Le fameux projet de loi de programmation militaire courant pour les années 2014 à 2019 a été examiné vendredi dernier par les députés français. Si une seconde lecture doit encore être réalisé par les sénateurs, l'ASIC tout comme le député Lionel Tardy n'en restent pas moins inquiets de l'élargissement de l'accès aux données, dépassant le cadre du terrorisme.
Le manque de considération pour la CNIL
Déjà adopté en première lecture par les sénateurs en octobre dernier, le fameux « projet de loi relatif à la programmation militaire » a été examiné par les députés français vendredi matin. Couvrant la période entre 2014 et 2019, alors qu'elle devait initialement s'arrêter fin 2015, cette loi, portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, comprend un article 13 propre aux données sur Internet. Destiné à la base à lutter contre le terrorisme, cet article étend les pouvoirs de surveillance des autorités administrives françaises à « la prévention de la criminalité », leur permettant ainsi d'avoir accès en temps réel à une multitude de données des internautes français collectés par les FAI et les hébergeurs, ceci sans même l'intervention d'un juge. Un pouvoir accru qui tombe mal en plein débat sur PRISM et la NSA.
La semaine passée, la CNIL avait vivement réagi à ce projet de loi et s'était plainte de ne pas avoir été saisie préalablement sur cette disposition. « La CNIL n'a pas été saisie de l'article 13 du projet, qui permet aux services de renseignement des ministères de la défense, de l'intérieur, de l'économie et du ministère en charge du budget d'accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs » résumait ainsi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L'ASIC regrette le manque de clarté
L'ASIC, l'association des grands groupes internet (dont Google, Facebook, eBay, Dailymotion, Microsoft, Yahoo!, Spotify, Ebuzzing, etc.) avait aussi publié un communiqué avant même l'adoption du projet de loi en déclarant être très inquiète « de cette course à l’échalote dans le domaine de la surveillance de l’internet ». L'association se plaignait notamment du manque de « réelle photographie transparente de la manière dont l’ensemble des dispositifs juridiques ont été mis en oeuvre sur le territoire français » ni d'informations claires sur les « volumes de réquisitions réalisées chaque année par les autorités françaises auprès des intermédiaires de l’internet ».
Après l'adoption de la loi, l'ASIC n'a pas caché ses regrets. Non seulement l'association désapprouve l'adoption en elle-même, mais elle déplore le manque de débat sur le sujet. « Notamment, la discussion parlementaire n'a pas été utilisée par le Gouvernement pour clarifier la manière dont ils allaient procéder à cette connexion directe » c'est-à-dire sans intermédiaire, et donc sans passer par un juge. Une incertitude gênante qui sera peut-être clarifiée par les sénateurs, lors du réexamen de la loi. L'ASIC explique d'ailleurs qu'elle fera tout auparavant pour user de son pouvoir afin de faire modifier le texte et pourquoi pas d'établir un moratoire sur ce type de pratiques.
L'association note avec malice que le Président de la République avait déclaré le 25 octobre dernier qu'il ne voulait pas « qu’on laisse penser que, finalement, cette pratique (...) serait générale. Donc, il y a un cadre légal, il doit être respecté. Avec la CNIL, nous veillerons à utiliser toutes les informations dans le respect de la loi. » Quelques jours plus tôt, le premier ministre avait pour sa part affirmé que « nous devons nous protéger, exiger que de nouvelles règles soient posées. Cela implique que la France et l'Europe, dans un dialogue serein mais ferme et clair, travaillent avec les États-Unis. La sécurité est une exigence, mais elle ne doit pas être garantie à n'importe quel prix ; elle ne doit porter atteinte ni aux libertés ni à la vie privée. Telle est la position de la France ! »
Les amendements de Lionel Tardy non adoptés
Des propos qui ne correspondent pas à l'article 13 du projet loi adopté par les sénateurs en octobre puis par les députés vendredi dernier. Lors des débats à l'Assemblée nationale à propos de ce fameux article, le député Lionel Tardy se plaignait du manque d'encadrement et de précision au sujet du dispositif, et il regrettait son élargissement au-delà de la lutte contre le terrorisme. De nombreux amendements de sa part (et de Laure de La Raudière) ont ainsi été déposés, afin notamment de mieux encadrer l'accès aux données, mais aucun d'entre eux n'a été adopté, hormis le n° 103, mineur car purement rédactionnel. L'amendement n°97, limitant l'accès aux données aux ministères de la défense et de la sécurité intérieure, et non à ceux de l'économie et du budget, fait ainsi parti des amendements refusés.
Lors des discussions, la rapporteure Patricia Adam répondit néanmoins au député que le texte proposé « offre des garanties très importantes en termes de libertés publiques, puisque le décret en Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL et de la CNCIS » (i.e. la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité). « Voilà qui donne donc toutes les garanties nécessaires s’agissant de l’application ultérieure de l’article » estima-t-elle. Une réponse peu au goût de Lionel Tardy qui répliqua qu'un premier encadrement était nécessaire, avant même les avis des deux commissions.
Au sein de ce même débat, il est intéressant de remarquer que Jean-Yves Le Drian, le ministre de la Défense, a rappelé qu'initialement, la loi de programmation militaire « n'entendait traiter que du cas particulier et urgent de la géolocalisation en temps réel pour les services de police et de gendarmerie chargés de la prévention du terrorisme. Nous n’avions pas l’intention d’aller au-delà. (...) Il se trouve toutefois que la commission des lois du Sénat a eu la sagesse d’estimer qu’il ne fallait pas s’en tenir là et qu’il convenait de revisiter plus largement le régime de l’accès des services spécialisés de renseignement aux données et aux documents de connexion détenus par les opérateurs de communications électroniques. »
Commentaires (29)
#1
C’est vrai que l’on aimerait bien savoir le % et la part des potentiels attentats terroristes déjoués sur le sol Français grâce à ces techniques d’interceptions des télécommunications…
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Des chiffres, on veut des chiffres…
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Oui mais say pour notre bien toussa
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#3
Mais que deviendraient nos politiques sans le terrorisme et la pédophilie ?
