Passer des coups de fils personnels au travail peut-il justifier un licenciement pour faute grave ? Oui, vient de confirmer la Cour de cassation, tout du moins lorsque le salarié a effectué des appels répétés et présentant un certain caractère de durée. Explications.
Le litige date d’il y a plus de dix ans. Madame X., comptable au sein d’une entreprise spécialisée dans l’électricité, est licenciée en février 2000 pour faute grave. Son employeur lui reproche alors d’avoir utilisé un téléphone de l’entreprise pour passer des coups de fils personnels vers la Roumanie, son pays d’origine. Le patron brandit ainsi les factures téléphoniques que lui a envoyé France Télécom, lesquelles font état de 21 appels internationaux effectués entre le 20 août et le 23 décembre 1999, pour un montant alors évalué à 616,12 francs (93,93 euros). L’intéressée n’avait pas perdu de temps, puisqu’elle fut engagée le 2 août 1999.
21 appels internationaux en plus de quatre mois
La comptable décide cependant de contester son licenciement devant les prud’hommes, avant que l’affaire ne se poursuive devant la cour d’appel de Metz. En seconde instance, les magistrats donnent raison à l’employeur. « Madame X. a commis une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis » concluent les juges en juin 2011, s’appuyant alors sur l'utilisation répétée de la ligne de l'entreprise, la durée des appels - souvent supérieure à quinze minutes, ainsi que sur le coût de ces communications internationales.
Sauf que salariée estime que la cour d’appel n’a pas respecté les dispositions du Code du travail. D’une part, parce que l’employeur ne pouvait pas, selon elle, ignorer ces appels étalés sur plus de quatre mois. Période au cours de laquelle Madame X. affirme n’avoir jamais eu la moindre remarque ou mise en garde. Elle en déduit ainsi que ces communications étaient tolérées par son patron, de telle sorte qu’elles ne pouvaient pas constituer une faute grave.
D’autre part, l’ex-employée considère qu’il ne pouvait pas y avoir de faute grave puisque le laps de temps s’étant écoulé entre les dernières communications incriminées (23 décembre 1999) et sa convocation pour un entretien préalable de licenciement (21 janvier 2000) était trop long.
La Cour de cassation confirme le verdict de la cour d’appel
Pour ces raisons, Madame X. a saisi la Cour de cassation, laquelle a rendu son verdict le 13 novembre dernier. L'intéressée a cependant essuyé un nouvel échec. En effet, la haute juridiction a estimé que « la cour d'appel ayant retenu que la salariée avait utilisé de façon répétée le téléphone de l'entreprise pour passer des communications internationales pour des durées souvent supérieures à quinze minutes, à l'insu de celle-ci », c’est à juste titre que la cour d'appel avait « pu décider que ce comportement pour une salariée récemment embauchée constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ». Les arguments avancés par l’employée ont ainsi été déclarés irrecevables.
Rappelons enfin que de jurisprudence constante, le salarié bénéficie d’un droit au respect de l'intimité de sa vie privée, même au temps et sur son lieu de travail. Ce droit concerne également le secret des correspondances (emails, conversations téléphoniques...). Cependant, le salarié ne doit pas avoir un usage abusif des outils de communication mis à sa disposition, ce qui fut manifestement le cas dans ce litige.
Commentaires (81)
#1
Toujours utiliser son tel perso au travail, pour être tranquille. Mais vu la date, les portable été rare.
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En même temps ça parait logique
D’autre part, l’ex-employée considère qu’il ne pouvait pas y avoir de faute grave puisque le laps de temps s’étant écoulé entre les dernières communications incriminées (23 décembre 1999) et sa convocation pour un entretien préalable de licenciement (21 janvier 2000) était trop long.
Ah oui, un mois complet, c’est vrai c’est super long, en plus c’est pas comme si y’avait des fêtes à ce moment là.
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Ca me parait normal … rien que pour l’utilisation sans accord du téléphone de la boite … abusé ça ..
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Parfois c’est indispensable de passer quelques coup de fils perso depuis le travail. Surtout quand ceux qu’on doit contacter ont a peu pret les même horaires que nous.
