Pas de panique si vous n’avez pas déclaré votre compte PayPal au fisc, à la condition toutefois que celui-ci ne vous serve qu’à effectuer des achats en ligne. Bercy vient en effet de nous donner davantage d’éclaircissements suite à la récente décision du tribunal administratif de Pau à ce sujet.
En début d’après-midi, nous vous expliquions pourquoi le tribunal administratif de Pau avait validé en avril dernier l’amende de 750 euros infligée par le fisc à un antiquaire qui n’avait pas déclaré un compte PayPal, considéré par les services de Bercy comme un compte à l'étranger. Aux yeux de l'administration fiscale, ceci devait par conséquent donner lieu à une déclaration obligatoire de la part de son titulaire (voir notre article et la décision correspondante).
« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives », analyse-t-on du côté de Bercy, où l'on cherche désormais à calmer le jeu suite aux échos donnés à cette jurisprudence. « Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » nous a-t-on ainsi assuré.
Les comptes servant uniquement pour des achats dispensés de déclaration
La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services. En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :
- Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
- Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
- Le compte PayPal dispose d'un solde positif.
Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger.
Quant aux particuliers qui vendraient occasionnellement des biens sur eBay, ou qui se feraient par exemple payer un trajet de covoiturage via une solution dématérialisée de paiement située à l'étranger, le fisc fait preuve d'une certaine tolérance. Mais en cas de doute - et pour éviter tout problème - la déclaration du compte PayPal est vivement conseillée, d'autant qu'il s’agit d’une procédure relativement simple.
Commentaires (92)
#1
trop tard! le compte est clos!
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Merci beaucoup pour les infos, je pense que pas mal de gens sont dans les cas 2 et 3 (moi comprit xD).
Et même si ce sont des petits montants, et vu comment l’État Français aime nous ponctionner notre fric on sait jamais…
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#4
Ils ont des formulaires adéquats concernant l’épée que j’ai vendu pour 2€ sur Diablo III ?
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Pour le covoiturage, autant demander la somme en liquide au moment de charger les passagers
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#6
J’ai vendu un article sur eBay, pour une somme d’environ 50€. Ces 50€ ont été dépensés sur le même site peu de temps plus tard. Je dois le déclarer ? Je vais finir en prison, fiché au grand banditisme ?
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#8
Et bien cela va calmer l’ardeur de certains qui sont partis en quenelle sur la news précédente
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#9
Ces règles sont elles les même pour les entreprises ?
Le formulaire de déclaration ne semble s’adresser que aux particuliers
#10
M’en fous, moi je paypa
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#11
J’ai quand même clôturé mon compte. Leurs changement de condition d’utilisation ne m’avait pas plus de toute façon. Et pour payer sur les site marchant pas besoin de compte.
Et si un jour j’en ai re le besoin en 30 seconde c’est recréé :)
#12
Ça c’est un bon article, j’ai enfin compris une chose au fisc.
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Exception fisc (à qui le prochain tour)
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#19
“Quant aux particuliers qui vendraient occasionnellement des biens sur eBay, ou qui se feraient par exemple payer un trajet de covoiturage via une solution dématérialisée de paiement située à l’étranger, le fisc fait preuve d’une certaine tolérance. ”
…
faut esperer …
quand on voit dans les déclarations officielles des ministres qu’ils n’ont quasiment rien sur leur compte courant pour faire face a une dépense ou des impots …
et que le fisc n’y trouve rien a redire;
on peut esperer qu’ils seront tolérant avec le pekin moyen …
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#21
Merde !!!
Et comment je fais moi pour rester anonyme en vendant mes armes et ma drogue sur internet maintenant !?
Fait chier, on peu même plus jouer au terroristes tranquillement !
C’est vraiment dommage parce que j’étais pas loin de devenir le maître du monde.
Pfff, tous mes efforts tombent à l’eau a cause d’une stupide loi fiscale !!!
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bon c’était un antiquaire. Il me semble déjà qu’il faut un CA de plus de 1000 euros par mois pour considérer que les revenus ebay constituent une activité commerciale à déclarer, donc la plupart des utilisateurs occasionnels ne sont pas concernés.
mais comme pour beaucoup de choses, on nous casse les bonbons à devoir montrer patte blanche, avec le classique “si t’as rien à te reprocher, ça doit pas te déranger de te plier aux règles”. Or c’est une perte de temps pour nous, qui plus est si on n’a rien à se reprocher.
