Copie privée : le vote du rapport Castex repoussé à janvier 2014

Le rapport de Françoise Castex devait été examiné ce matin en Commission des Affaires Juridiques.  L’eurodéputée nous a fait part de sa menace de retirer son nom de ce document. « Cela arrive lorsque des députés ne reconnaissent plus leur rapport suite aux dépôts des amendements. Michel Rocard l’avait fait par exemple sur les logiciels libres » nous a-t-elle confiée. Finalement l’examen du texte a été repoussé à janvier.

Avec son rapport sur la copie privée, la députée européenne veut apporter une réponse au rapport Vitorino, établi pour la Commission européenne au début de l'année. Ce dernier document avait particulièrement froissé la quasi-totalité les ayants droit, exceptés ceux favorables aux licences (majors).

Vitorino réclamait par exemple que la redevance pour copie privée soit prélevée chez les détaillants, afin de véritablement exempter les professionnels. Il préconisait aussi une conception harmonisé du sujet. La redevance pour copie privée indemnise un préjudice, sauf que faute de conception unique ou même rapprochée de ce terme en Europe, les niveaux de prélèvements diffèrent suivant les pays. Sur cette question du niveau des prélèvements, la France se retrouve dans le peloton de tête des pays européens, sans que ce nivellement soit davantage justifié que chez nos voisins allemands, par exemple. 

Le texte initial du rapport Castex préconisait des mesures opposées. Si elle veut comme Vitorino une transparence et l’information des consommateurs sur les niveaux de RCP, elle estime plus judicieux de prélever la RCP chez l’importateur (soit au plus haut de la chaine commerciale). Dans le même temps, elle réclame un remboursement effectif des « pros », remboursement que l’on sait impossible - sauf rare exception - en France. Enfin, l’eurodéputée PS a émis le souhait de voir la Commission européenne se pencher, dans le cadre d’une étude, sur les échanges non marchands.

Difficiles compromis

Aujourd’hui, au Parlement européen, l’eurodéputée a exprimé ses regrets sur le sort de son rapport, malmené par des amendements contradictoires sans possibilité - ou presque - de compromis. « Je regrette qu’il n’y ait eu de possibilité de faire des compromis ! ». Des amendements poussés notamment par les majors et les industries extra-européennes « au détriment et des consommateurs et des artistes » nous a confié l’eurodéputée dans les couloirs du Parlement à Bruxelles. 

Celle-ci craint du coup que le résultat du vote de son rapport fasse dire le contraire à la version initiale. « Même si ce n’est pas un rapport législatif, je crains que ce qui sortira de ce vote ne soit ni lisible ni favorable aux ayants droit et finalement à la culture au sein de l’UE ».

Finalement, en Commission des affaires juridiques, durant les échanges auxquels nous assistions, a été décidé un report pur et simple de ce vote au 21 janvier. L’eurodéputée, spécialisée sur les questions numériques, espère du coup que ce ballon d’oxygène lui permettra de trouver de nouveaux compromis, dans une guerre des blocs délicate, opposant industriels, SPRD, artistes, interprêtes, producteurs et consommateurs.