La question du remboursement des FAI pour leurs services dans l’identification et le relayage des mails Hadopi s’invite à l’Assemblée nationale à l’initiative du député UMP Lionel Tardy. Explications.
Alors que le ministère de la Culture et la Hadopi se renvoient la balle sur la question de l’indemnisation des fournisseurs d’accès, le député Lionel Tardy s’impatiente. Il vient de questionner Fleur Pellerin pour savoir où en était le décret encadrant ce remboursement :
« M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le décret prévu au III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce décret est censé prévoir les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître l'état des travaux d'élaboration de ce décret » (la question, en attente de réponse).
L’article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle est celui qui fait peser sur les épaules de l’abonné une obligation de surveillance. En cas de manquement, déduit par les ayants droit à la vue de sa seule IP en plein échange illicite sur les réseaux P2P, la Hadopi lui adresse une série d’avertissements qui peuvent déboucher sur une amende de 1 500 euros. Dans ce dispositif, les FAI ont l’obligation d’identifier les milliers d’IP transmises par la Hadopi chaque jour, tout en relayant par mail les avertissements qu’elle adresse en réponse.
Problème : depuis les origines de la loi, jamais le ministère de la Culture n’a voulu indemniser les FAI pour cette collaboration obligatoire et étrangère à leurs activités commerciales. Pour les services d’Aurélie Filippetti, c’est à la Hadopi d’indemniser ces FAI en piochant sur son fonds de roulement. Mais pour la Hadopi, c’est au ministère de la Culture de prendre ses responsabilités. L’article 34.1 du Code des postes et télécommunications oblige l’État à rembourser les opérateurs sur le fondement d’un décret que l'ancienne opposante à Hadopi ne publie pas.
Entre la Rue de Valois et la Rue du Texel, sièges respectifs du ministère de la Culture et de la Hadopi, les FAI sont depuis le début pris entre ces mâchoires. Faute de mieux, ils se contentent d’adresser des factures libres qui s’empilent vainement. Une issue est espérée du côté du Conseil d’État puisque Free a soulevé ce problème à l’occasion d’une procédure dirigée contre un autre décret Hadopi, sanctionnant de 1 500 euros le FAI qui n’aurait pas transmis l’avertissement envoyé à l’abonné.
Commentaires (46)
#1
" /> la photo
#2
#3
Sous titre + Photo = " />
#4
#5
#6
Depuis le temps que je le dis, il existe un moyen légal aux FAI d’obtenir ce remboursement.
Il suffit d’obtempérer en donnant les informations d’identification de l’abonné… dans une version chiffrée.
Légalement le service est rendu (donner les informations d’identification à partir d’une IP).
Et pour obtenir le moyen pour déchiffrer ces informations, il va falloir payer.
#7
Est ce qu’en voyant la photo de ma MILF préférée, comme moi, vous avez pensé à cette superbe scène de BASIC INSTINCT avec Sharon STone…miam
PS: SInon c’etait super ce week end avec la team no limit à la CHapelle
#8
#9
#10
Même menton, même regard" />
#11
Elle se renfrogne là non? Humm elle n’est pas contente! Le CSA, c’est rien que des méchants!
" />
Moi je sais qui va payer!
=> nous!!!! " /> (mais c’était facile à trouver).
#12
#13
#14
#15
http://s.wat.tv/image/buzz-2-hadopi-operation-seduction_3suv3_1mzyis.jpg
" />
#16
Sinon, a quand une petite plainte a un tribunal europeen pour les factures impayées ?
#17
#18
Ca marche pas comme ca dans le service public,
Pas de “bon de commande” = pas de paiement, mêrme s’il y facture.
#19
Il était temps … vous trouvez pas ? " />
Mais ca ne m’étonnerais pas que ca aboutisse pas …
#20
nan plus cette photo pitié, et en plus cadrée en gros plan
scandalous
#21
Encore quelques mois à faire trainer ce dossier et on pourra dire :
" />
#22
#23
C’te choucroute " />
" />
#24
” Basic Instinct “ version 3eme âge - Brrrrrr
#25
C’est pas cool de se moquer du physique " />
#26
#27
#28
ça vole pas haut aujourd’hui sur PCINpact
Vous n’avez pas honte ?
Je n’aime pas la dame , je n’aime pas Hadopi et j’aime bien le travail de Lionel Tardy
mais la …
pfff…
" />
#29
#30
Oh la boudeuse…
" />
#31
oops, pardon
#32
So sexy
#33
Je vais en rajouter sur ce qui n’a rien à voir avec la news, mais vu que vous nous gavez depuis une semaine : vraiment vous cherchez le bâton là, avec vos photos…
#34
La le voile intégral s’impose……." />
#35
…Et les gens incriminés par la Hadopi pourront-ils faire valoir que les informations servant à leur identification ont été obtenues de manière illégale (non payées = volées) et sont donc non recevables?
#36
Marc, homme le plus détesté chez Hadopi, après les créateurs de TOR " />" />
#37
C’est pire qu’en Corée du Nord le Toshop chez Hadeaupille ! " />
#38
#39
#40
#41
#42
C’est une boisson énergétique au premier plan ??
#43
…c’est du viagra en flacon, faut bien ça…
…Parce qu’au second plan, t’a un gros caché de bromure !!" />
#44
Proposition de légende pour la photo :
“Do you feel lucky, punk ?”
" />" />" />" />" />
#45
" />