Que peut faire la CNIL contre les programmes de surveillance tels que Prism, et ce au regard des textes fondamentaux garantissant aux citoyens un droit à la vie privée ? Voilà la question posée par plusieurs associations durant l’été à l’autorité administrative, laquelle vient de leur apporter une réponse.
Le 11 juillet dernier, quelques semaines après le début des révélations d’Edward Snowden au sujet du programme américain de surveillance Prism, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l'Homme (LDH) déposaient plainte contre X au nom des potentielles atteintes portées à l’égard des libertés individuelles des internautes français. Très rapidement, le Parquet décida d’ouvrir une enquête préliminaire, laquelle est toujours en cours.
Mais dans leur foulée, les deux associations en ont profité pour faire part de leurs inquiétudes auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), rejointes par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France. « Nous vous demandons quelles actions vous comptez mener pour que cesse cette surveillance illégale des citoyens » exhortaient les présidents de ces quatre organisations dans leur lettre à destination de la présidente de la CNIL.
En filigrane, l'aveu d'impuissance de la CNIL
La réponse de la gardienne des données personnelles, dont quelques extraits viennent d’être dévoilés par L’Express, risque cependant de ne pas être à la hauteur des attentes de certains. L’institution explique en effet qu’elle mène des investigations au niveau français et européen, et ce « dans le cadre de ses compétences ». Sauf que celles-ci demeurent très limitées, fait comprendre en substance l’autorité administrative. « La loi Informatique et Liberté fait obstacle à ce que la CNIL puisse contrôler, de manière générale, les traitements utilisés en matière de lutte anti-terroriste et de sûreté nationale » peut-on ainsi lire en conclusion.
Mais pour mieux faire passer la pilule, l’institution rappelle que deux groupes de travail se penchent de près sur le sujet. Le premier, créé en mars dernier, s’intéresse à « l’accès des autorités publiques étrangères à des données personnelles de citoyens français ». Il devait rendre un premier bilan de ses travaux le mois dernier. Le second est un groupe de travail États-Unis - Union européenne, lequel concerne spécifiquement « l’accès des services de renseignements américains aux données de citoyens européens ». Les conclusions qui sortiront de ce groupe de travail seront cependant impulsées au niveau européen par le G29, l’ensemble de la CNIL et de ses homologues.
Si la gardienne des données personnelles affirmait au mois d’août avoir saisi le gouvernement afin que des précisions lui soient apportées sur un éventuel programme « Prism » à la française, l’institution ne fait pas référence à une éventuelle réponse (ou absence de réponse) de l’exécutif au travers des extraits dévoilés par L’Express.
Commentaires (29)
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Vu qu’on est les toutous des ricains, rien ne se fera…
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On n’en parle quasi plus.
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Wafwaf… vivement que les chiens mordent le maitre …. il me tarde
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Chers amis,
N’attendez de la part des autorités aucun réponse, ni aucune solution à ce problème.
Les solutions sont dans nos mains !
Évitons les plateformes des géants américains dès que possible, chiffrons nos communications sur le net, pensons à l’auto-hébergement, etc …
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Qu’est-ce que tu veux que fasse la CNIL contre Prism?
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Mais d’un autre côté faut que ça grogne fort un peu partout en Europe pour que les européens récupèrent un peu de pouvoir sur le contrôle du net international lors des prochaines discussions (car tout est un peu entre les mains de nos gentils amis les US -qui quand ils viennent bouter les allemands hors de France n’en oublient pas d’imprimer des dollars français… mais y a un général De Gaulle qui s’est montré un peu plus tenace et malin que prévu et pouff ça a capoté. Bref tout ça pour dire qu’ils sont nos amis mais pas que…-et puis leur bonté d’âme de libérateur s’est grandement agrandie lorsque le russe prit l’avantage sur le germanique et que la marée rouge menaça de s’étendre à l’ouest. Mais je digresse…).
Les US, un ami qui vous veut du bien
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l’aveu d’impuissance de la CNIL
Quelle surprise…En fait pourquoi des ONG posent la question, tant la réponse est évidente ?
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Dommage qu’ils n’aient pas les budgets nécessaires pour assurer leur mission.
Pour avoir eu affaire à eux pour un probnlème de données personnelles, ils ont été très efficaces.
Mais on préfère enrichir les lobbies des industries “culturelles” et leurs amis…
#27
À une époque où on nous rebat les oreilles avec la sécurité, l’insécurité vient d’instances gouvernementales étrangères.
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Comme quoi, la sécurité est un leurre, la violence est partout, même dans le travail qu’on a ou qu’on perd.
Cessons donc de faire croire que les interdictions multiples actuelles vont tout résoudre, les omertà des gouvernements rendent les notions de liberté, d’égalité, de sécurité, caduques.
Le jour où on foutra la paix aux populations…
#28
Plus on a des gouvernements techniques et actifs, plus ceux-ci ont besoin d’information pour vérifier si leurs politiques sont viables.
Ces informations peuvent être obtenues par des méthodes variées telles que les élections, les sondages d’opinion, le lobbyismes ou encore l’espionnage de la population.
Tant qu’on suit cette voie technocratique, cette volonté à tout politiser dans la société, tout encadrer ou encore infantiliser les gens, les affaires genre PRISM et autres n’iront pas en diminuant.
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