À quelques jours du vote sur son rapport sur la copie privée, l’eurodéputée socialiste Françoise Castex se voit prise entre plusieurs feux, contradictoires, suivant les groupes politiques et les sources d'influence de chacun d'entre eux.
« Les Verts ont fait une alliance contre nature avec les libéraux (ALDE) pour refuser en bloc mes propositions. Alors que la ALDE est contre le principe même d’une exception aux droits d’auteur, les Verts quant à eux s’opposent à toute forme de rémunération des artistes en contrepartie de la possibilité de faire des copies ».
Du côté du Parti Populaire Européen (PPE), certains sont inspirés par le rapport Vitorino, dont les sociétés de gestion collective françaises ne veulent pas entendre parler. Ce rapport de la Commission européenne demande par exemple que la RCP soit collectée directement chez les détaillants, afin d'éviter de faire payer inutilement les professionnels, qui n'ont pas à supporter cette ponction. Il réclame l'harmonisation de la notion de préjudice ou un accent mis sur la notion de licence.
La RCP ne doit pas être remplacée par la licence, selon Françoise Castex
Selon la droite européenne, emmenée par la députée allemande Angelika Niebler, on ne devrait justement maintenir la rémunération pour copie privée que transitoirement, en attendant un remplacement par un tel système de licence. Or, pour Françoise Castex, « il est certes fondamental de réformer le dispositif de redevance pour copie privée, mais on ne peut lui substituer un système de licence, qui fera le jeu des majors au détriment des artistes et du spectacle vivant. »
L’eurodéputée socialiste y voit la conséquence d’un lobbying intensif des industriels, initié par Digital Europe. « Ils veulent supprimer la redevance pour copie privée, afin de permettre aux fabricants, qui sont des industries non européennes, et aux importateurs d’augmenter leurs marges. »
L'épineuse question de la légalisation des échanges non marchands
Là où le PPE fait bloc, c’est contre toute référence à une possible légalisation des échanges non-marchands. Françoise Castex, dans son article 27, demandait « à la Commission et aux États membres d'étudier la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le compromis proposé par la rapporteure n’a pas eu plus de succès auprès de la droite européenne :
« Demande à la Commission une analyse approfondie et indépendante des pratiques de copie dans l'environnement numérique et de proposer au Parlement européen et aux parties prenantes plusieurs pistes de réflexion incluant l'utilisation non-commerciale ainsi que la transformation d'œuvres numériques à des fins de création et de garantir aux consommateurs l'accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle, sans procédure complexe d'octroi de licence ».
L’eurodéputée gersoise s’indigne : « occulter le sujet en permanence n’est pas responsable ! »
Au final, le PPE a rejeté tout amendement de compromis et demandé un vote amendement par amendement. Pour Françoise Castex, « cela risque de dénaturer ma proposition initiale et de déséquilibrer mon rapport au profit des industriels non-européens et au détriment des artistes et consommateurs européens ». Avant de conclure : « Je suis donc prête à retirer le cas échéant mon nom de ce rapport. Je ne cautionnerai pas cela ! »
Commentaires (23)
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Et la “Copie Privée” ce n’est rien en comparaison des bouleversements du traité transatlantique qui nous mettra au niveau de toutes les normes américaines, dans tous les domaines !
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Acta+ le nouveau carburant des Majors (quand la horde de Fans qui se jette sur leurs idoles, ils ne vont pas se gêner, avec l’appui de nos élus)
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le traité trans atlantique c’est encore plus grave
c’est un traité pas une loi
ca sera donc pas soumis au vote, ni au regard des elus du peuple, pas debattu, et pas approuvé par le systeme legislatif normal des democratiies
non ca sera “signé entre gens biens qui se mettront d’accord entre eux” pour appliquer à toute l’europe les lois US dans a peu pres tout
en gros on devient des citoyens us sans les avantages (y’en a ?à) non on devient inféodé aux us mais volontairement par nos dirigeants
petain avait fait ca à une epoque, on l’a conspué pendant un demi siecle au moins; que diras t on des dirigeants d’aujourdhui qui vont faire ca sans nous demander notre avis ? on en dira rien on aura plus le droit
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Tiens, question licence globale… SI elle arrivait (
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Pour changer la Constitution, il suffit que l’UMP et le PS soient d’accord. Autant dire que c’est déjà fait…
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Ah… Les institutions européennes !
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On paye des gens pour discuter le remplacement d’un système de rémunération opaque par un autre.
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ce grand machin ….
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Autant je suis d’accord avec elle pour dire que remplacer la RCP par une licence (globale je suppose, elle parle bien de ça ?) c’est pas bien.
Autant la législation des échanges non marchands, je suis pas du tout convaincu.
En quoi, les produits culturels devraient pouvoir être copiés à l’encontre des droits qui leur sont rattachés.
En plus on inclut quoi dans cette législation ? la musique ? les films ? les livres ? les jeux vidéos (certains diront que c’est de l’art donc de la culture) ? les logiciels aussi alors (parce que un jeux vidéos c’est juste un logiciel avec des jolis effets…) ?
Tout ça pour lutter contre les méchants majors américaines (vivendi c’est quoi alors ?). Quid des dommages collatéraux sur ceux qui sont pas chez un major ?
Comment on évite les abus ? Genre une boîte dont le business serait de mettre en place ces échanges en apportant des garanties sur la qualité des fichiers échangés.
Tout ça pour dire, que à la base ça me semble vraiment pas une bonne idée. Et qu’en plus ça pose des questions compliqués sur la délimitation du champ d’application.
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#21
Ne nous faisons pas d’illusions! Le fait d’être inféodés aux USA ou non n’aura dans quelques décennies plus aucune importance! Le système libéral Yankee a créé des monstres multinationaux qui ne font que chercher l’argent où il est, et ensuite d’aller voir ailleurs! En gros sur notre belle planète, c’est la politique de la terre brûlée, à laquelle nos politique de tous bords ont complètement adhéré. L’évolution actuelle fait que dans quelques décennies, les US et l’Europe ne seront plus le “poumon consommateur” du monde, et les fameuses multinationales auront autant de considération pour les pays “occidentaux” que nous nos gouvernants en ont pour des pays comme le Timor, l’Ouganda ou le Swaziland… C’est à dire pas grand’chose… La solution est de migrer progressivement de la gabegie absolue de la société de consommation vers un économie totalement solidaire, en réduisant drastiquement les niveaux de décision et donc en éradiquant toutes les couches politiques servant de couverture à toutes les malversations possibles!
Je suis désormais un “dépité” européen!
#22
Bonjour
il est affligeant de constater que cette Europe est celle des intérêts des grandes fortunes de ce monde et qu’elle n’est pas du tout une Europe de la Justice et du partage. Nous arrivons à une dictature bureaucratique ou les décisions sont prises en collégiale ou l’on ne retrouve pas les auteurs.
Je suis presque sur que tous nos députés Européens sont des marionnettes au service certainement pas de l’Europe. Il n’est toujours question que d’argent pour les Lobbys et pas de l’intérêt des populations.
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