Afin de mieux jauger les enjeux - pour le secteur du numérique - de l’accord de libre échange actuellement négocié entre les États-Unis et l’Union européenne, le gouvernement vient de saisir le Conseil national du numérique. Un rapport est attendu pour la fin mars.
Nicole Bricq, la ministre du Commerce extérieur, a annoncé hier qu’elle saisissait le Conseil national du numérique à propos de l’accord de libre échange en discussion depuis plusieurs mois entre l’Europe et les États-Unis, également connu sous le nom de traité TAFTA (pour « Trans-Atlantic Free Trade Agreement »). L’exécutif demande d’une part à l’organe consultatif « d’identifier les enjeux stratégiques du projet de partenariat transatlantique dans le domaine du numérique », et d’autre part « de lui faire des propositions visant à permettre à nos entreprises de tirer parti d’un marché transatlantique mieux intégré ».
Car si l’audiovisuel a finalement été exclu du mandat de négociation de l’accord, de nombreux autres pans des discussions sont liés au numérique et aux nouvelles technologies : propriété intellectuelle, neutralité des plateformes, données personnelles, protection des consommateurs, droit de la concurrence, etc. Le CNNum a jusqu’à « la fin du premier trimestre 2014 » pour rendre un rapport complet à la ministre, soit d’ici la fin du mois de mars.
Rappelons que si l’intense campagne des professionnels du cinéma français a porté ses fruits, celle des opposants à un retour de certaines des dispositions du défunt traité ACTA connaît davantage de difficultés. L’eurodéputée socialiste Françoise Castex expliquait en juin dernier que le mandat de négociation de TAFTA pouvait faire « craindre un nouvel ACTA dans le futur accord de libre-échange ». La Quadrature du Net s’inquiétait, elle aussi, du fait que la propriété intellectuelle rentre dans le champ des discussions, ouvrant ainsi la porte à un retour des dispositions contestées d'ACTA, pourtant rejeté à une large majorité par le Parlement européen en juillet 2012.
Les négociations relatives à TAFTA ne sont pas censées s’achever avant la fin de l’année 2014.
Commentaires (20)
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Pourquoi quand je lis libre échange, je pense plutôt à privation de liberté, censure, etc …
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C’est moi ou c’est juste un avis demandé histoire de dire que l’on a demandé un avis ?
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" /> pour le sous titre ! 
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Edit :
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La MMPAA (enfin vous voyez de quoi je parle, j’ai la flemme d’aller voir combien de M il y a, idem pour les A) va pouvoir demander 100 millions de dommages et intérêts à un français parce qu’il a mis un film US en partage. C’est beau
" /> moi je suis pour 
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Ce traité ne vaut pas un Kefta.
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Vous critiquez le libre échange et le marché qui fait des bisous?
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Bande de sales communistes !
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Je précise toutefois que j’employait le sarcasme
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Nicole Bricq, la ministre du Commerce extérieur, a annoncé hier qu’elle saisissait le Conseil national du numérique à propos de l’accord de libre échange en discussion depuis plusieurs mois entre l’Europe et les États-Unis, également connu sous le nom de traité TAFTA…
À mettre en rapport avec cet article pour bien comprendre.
Entre l’avis du CNN et l’accord supranational qui sera conclu, lequel s’imposera aux citoyens français ?
Pour faire court, un gouvernement nommé par un président qui fait une campagne franco-française, sans perspective de ses positions européennes. Des ministres qui siègent au Conseil de l’Union Européenne sans avoir à rendre de comptes. Qui peuvent confier un mandat non-public à une commission de fonctionnaires sans que les populations en connaissent les termes, alors que le résultat impactera les vies de plus de 400 millions d’individus.
Et on appelle ça démocratie.
#20