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Treize ans après le licenciement… La France va finir par crever sous sa propre lourdeur législative…
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bon ben on va tous être virés
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Madame X., comptable au sein d’une entreprise spécialisée dans l’électricité
Encore cette famille ? Arrêtez d’embaucher les X, ils apportent que des problèmes
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rendant impossible son maintien dans l’entreprise
Qu’elle ait commis une faute, aucun doute. Que cette faute rende impossible de la garder, c’est absurde !
Le licenciement pour cause sérieuse aurait été logique.
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Tant que le soucis n’est pas l’efficacité du travailleur, il devrait toujours y avoir une étape où on prévient simplement l’employé que s’il continue la chose qui gêne il sera viré.
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Après si elle avait top du top, sûrement que le patron lui aurait dit effectivement d’arrêter ses appels. Sûrement qu’il n’en était pas satisfait et que la faute a servi de déclencheur pour le licenciement. M’enfin, même pas employée depuis un mois et elle se permet d’appeler au pays au boulot sans demander si elle peut le faire… ça montre le respect/loyauté envers sa boite/son employeur.
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ooopppss
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Moi ce qui me fait halluciner, c’est qu’une fille qui a commis une faute, passe 13 années de sa vie à galérer avec des procédures judiciaires. Il y en a qui ont vraiment la dalle pour s’acharner de cette façon, tout ça pour espérer récupérer un pactole derrière
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M’en fout je telephone jamais au travail, mais bon tant que installer steam est pas un motif de licenciement je suis tranquille.
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Sauf que salariée
Je crois qu’il manque un mot.
Sinon elle a joué et perdu, ça me parait logique.
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Madame X., comptable au sein d’une entreprise spécialisée dans l’électricité, est licenciée en février 2000 pour faute grave. Son employeur lui reproche alors d’avoir utilisé un téléphone de l’entreprise pour passer des coups de fils personnels vers la Roumanie, son pays d’origine
Et bien voila un bel exemple ….
tout le monde se crepe le chignon sur “ avait elle ou non le droit de telephoner au seing de l’entreprise .. ?? ”
Alors que c’est plutot : “ Une entreprise Francaise (electricite .. ??? EDF ???) a t elle le droit d’empecher une Roumaine de communiquer avec sa familliale, Roumaine embauchee pour diminuer les coups de main d’ oeuvre … ”
5 mois, 21 appels cqfd 1 appel par demaine, pour 617Francs
ce qui fait en gros 29.4Fr par appel
> [Mode vieuxPepe prehistorique On]
En ce temps la … il n’existait pas de forfait pour appeller a l’internationnal tel que les operateurs nous en presentent actuellement
c’etait taxé et surtaxé 1€26 la minute ca n’etait si vieux que ca …
par contre les entreprises internationnales avait le privilege de negocier aupres de l’operateur des tarifs aventageux … ce que les particuliers ne pouvaient pretendre
[Mode vieuxPepe prehistorique Off]
Que l’entreprise demande a sa salariee de rembourser c’est tout ce qu’il y a de plus normal
mais si on compare maintenant les dates
[Mode DRHalacon On]
Embauche debut Aout
> Effectif Francais en “ vacances ” on vient renforcer l’equipe en embauchant du personnel etranger … pas cher
On vire la personne embauchee en Fevrier de l’annee suivante
pile poil apres les exercices de clotures !!!
pile poil apres 7 MOIS .. duree maximale autorisee apres accouchement
(> il faudrait reverifier par rapport a la loi en vigueur a l’epoque, la version sur www.legifrance.gouv.fr fait etat d’une consolidation )
> l’Effectif Francais revient de son conge de maternite et retrouve son poste
Cqfd comment se debarrasser d’une employee etrangere a peu de frais
[Mode DRHalacon Off]
Sujet de dissertation en droit du travail
ceux qui ne seront pas d’accord pourront toujours se demander comment l’Allemagne arrive a faire passer son dumping social au seing de l’EU en … embauchant des Espagnoles des Greques des Lituaniens des Estoniens pour 3 francs 6 sous … sans couvertures sociales
Cf enquete capital sur le marche de l’aggroalimentaire
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Le licenciement est toujours est toujours trop violent et engorge inutilement les juridictions.
