C’est cet après-midi que la proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon sera examinée par les sénateurs. Dans un amendement, Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier (UMP) veulent à ce titre armer les douanes contre les achats faits sur les sites internet basés hors de l’Union européenne. Derrière, se profile un fichier monstre qui permettra de cerner l’ensemble des transactions effectuées par un particulier qui se fournit hors UE.
L’article 13 de la proposition de loi débattue aujourd’hui va obliger les prestataires de services postaux et les entreprises de fret à transmettre automatiquement aux douanes les données nécessaires « à l'identification des marchandises, biens et objets acheminés, de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement ». De leur côté les douanes devraient être autorisées à faire un traitement automatisé sur ces données.
Un traitement très automatisé
L’enjeu est de mieux appréhender le cas de fraude aux droits de douane et à la TVA, monnaie visiblement un peu trop courante pour les achats effectués par des internautes qui se fournissent sur des sites basés hors de l’Union européenne. Mais le texte est très large et pourra concerner également la contrefaçon ou les trafics en tout genre.
Les sénateurs Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier (UMP) veulent d’ailleurs aller bien plus loin dans cet objectif. « Les biens achetés sur Internet et envoyés depuis des pays extérieurs à l’Union européenne échappent aujourd’hui très largement à la taxation, notamment en raison du manque d’instruments juridiques à la disposition des douanes pour estimer la juste valeur des marchandises ». Ils ont donc déposé un amendement afin que les opérateurs de fret express et postal transmettent en plus les éléments qui permettent d’estimer plus justement le prix des marchandises.
Ces parlementaires avaient justement recommandé pareille mesure dans un récent rapport qui préconisait déjà d’ « instaurer un système d’échange automatique d’informations entre la douane et les intermédiaires du commerce en ligne, sous la forme d’un droit de communication de l’administration ».
Les opérateurs de fret et postaux devront tout transmettre aux douanes
À ce jour, le système repose sur un dispositif essentiellement déclaratif sachant au surplus que « les taxes ne sont pas collectées si la valeur déclarée de la marchandise est inférieure à certains seuils » (150 euros pour les droits de douane et 22 euros pour la TVA). La direction des douanes et celles des finances publiques réclament du coup un mécanisme de transfert d’information automatique qui permettra de pister l’ensemble des transactions effectuées par des Français auprès de sites américains ou asiatiques par exemple. C'est ce que prévoit donc la proposition de loi. Derrière, se profilera un fichier monstre autorisant les douanes à cerner tous les achats effectués par une personne sur internet.
En guise de maigre retenue, mais qui soulèvera des cas pratiques parfois complexes, il est spécifié que ce fichier ne pourra traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (I de l'article 8 de la loi CNIL de 1978).
Dans un autre amendement, ces mêmes sénateurs voudraient aussi que la TVA soit collectée non pas lors du passage en douane mais lors de la transaction. C’est donc ici un prélèvement à la source de la TVA à l’importation qui est suggéré, avec une intervention pro active des intermédiaires de paiement (Paypal, banques, etc.).
Commentaires (111)
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Ils sont tellement forts que j’imagine qu’ils vont arriver à faire en sorte qu’un cable acheté 2€ à hong-kong coûte au final au petit Français la modique somme de 14€99… " />
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Copie France n’approuve pas cette capture d’écran " />
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Fini les air max a 60€ " />
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Autant sur le fond l’idée se défend, autant le remède me paraît pire que le mal.
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Vive le Bitcoin." />
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il est spécifié que ce fichier ne pourra traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (I de l’article 8 de la loi CNIL de 1978).
Mais ils auront un fichier des habitudes d’achat de tout le monde, le gouvernement ne vendra pas biensur comme ce n’est pas le cas pour les carte grises " />
Pour les dvd ou cd vierge il me suffit d’aller au marché le dimanche matin pour trouver mon bonheur, qui achète ses supports vierge en magasin sérieusement? Quand je vois les pris c’est vraiment le plus gros foutage de gueule qui existe.
Qu’ils s’intéressent plutôt aux gros mouvement de capitaux qui contourne leurs système de taxe avant de s’en prendre au français moyen.
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mais de quoi je me mêle " />
bon en même temps pour le supports vierge il suffit de passer la frontière, tout en restant dans l’UE " />
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Je me demande bien quels moyens techniques vont être mis en œuvre.