#28
Du grand n’importe quoi administratif….
Sans compter que ça va coûter un œil le traitement de tous ces formulaires…
En attendant, il n’y a pas de douaniers qui arrêtent les grosses berlines qui passe la frontière Suisse…
C’t’un peu simpliste, mais franchement, on touche le fond….
En plus le timing est marrant… En plein lancement de Paylib. La solution “Franchouillarde” à Paypal….
Mouaif.
#29
Me voila rassuré. XD
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ça semble logique
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Ou comment le FISC va promouvoir les équivalent chez les banques françaises, type KWIXO ou PAYLIB ! Oui, eux ils sont en France !
Les lobbies…
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Faut vous détendre un peu, hein.
Déjà, on parle d’un antiquaire. Pas une profession réputée pour son honnêteté (faut dire, quand pratiquement toutes les transactions se passent en liquide…). Je serai surpris si tout l’argent de ce compte paypal, issu de son activité, avait bien été déclaré au fisc, tiens…
Ensuite, le grand méchant fisc qui va venir vous mettre une amende parce que vous n’avez pas déclaré vos 30€ sur le compte paypal. Les agents ont autre chose à faire, hein…
#38
Le seul paiement reçu sur mon compte paypal depuis janvier 2012, c’est un versement de 15€ de cashback d’ebuyclub…
J’aurais mieux fait de rester sur le versement par chèque au vu des emmerdes que ça peut engendrer…
#39
Et pendant ce temps 80 milliards ( plus ou moins) Sont cachés par les grosses fortunes hors de France ….
Et le pire c’est que s’il finissent par avouer leur fautes on ne leur fait payer que 20% des sommes dus !!??
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#41
Ya pas moyen de faire une déclaration en ligne par hasard ?
#42
Excusez moi de trouver ça floue
« Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes »
Ou est la limite ?
La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services. En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :
Dans le cas du solde positif justement . A partir de quand faut il le déclarer. Si je provisionne mon compte de 500 euro pour faire des achats divers et varié dans les 6 mois. Est ce que je dois déclarer ce compte ?
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#44
Question à PC impact :
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cette explication de l’administration peut elle être retrouvée là :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html ?
Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l’ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Parce que dans le cas contraire, c’est une information importante mais sans valeur juridique. Au regard de la législation c’est une tolérance de l’administration … qui serait débordée si elle devait traiter toutes les déclarations potentielles
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Oui au final c’est comme l’argent que te refile mamie, et je ne parle pas de mamie zinzin : tu devrais le déclarer (à partir d’une certaine somme) mais au final tout le monde s’en fout
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#48
Le problème c’est l’arbitraire.
Tu achètes via paypal ok
Mais si on te rembourse ou qu’un jour tu veux vendre un truc sur ebay là tu es devant l’arbitraire de l’administration fiscale.
En résumé soit t’es un petit et ton contrôleur est cool ça peut passer mais t’as l’épée de Damoclès au dessus de ta tête et vu qu’il n’y a pas de prescription parce que tu continues à l’utilisé la prochaine fois tu pourras de faire redresser sévère.
Après sur le fond déclarer un compte à l’étranger pour Paypal je suis dubitatif… Certes tout dépend des mouvements mais ton compte paypal est surtout lié à la base à l’utilisation d’une CB….
#49
Question:
Je suis “trésorier” d’une team de JV.
On n’est pas une association , mais on fonctionneun peu de la même façon.
Je centralise des dons par mon compte paypal tous les mois pour payer le serveur de jeu. je tiens un excel avec les dons fait par les membres pour le suivi (je fais les comptes en gros de la team). Est ce que ça peut justifier ?
Le solde est quasiment toujours à 0€ , pour le reste du temps je fais des achats avec.
Est-ce que je rentre dans le cas N°2 ou uniquement le 1?
Vaut-il mieux que je déclare ma team comme une asso et que je crée un compte paypal dissocié du miens ?