Je propose aux patrons de facturer les communications et de faire une retenue sur salaire au delà de 30 minutes de communications /mois.
Soyez imaginatifs et pas répressifs bordel !
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Sans parler de ce cas en particulier, mais, quand on voit le comportement de certains en entreprise, on se demande s’ils ne font pas tout pour se faire virer.
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Bien que l’abus soit confirmé, une plus juste sanction aurait consisté à faire apparaitre sur le Bulletin de Salaire : “Avantage en nature : X Euros de communications à titre perso + Retenue de X heures (sans solde) pour passage de coup de fil pendant les heures de bureau”.
L’entreprise voulait peut être se débarrasser de cette employée et ce pretexte fut le bon :)
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son employeur doit être content de gagner 14 ans après les faits ! ouéé
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Merci ActionFighter
Je vais donc reprendre mon argumentaire
c’est une entreprise Francaise > je ne tire pas a boulet rouge sur le fait qu’elle soit francaise .. L’entreprise
La comptable décide cependant de contester son licenciement devant les prud’hommes, avant que l’affaire ne se poursuive devant la cour d’appel de Metz
et de confirmer par l’article du Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex…
L’entreprise s’appelle : la société De Narda électricité générale
un tour sur Societe.com
http://www.societe.com/societe/de-narda-electricite-generale-399731520.html
travail de terrain : deminé
L’entreprise est donc bien francaise travaillant dans le secteur du BTP
Origine :LegiFrance
“AUX MOTIFS QUE sur les insultes à l’encontre de MM. B… et C… et le comportement de Madame X…, faute pour la SARL DE NARDA d’apporter des éléments matériellement vérifiables et précis sur les insultes et le comportement agressif reprochés à la salariée, il y a lieu de considérer que l’existence de ces fautes n’est pas établie ; que sur les erreurs grossières commises par Madame X… dans l’exécution des fonctions, les erreurs grossières reprochées à Madame X… évoquées dans la lettre de licenciement ne peuvent revêtir un caractère fautif dès lors qu’elles procèdent de l’insuffisance professionnelle de la salariée ; qu’elles ne peuvent donc être invoquées utilement pour caractériser la faute grave justifiant le licenciement disciplinaire ; que sur l’utilisation à des fins personnelles de la ligne téléphonique de la société, il résulte des factures détaillées éditées par FRANCE TELECOM, contradictoirement produites par la SARL DE NARDA qu’entre le 20 août et le 23 décembre 1999, 21 appels téléphoniques ont été passés vers la Roumanie au moyen de l’un des postes de l’entreprise ; que Madame X… qui est d’origine roumaine ne conteste pas être l’auteur de ces appels internationaux ”
Madame X est donc d’origine roumaine ( elle peut etre francaise comme elle pourrait etre Luxembourgeoise Cf le rayon d’activite de l’entreprise sur Societe.com ou encorehttp://www.denarda.fr/?page_id=56 )
>A noter que le motif de licenciement est plus longuement expliqué sur legifrance, avec plusieurs griefs mais seul les appels internationnaux ont ete retenus pour : faute grave
Il faut egalement remettre le debat dans le contexte … en 1999-2000
passage des 35h (v1) ouvertures des frontieres et passage a l’euro
et il faut aussi penser aux Holding qui utilisent de la main d’oeuvre deportee, en ne payant la personne au cout du travail de son pays d’origine
(sauf que dans le cas present la societe francaise n’etait qu’une SARL au moment des faits > societe.com)
Maintenant pour remettre d’autres pendules a l’heure dans mon argumentaire je ne fais pas etat de politique autre que sociale et je m’interroge sur la pertinanace du jugement
@Idela je ne troll pâs ca ne sert a rien
et quant a mon argumentaire “Debile” , j’attends que tu fasses un contre-argumentaire, au moins correct, sans passer par des raccourcis faciles
car Je ne fais etat des origines de l’entreprise et de la salariee que pour remettre dans le contexte des appels internationnaux et la distance qu’il peut y avoir entre la personne et le reste de sa famille
@darkandy
Il est donne, comme possibilité, aux salaries, avec accord de l’entreprise, d’utiliser les services associes a leurs fins personnels avec ou non remboursement du cout d’utilisation
et cela doit etre mentionné dans le reglement interieur de l’entreprise
Pour revenir sur ton exemple je prendrais :
http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?1349-vehicule-de-fonction-droit-regime…
tout va donc dependre de la nature du vehicule ( service ou fonction ) l’un ne peut pas etre utilise a des fins personnelles, l’autre oui
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Passer des coups de fil répétés en Roumanie à l’époque, c’était pas la meilleure idée, mais être licenciée pour avoir dépensé moins de 100 E de téléphone sur 4 mois en 21 appels (en gros un par semaine), ça me paraît disproportionné
" /> . Un avertissement et demander le remboursement, ça aurait suffit.
