Le 5 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a estimé que le pouvoir de sanction de l’ARCEP ne répondait pas aux principes d'indépendance et d’impartialité imposés par la Constitution et la Déclaration des droits de l’Homme. Ce 21 octobre, Numericable a obtenu l’annulation des 5 millions d’euros de sanction infligés par le régulateur des télécoms sur ces fondements.
Cette décision du Conseil constitutionnel intervenait suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Numericable devant le Conseil d’État. L’opérateur avait attaqué en effet une sanction administrative que lui avait infligée le régulateur des télécoms. Il estimait à titre principal que les procédures internes ne séparaient pas les fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.
Le 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a donné entièrement raison à l’opérateur : il est contraire à la Constitution qu’au sein d’une même autorité, les mêmes personnes puissent poursuivre, instruire et sanctionner. De retour devant le Conseil d’État, Numericable a obtenu l’annulation des 5 millions d’euros de sanction prononcés par l’ARCEP sur le fondement d’articles désormais déclarés inconstitutionnels.
Un patch en cours devant le Parlement
Le gouvernement est en passe de corriger le problème dénoncé par le Conseil constitutionnel. Dans son projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, il veut être autorisé par le Parlement à prendre une ordonnance afin de « sécuriser, au sein du code des postes et des communications électroniques, le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, plusieurs options sont envisagées à Bercy par Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances. Soit par la mise en place d’un rapporteur indépendant du collège de l’ARCEP. Soit en optant pour une commission des sanctions au sein de la même institution, et dont les missions seraient « de rendre des décisions finales dans le cadre des procédures de sanction ». Ou bien, enfin, en créant une formation restreinte du collège qui serait chargée de prononcer la sanction. « Dans cette hypothèse, le déclenchement des poursuites et l'instruction de l'affaire relèveraient de la compétence du collège, à l'exclusion des membres de la formation restreinte. »
Avec 9 procédures ouvertes en 2012, « le faible nombre de sanctions prononcées chaque année par l’ARCEP démontre son effet dissuasif, note le ministre de l’Économie et des finances. Il constitue en effet une menace essentielle pour dissuader les opérateurs de ne pas respecter les obligations législatives et réglementaires qui leur incombent. L’ARCEP ne peut donc être trop longtemps privée de cet instrument » presse Moscovici.
Déjà voté par les députés, le texte est désormais en discussion au Sénat.
Commentaires (16)
#1
le faible nombre de sanctions prononcées chaque année par l’ARCEP démontre son effet dissuasif
Je crois que j’ai déjà vu ce raisonnement quelque part…
…AH OUI ! la hadopi !
#2
Avec 9 procédures ouvertes en 2012, « le faible nombre de sanctions prononcées chaque année par l’ARCEP démontre son effet dissuasif, note le ministre de l’Économie et des finances. Il constitue en effet une menace essentielle pour dissuader les opérateurs de ne pas respecter les obligations législatives et réglementaires qui leur incombent. L’ARCEP ne peut donc être trop longtemps privée de cet instrument » presse Moscovici.
Oui mais si ce n’est pas gênant que ce pouvoir dissuasif soit inconstitutionnel…
Et du coup, ça fait que les autres sanctions décidées (ou à décider) sont elles aussi non conformes ?
#3
On va appeler Judge Dredd, il va expédier le problème
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#4
que viens faire Mr le ministre Moscovici dans cette affaire ?
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c’est les 5 millions euros qui empêche de boucler son budget,pourtant l’économie des 11 millions d’euros de la campagne sarko ça doit aidé.
#5
Y a juste à poser une cloison entre les bureaux des 2 agents de l’ARCEP et c’est bon. Celui de gauche poursuit et instruit, celui de droite punit. Pour moins de monotonie, suivant le dossier, ils ont le droit d’inverser les rôles
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Et voilà, le vice de forme est réglé.
#6
Plutôt q’un nième collège, il serait bien plus simple et cohérent de limiter le droit de l’ARCEP à la poursuite du fait de non respect réglementaire (tout comme une association de consommateur peut également le faire sur d’autres critères), ce qui n’empêcherait pas une instruction par un tribunal, qui prononcerait le cas échéant une sanction à hauteur de ce qui est prévu par la loi. Charge à l’ARCEP de fournir les preuves de l’infraction
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#9
il est contraire à la Constitution qu’au sein d’une même autorité, les mêmes personnes puissent poursuivre, instruire et sanctionner.
Quelqu’un est motivé pour faire la même contre HADOPI/CSA ?
edit ouais bon ok, toasted…
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la seule question importante : je peux dire ça à l’agent de police qui témoigne, instruit, juge et sanctionne pour mon amende de circulation ?
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“Un patch en cours devant le Parlement”.
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Ah, ils sont en train de se mettre à jour ?
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l’Arcep m’avait toujours semblé raisonnable. enfin, on peut se tromper
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