Ça sent l’usine à gaz, parce que si les douanes doivent recenser tout les sites de vente en ligne hors UE pour leur demander un échange automatique de données, je leur souhaite bon courage.
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L’achat sur un droit brûlant
" />" />" />
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J’avais pas fais gaffe au sous-titre " />
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une TVA sur les humble Bundles?
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il est spécifié que ce fichier ne pourra traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (I de l’article 8 de la loi CNIL de 1978).
ça va être compliqué si ces achats concernent un sextoy, un rosaire, etc
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Vu le nombre de trucs que je commande en chine directement (composants électroniques tout ça), va falloir trouver une solution alternative.
Qu’est-ce qu’ils ne feraient pas pour du fric…
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Prochainement : une loi interdisant d’utiliser autre chose que du PQ labellisé (PUR? " />). Avec tous les moyens nécessaires mis en oeuvre pour gérer contrôle et verbalisation en temps réel.
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Quelquechose me dis que la “tolérance” de cinq colis sans TVA va passer à 0…
Je serai pour si on supprime les frais de dossier d’ups et consort sinon, qu’ils aillent gentillement voir ailleurs si j’y suis…
Fin bon il y a deja des circuits “alternatifs” qui permettent de ne pas de faire voir…
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Sinon oui techniquement je ne vois pas comment c’est faisable leur système : ils ne peuvent pas passer un accord avec tous les sites marchands ? Comment savoir que j’ai acheté sur un site au Japon ? Et la liaison avec la banque : à partir de quel critère elle peut déclencher de la TVA lors d’une transaction avec un marchand ? Et quel taux de TVA ?
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que l’etat se pose la question de savoir pourquoi de plus en plus de gens achetent hors UE…… meme en angleterre ou en allemagne on toruve facilement des produits 15-30% moins cher qu’en france. Il serait peut etre temps de baisser certaines taxes et d’arreter de prendre les gens pour des cons. c’est pas en creeant ou augmentant des taxes qu’om sortira de la mouise
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Hum, la solution me semble toute trouvée : aller vivre hors UE :p
(je sais bien, ce n’est pas à la portée de tout le monde, c’est évidemment plus facile quand on n’a pas de contrainte)
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il est spécifié que ce fichier ne pourra traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (I de l’article 8 de la loi CNIL de 1978).
En bref, il suffit que les Chinois équipent tout leur colis avec un Petit Livre Rouge ou un godemichet et la douane ne pourra plus traiter ces derniers ?
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il n’y a pas que les gouvernements Européens qui cherchent à récupérer les taxes non perçues lors d’achats en ligne à l’étranger.
“L’achat en ligne fait perdre des millions au fisc”
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2013/11/17/002-achat-en-ligne-comm…
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C’est pas un peu protectionnisme comme méthode ? Parce que prélèvement de la taxe à la source " />
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Moi je propose que l’indemnité de fonction (1420 € / mois) des députés devienne imposable. C’est facile à faire et le fichier des ayants droits existe déjà " />
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WTF?!?
C’est le premier truc qui m’est venu.
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Aller, ça va aller sec sur le gravier.
Payer la TVA je veux bien mais, petite expérience pour un produit commandé en Australie (j’avais pas trop le choix…) :
=> Passé aux douanes, je me retrouve à payer de la TVA française sur un montant qui ne semble pas réaliste.
Bon c’était pour un projet universitaire, et j’ai eu la chance d’avoir mon article en 48h…
Edit :
Copaiiiing ! Au moins toi tu as le détail.
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Vive la liberté!!
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hors UE
Mouais, ok, ça va encore mais je suppose que l’étape suivante sera d’étendre ça à l’UE ?
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Tiens un nouveau marché en vue pour les réseaux mafieux et compagnies …. bravo " />
Edit : je dis ça car ça parait évident que des petits malins vont en faire un bizness encore + et encore + illégal/juteux que maintenant vu que les douanes pourront jamais vérifier tous les conteneurs entrant en france … de moins en moins même vu que y a de + en + de marchandise qui entrent
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Bof… C’est très facilement contournable comme loi. Tu fais les produits arriver en Europe par un pays qui ne demande pas ça (Pays-Bas? Allemagne?) Et tu réexpédies depuis ce pays…
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Ah moi qui achète tout et n’importe quoi sur Aliexpress en Free shipping (et sans douane) je vais devoir me calmer ;“.