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@Ideal
Encore une fois je remarque : tu lis ce que tu veux bien lire mais c’est ton interpretation qui est plus que douteuse
pourquoi a chaque fois remettre sur le tapis le FN l’extreme droite la gauche ou je ne sais quel autre parti politique … dans mon interpretation dune decision de justice …
> aurais tu un probleme ?? La justice est aveugle, et toi ?
a moins que .. tu me dises maintenant que l’ecriture du rapport de la court de cassation qui a ete faite par un gaucho d’extreme droite perdu dans le FN
mais la tu aurais atteins le point godwin
car dans cet arrete il y est bien fait mention des origines roumaines de la personne > Cqfd pourquoi y faire mention ?? et ne pas y avoir mis a la place une “francaise ayant de la famille en roumanie” ??
et de te prouver le contraire
Roumaine embauchee pour diminuer les coups de main d’ oeuvre …
une etrangere qui se fait payer par rapport a un salaire d’un pays etranger
en l’a payant moins cher, l’entreprise francaise reduit ses coups de main d’oeuvre, de ce fait cette entreprise n’aurait pas cherchee a embaucher un(e) salarié(e) francaise dans le but de maximiser son benefice et d’avoir du personnel “Flexible” .
Est ce que la tournure est compliquee a comprendre ?
donc en partant du principe que pour toi oui
je fais le pont avec l’actualite rescente du secteur du textile,
Entreprises francaises (mais pas quelles) qui embauchent des personnes en Indes et ce dans des conditions de salaire et d’hygiene deplorables
le secteur du transport
Entreprises francaises qui embauchent des bulgares et des roumains pour le fret internationnal et qui travaillent …en France
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Moi, il y a un truc qui me fait tilter : ça s’est passé en 1999 et c’est seulement jugé en 2013 ???
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La justice est vraiment lente.
Si la femme avait eu raison et que son licenciement n’était pas valable, l’entreprise aurait du la réembaucher et lui verser les 14 ans de salaire non ?
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#78
13 ANS pour 3 audiences? C’est serieux?
Sans même parler du litige, subir une telle pression (prud’hommes) pendant 13 années quand on est un petit employeur c’est un bon moyen de finir suspendu à une poutre.
Hallucinant.
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Plusieurs choses :
Bref, c’est juste une personne qui ne se rend pas compte à quel point ce qu’elle a fait est inapproprié et ridicule.
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Ca me rappel une époque quand j’étais opérateur en télésurveillance on claqué les tunes du taf en envoi de logos sur portable, appel à l’étranger, transfert d’appel, canulars téléphoniques ou mis en relation copains, copines entre 2001 et 2005.
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Cette ambiance sud américaine me manque
Le superviseur venais me dire faut juste arrêter un petit peu mais on étais les meilleurs (au boulot)
Le pire s’étais lors des écoutes téléphoniques en cas de casse, vols (ils devaient nous prendre pour des cinglés)