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#4
la rapporteure Patricia Adam répondit néanmoins au député que le texte proposé « offre des garanties très importantes en termes de libertés publiques, puisque le décret en Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL et de la CNCIS
Ma députée estime donc que le texte offre des garanties “très importantes” car le décret (un décret hein, pas une loi, ie un texte purement administratif) est pris après avis (non contraignant) de la CNIL (ouha! je suis vachement rassuré) et de la CNCIS, qui ne va évidemment pas aller à l’encontre de son propre job.
On a là une loi qui autorise 4 administrations à capter les données de qui elles veulent quand elles veulent sans rien demander à personne (une sorte de FISA mais sans juge, quoi), mais on a des garanties très importantes car on va demander leur avis non contraignants à deux commissions?
ma députée nous prend pour des jambons.
et mon ex-président de conseil régional aussi, d’ailleurs.
bon.
ben c’est pas le tout, quelqu’un a un bonnet rouge?
#5
Bah de toute façon vous vous en foutez que le gouvernement français puisse avoir accès à vos données : vous avez rien à caché de toute façon
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Et pis bon vos données sont déjà sur la place publique vu que vous utiliser Windows + Les produit google (gmail, google agenda) + les produit Apple (iPhone + Ipad) + divers cloud à la con comme Dropbox.
Tout ce sont déjà des malware qui siphonne votre vie privée donc ca changera rien pour voir qu’on ajoute un malware de plus via les FAI.
C’est pour nous qui avons des choses à caché (notre vie privée) et n’utilisons pas ces malware cité ci-dessus que ca va être problématique.
#6
Juste gerbant tout ça…
#7
En même temps vous attendez encore quelquechose des députés. C’est pas comme si on était en démocratie et qu’il y avait une différence entre l’UMP et le PS.
Et bon quand au théatre de l’alternance et de fausse bataille gauche/droite qui n’existe pas c’est aussi ridicule que le retour du fascisme/antisémitisme/racisme en France que nous beugle les associations parasitaire comme SOS Racims, le CRIF, la LICRA etc…
Tout ca c’est juste de la merde qui ne fait que vivre au crochet de la société et qui j’espère subira une purge pour nettoyer un peu la fosse sceptique.
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Allons allons, pas de théorie du complot, vous n’avez pas de preuve de ce que vous avancez de toutes façons.
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Donc pas de commentaires
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ors des discussions, la rapporteure Patricia Adam répondit néanmoins au député que le texte proposé « offre des garanties très importantes en termes de libertés publiques, puisque le décret en Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL et de la CNCIS »
Le contraire aurait été étonnant. Ca aurait été bizarre qu’ils disent que la liberté nuit aux intérêts de l’Etat, qu’il faille espionner au maximum les gens, les controler, que le fascisme est le meilleur système qui soit.
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Le probleme est que j’aimerais leur faire confiance, les laisser voter tout ca et me dire qu’ils n’en abuseront pas… mais ils ont deja montre maintes fois que le potentiel d’abus se concretise toujours, ou en tout cas bien trop souvent pour les laisser passer ca… mais en meme temps ils se moquent de notre avis et de notre interet.
Ils appliquent un par un tous les outils que l’on denoncait il y a quelques dizaines d’annees comme etant les armes de l’URSS ou de la Chine. Des outils se controle, de propagande, de repression, presentes comme plus raisonnables parce qu’ils sont high-tech alors que ca les rend au contraire plus pernicieux.
Nous devenons lentement mais surement ceux que nous accusions d’oppresser leur peuple. Mais c’est “acceptable” parce que nous le faisons “democratiquement”.
Sauf qu’ils respectent les formes de la democratie (elections, assemblees, etc.) mais pas l’esprit (respect des libertes, priorite a l’interet general avant les interets prives, etc.) Et encore, par moments, ils n’essaient meme pas et ca passe quand meme. Du moment que nous sommes en democratie, rien n’est grave. Et comme c’est pire ailleurs, on n’a pas a se plaindre.
C’est exactement comme un mec qui se pretend catholique, mais trompe sa femme, vole ses voisins et ne tolere pas les “etrangers”. Les lecons de fidelite, d’honnetete, d’humilite et d’acceptation de son prochain? Pas de probleme, il va a la messe tous les dimanches. Il lui arrive meme de se confesser de temps a autres. Ca fait de lui un bon catholique. Et puis lui au moins n’a tue personne.
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Est-il plus idiot de vouloir conserver son intimité malgré toutes ces lois qui s’amoncellent et s’appliquent depuis plus d’une décennie, ou bien de livrer sa vie sur la place publique puisque de toute façon les pires peuvent déjà y avoir accès ?
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@kinos, ça doit être ça être anarchiste: avoir raison avant tout le monde, s’en prendre plein la gueule, puis faire la leçon aux autres quelques décennies plus tard. Pas pour rien qu’il n’y en qu’un sur 100, faut être un peu con
En parlant de programmation militaire, dommage que snowden ne fasse pas de révélations sur les méthodes de recrutement. Entre les multiples chefs, les grattes papiers et les petites mains, ça en fait du monde bayonné.
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Comme les socialos ont pu critiquer Sarkozy……….
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Au risque de me faire traiter de conspirationniste , j’imagine bien un “cyber 11 septembre” histoire de rendre les effets de cette loi martiale numérique permanente
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