires pour assurer (...) la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes ». En clair, il ne faut pas que les informations contenues dans ces déclarations d'intérêts puissent être retrouvées via Google ou Bing. Et pour cause : la CNIL a explicitement demandé aux autorités à ce que « les responsables de traitement qui procèdent à la mise en ligne des données à caractère personnel [soient] tenus de mettre en place des mesures visant à empêcher les moteurs de recherche externes de procéder à une indexation des données directement identifiantes ».
Pour ce faire, le ministère de la Santé pourra par exemple opter pour l’utilisation du fichier « robots.txt », ce protocole permettant d’exiger aux moteurs qu’ils ne référencent pas telle ou telle page d’un site. C’était d’ailleurs l’une des propositions de la CNIL. L’institution suggérait également que l’accès à chaque fiche soit verrouillé par un captcha. L'arrêté ne précise pas les mesures qu'il conviendra de mettre en place.
Commentaires (34)
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Trop cool !!!
Je vais enfin pouvoir avoir plus d’entrées en googlant mon nom !!! " />
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La même avec les politiques c’est pour quand? Oh wait!
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@Arona +1
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Et le prix que coûtera le site, il sera aussi renseigné ? " />
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Ça marche pour les p*tes ?
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“La gestion du site a été confiée au prestataire privé Amentemasys (anciennement Cogentisma, anciennement Oventis, anciennement Cobinam, anciennement Comentis, anciennement Cogitocem), pour la somme de seulement 87 millions d’euros par an.”
PS : tout usage d’un nom à consonance latine réellement en usage serait purement fortuit.
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”..d’ici au 1er avril” : Coïncidence fortuite ? " />
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On va encore dépenser du pognon pour un site qui n’apportera rien…
On devrait se demander pourquoi le prix des médicaments en France est jusqu’a 50 fois plus couteux qu’au pays bas, pays notoire pauvre LOL…
Pourquoi les générique en France sous plus couteux que les médicament de marque en Allemagne….
Le trou de la sécu, c’est en fait un détournement d’argent publique au profit des labos qui arrosent bien comme il faut les quelques fonctionnaires clés nécessaires… ou ministre (roselyne….)
Voir envoyé spécial de jeudi dernier….
franchement les 30% de benef d’apple c’est des nèfles a coté de ce que ces " /> se mettent dans la poche… du plus de 5000% si on compare avec les prix dans d’autres pays (pays ou l’industrie fait déjà du bénéfice en vendant infiniment moins cher que chez nous)….
Encore une belle mafia dont il faudra s’occuper un jour ou l’autre… et non pas mettre des couches de peinture version trompe l’oeil à 87000000€….
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Pour ce prix doit être possible de sous traiter avec des employés indiens.
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Est-ce que quelqu’un croit réellement à la transparence de ce genre de truc ?
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