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Bla bla bla de l’administration.
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La loi est clair: obligation de déclarer un compte à l’étranger. La sanction:1500euro par compte et par an.
Un point c’est tout. Y a pas de limite d’argent dessus ni de notion d’activité
Maintenant, ils peuvent dire ce qu’ils veulent pour ne pas effrayer le chalant (et surtout ne pas se faire plomber par des milliers de déclaration), mais en cas de controle, le vilain contribuable pourra toujours se justifier d’un article de pcinpact, ca ne changera rien si le fisc décide de lui mettre l’ammende.
Perso, je posséde déja des comptes à l’étranger, donc maintenant je vais y inclure paypal et tous les autres trucs … avec un peu de chance, mes “vrai” comptes seront perdu dans le fouilli.
PS: au fait, vous pouvez faire la déclaration sur papier libre (c’est bien marqué dans la feuille des impots) … histoire de les empecher de faire une saisie automatique, c’est encore mieux
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C’est pas les 40€ des ventes d’objet en argent réel de d3 qui vont peser lourd…
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actualité qui arrive pile poil quand on commence à entendre parler d’un paypal à la française.
étonnant non ?
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extrait du user agreement paypal :
Since the service is limited to E-money, which does not qualify as a deposit or an investment service in the sense of the Law, you are not protected by the Luxembourg deposit guarantee schemes provided by the Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL). PayPal enables you to make payments to and accept payments from third parties. …We do not guarantee the identity of any User or ensure that a buyer or a seller will complete a transaction.
Donc si j’interprète ce que je lis, un compte Paypal n’est pas un compte de dépôt. A partir de là, comment le fisc peut-il décider qu’un compte (informatique) paypal est analogue ou équivalent à un compte bancaire ? D’autant que Paypal ne garantit en rien l’identité de l’utilisateur d’un compte (contrairement à une vraie banque)
Je peux comprendre que le fisc assimile un compte paypal à un compte bancaire, mais ça me semble pas totalement évident d’un point de vue légal.
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Il faut juste faire sa déclaration in game..
A quand le Centre des Impôts FR dans Diablo III ?
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Et pour Price Minister?
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Le remboursement de ma participation me fait-il entrer dans la seconde catégorie?
=> M’en vais vérifier que c’est bien sur mon compte courant que j’avais constaté le remboursement et pas sur le compte PayPal.
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Je pense que c’est surtout pour lutter contre les revendeurs priceminister/ amazon market / ebay qui ne déclarent pas leur activité.
dans tous les cas pour un particulier au delà de 1000 euro/an de mouvement paypal bloque le compte ou demande à passer pro, ça nous était arrivé après de nombreuses ventes ebay lors d’un déménagement, on avait vendu tout ce qui traînait : DVD, vieux matos info et audio etc. et notre compte paypal était bloqué pour dépassement de plafond
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Chez PCINpact, nous on a le formulaire B4.
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Compte tenu qu’on doit rattacher un compte banquaire valide à notre compte Paypal, que l’argent qui s’y trouve ne rapporte rien et qu’il n’a pas vocation à y rester longtemps, j’aimerai bien comprendre comment on peut appeler ça une banque ou un “service de dépôts” alors que ça a clairement un caractère temporaire ?
Non parce que bon, il y a des alternatives à Paypal mais si la problématique est partout pareil, je vois mal quoi prendre du coup…
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Purée,ça vachement limiter les achats hors de France, sur e-bay ou autres.
C’est assez vicieux, comme moyen de souscrire aux volontés de Montebourg d’acheter du franco-français avec les énormes taxes à la clef.
Reste plus qu’à fermer le compte paypal, alors ?
Ce pays me dégoûte, par sa façon de flinguer les libertés.
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Information claire, précise, concise, sourcée. Merci Xavier, une fois de plus je sais pourquoi je suis abonné.
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Bon j’ai acheté sur dx.com sous la référence 171589 - 385~395nm 9-LED Purple Light UV Flashlight - Blue (3 x AAA). J’ai payé cette magnifique torche UV avec mon compte pets pales. Ensuite, je peux vérifier que les talbins que l’on me remet à chacune des transactions ne sont pas des faux .
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J’ai juste ?
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