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Et en même temps, les vendeurs hongkongais arrêteront d’écrire qu’ils envoient des articles d’occasion et de fausser le prix affiché sur la déclaration, surtout avec du matos photo très cher.
Non, je déconne.
Tout ça pour dire que ceux qui veulent frauder frauderont. Si c’est pas en achetant des comics en passant par Amazon.com, ils trouveront un autre vendeur moins scrupuleux.
Vive la France ! " />
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c’est la qu’il devient interessant d’etre frontalier et d’avoir des connaissances dans ces pays ou ce genre de controle ne risque pas d’etre mis en place…ou meme simplement une boite postale….
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Albéric de Montgolfier
Ah ouais quand même " />
Il manquerait pas “Sa Seigneurie” avant le nom ?
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#83
De nos jours via le regroupement des données nous savons donc :
Ce que vous mangez & acheter dans l’UE (cb;chèque)
Ce que vous pensez (facebook;Google+;twitter)
Ce que vous cherchez (Google)
Ou vous aller “via la géolocalisation” (google Glass;portable)
et maintenant
Ce que vous acheter en dehors de l’UE (site marchand)
Si avec tous ça vous vous croyez encore libre .. " />
Ne reste plus que le bitcoin, et le retrait au distributeur
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Des sénateurs UMP… Ils sont bien tous pareils. Ils gueulent contre la politique fiscale de Hollande et ils ne trouvent rien de mieux que de proposer de nouvelles taxes. Pauvres c*.
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“En guise de maigre retenue, mais qui soulèvera des cas pratiques parfois complexes, il est spécifié que ce fichier ne pourra traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (I de l’article 8 de la loi CNIL de 1978). ”
Mais oui bien sûr… Il n’y aura aucun moyen d’avoir un accès à ces données.
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Il y a une technique qui est utilisé par des distributeur pour diminuer les taxe/frais de douanes.
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Ca veut dire que les colis vont couter encore plus cher en taxes et trainer 3x plus longtemps dans les aéroports, mais c’est magnifique cette idée… " />
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Perso ça m’écoeure..
Rien que niveau fringues, quand je vais à new york, les levi’s sont à 24 $ et les sweats hollister à 30. de retour en France, c’est 80 € chacun minimum (alors qu’on sait très bien ou sont fabriqués ces modèles indentiques!)
même avec les frais de port (porc) je suis encore largement gagnant!
commandant régulièrement, je trouve que cet amendement est encore en impôt indirect… " />
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“Les Français bientôt pistés dans tous leurs achats de biens hors UE”. Par contre, les boites qui délocalisent hors UE toujours pas de problème.
Conception bien étrange de la mondialisation " />.
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encore une idée murement réfléchie mais farfelu , rien n’empêche un site web d’ouvrir une adresse physique dans un pays européen a faible taxe et d’y faire transité toute la marchandise qui sera envoyer aux acheteurs européens a partir de cette adresse.
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#99
Les transporteurs successifs n’ont pas à savoir ce qu’il y’a précisément dans le colis ni sa valeur.
“Lecteur MP4, échantillon”, c’était le libellé postal de mon smartphone.
Et pour se sucrer au passage par l’intermédiaire des banques, Paypal, Visa et cie, ils chercheraient à favoriser BitCoin qu’ils ne s’y prendraient pas autrement.
#100
On ne pourra plus acheter un E-Pad pour le revendre sur LBC à 150€ ?
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#101
Bientôt le passage obligatoire par un proxy de l’état, comme en Chine ou en Corée du nord. Ils n’ont qu’a demander à la NSA, ils ont déjà toutes les transactions de loguées
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Et pendant ce temps là, les géants du net continuent tranquillement leur petite évasion fiscale en milliards d’euros par an !
Je suis toujours sidéré par la priorité de nos politiciens - tous bords confondus…
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L’UE quelle belle équipe!!
#109
Quand même , je ne comprend pas.
Les entreprises achètent pas cher a Hong-Kong et nous revendent le tout plein tarif, en France.
les entreprises délocalisent notre travail a Hong-Kong
Mais nous nous n’avons pas le droit d’acheter a Hong-Kong .
#110
Question stupide
Est-ce que ça concerne certains produits directement livrés en go-fast depuis le Maroc ? " />
Non, bon eh bien c’est bien ce que je pensais, encore une proposition de loi pour faire " /> le peuple !