Pour que la suppression du nom d’un concurrent dans une entrée Wikipédia soit une faute ouvrant droit à réparation, encore faut-il que l’entreprise plaignante le prouve. Voilà la conclusion de la cour d’appel de Paris, qui a ainsi renversé au début du mois une décision remarquée du tribunal de commerce de Paris relative à une affaire opposant deux sociétés spécialisées dans l'internet. Explications.
Le litige entre Rentabiliweb et Hi-Media remonte à 2010, lorsque la première a assigné la seconde devant le tribunal de commerce de Paris. Et pour cause : Rentabiliweb avait remarqué quelques mois plus tôt que son nom avait été effacé de la fiche « Micropaiement » de l’encyclopédie en ligne Wikipédia, sur laquelle plusieurs sites Internet pratiquant cette activité étaient mis en avant. En parcourant l'historique des versions correspondant à cette entrée, la société avait pu ausculter les IP à l’origine des modifications et remonter ainsi jusqu’à celle d’Hi-Media, qu’elle accusait alors de dénigrement.
De son côté, Hi-Media réfutait toute responsabilité dans cette modification, soutenant de surcroît qu’une simple adresse IP ne prouvait pas qui était l’auteur des faits - son Wi-Fi ayant par exemple pu être piraté. Mais cela n’a pas convaincu le tribunal de commerce de Paris, qui a alloué en juillet 2011 25 000 euros de dommages et intérêts au plaignant au titre du préjudice causé par cette suppression (voir notre article).
La seule mention d'une adresse IP ne suffit pas
Sauf que l’affaire s’est poursuivie jusqu’en appel, où le point de vue des juges fut quelque peu différent. Dans une décision rendue le 3 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a effectivement retenu que si Rentabiliweb avait réussi à avoir connaissance de l’adresse IP d’Hi-Media, « elle ne [précisait en revanche] pas comment elle [avait] pu identifier la société Hi-Media comme en étant le titulaire ». Les magistrats ont poursuivi en expliquant que l’entreprise plaignante n'apportait de la sorte « aucun élément circonstancié permettant de retenir la société Hi-Media comme étant l'auteur d'une intervention ayant eu pour objet de supprimer le référencement » de Rentabiliweb sur Wipikédia.
Conclusion des juges : « La seule mention d'une adresse IP correspondant à un ordinateur de la société Hi-Media sur des documents non authentifiés [est] insuffisant pour démontrer la réalité des faits allégués ». Les faits n’étant pas prouvés, Rentabiliweb verra donc ses indemnités s’envoler. Ceci signifie au final que l’adresse IP rapportée lors du procès pouvait certes correspondre à celle de l’entreprise en litige avec Rentiliweb, dans tous les cas c'était insuffisant pour démontrer l'identité de l'auteur des faits.
Pour parvenir à ses fins, le plaignant n'a pu s'appuyer sur un dispositif tel que la loi Hadopi. Celle-ci rend responsable le titulaire d'un abonnement pour des faits de contrefaçon commis par ce biais. Elle évite ainsi aux ayants droit la douloureuse expérience subie par Rentabiliweb tout en les économisant d'une procédure lourde épaulée par une perquisition au domicile de la personne soupçonnée de téléchargement.
Cette décision, repérée par l’avocat Michel Toporkoff, pose des conditions qui « peuvent paraître draconiennes et même quelque peu excessives... » selon l’intéressé. Nous reviendrons plus en détail sur cette interprétation dans le cadre d'une interview à paraître prochainement.
Commentaires (21)
#1
“Pour parvenir à ses fins, le plaignant n’a pu s’appuyer sur un dispositif tel quel la loi Hadopi. Celle-ci rend responsable le titulaire d’un abonnement pour des faits de contrefaçon commis par ce biais. ”
Pas tres serieux de la part d’un site specialisé.
La loi hadopi ne rend pas responsable de contrefaçon le titulaire de l’abonnement, mais de “non sécurisation de sa connexion internet” qui est un tout autre déli.
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La seule mention d’une adresse IP correspondant à un ordinateur de la société Hi-Media sur des documents non authentifiés est insuffisant pour démontrer la réalité des faits allégués
Comme hadopi !
Oh wait…
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Et moi qui croyais que l’IP était suffisante. Si on a piraté ton wifi, n’es-tu pas coupable de “négligence caractérisée” ?
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Il aurait fallut qu’un constat par huissier soit fait sur les logs des serveurs Wikipedia pour authentifier l’adresse IP, c’est ça ?
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Si seulement ça pouvait allez en cassation.
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Intéressant.
Mais pour le rapport avec Hadopi, ne rêvez pas trop.
C’est le fait que les preuves d’identification de l’IP n’étaient pas recevables qui a motivé ce jugement, chose improbable quand les données sont relevées par une entreprise mandatée par l’état.
Sinon, on sait s’il y a pourvoi en cassation ?
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J’avoue ne pas bien comprendre du coup : pourquoi la Hadopi a le droit d’utiliser l’adresse IP et pas “monsieur tout le monde” ? Car dans l’absolu le principe est le même non ?
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Dans une décision rendue le 3 octobre dernier, la cour d’appel de Paris a effectivement retenu qui si Rentabiliweb avait réussi à avoir connaissance de l’adresse IP d’Hi-Media, « elle ne [précisait en revanche] pas comment elle [avait] pu identifier la société Hi-Media comme en étant le titulaire ».
Je en connais pas l’affaire mais il me semble que tout le problème vient de là. Comment Rentabiliweb est remonté de l’adresse IP à Hi-Media. Il doit bien exister une procèdure pour demander à un fournisseur d’accès de vérifier qui possédait telle adresse IP. Ou bien par simple reverse dns?
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Sans même parler du fait que comme par hasard un concurrent se serait fait pirater sa ligne pour faire du dénigrement d’un de ses concurrent. Ce qui faut l’avouer est franchement louche…
Il y a deux choses. L’ip est une propriété personnelle ce qui implique un mandat pour connaître l’utilisateur. De plus, l’hadopi condamne un refus caractérisé de sécurisation de sa ligne internet. Comme si l’utilisateur donnait son accord à ce qu’on utilise son identité pour frauder. Bref, il faut que ça se reproduise plusieurs fois pour qu’on puisse agir.
Mais dans tout les cas, on m’enlèvera pas de la tête que c’est une sacrée coïncidence que l’homme qui voulait dénigrer une boite pirate par inadvertance le wifi de son concurrent…
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Je ne sais pas ce qu’ils ont fumé pour faire une telle demande, mais ça devait être de la bonne.
Ordonner une publication sur un site autre que celui de Rentabiliweb ou Hi-Media (genre sur PC INpact), me semble être particulièrement osé !
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