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Déclaration des comptes PayPal au fisc : les explications de Bercy

Le conte est bon

Pas de panique si vous n’avez pas déclaré votre compte PayPal au fisc, à la condition toutefois que celui-ci ne vous serve qu’à effectuer des achats en ligne. Bercy vient en effet de nous donner davantage d’éclaircissements suite à la récente décision du tribunal administratif de Pau à ce sujet.

déclaration impot fisc

 

En début d’après-midi, nous vous expliquions pourquoi le tribunal administratif de Pau avait validé en avril dernier l’amende de 750 euros infligée par le fisc à un antiquaire qui n’avait pas déclaré un compte PayPal, considéré par les services de Bercy comme un compte à l'étranger. Aux yeux de l'administration fiscale, ceci devait par conséquent donner lieu à une déclaration obligatoire de la part de son titulaire (voir notre article et la décision correspondante). 

 

« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives », analyse-t-on du côté de Bercy, où l'on cherche désormais à calmer le jeu suite aux échos donnés à cette jurisprudence. « Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » nous a-t-on ainsi assuré.

Les comptes servant uniquement pour des achats dispensés de déclaration

La direction générale des finances publiques nous a ainsi donné davantage d’explications sur la manière dont ces fameux comptes utilisés par de très nombreux internautes français pour leurs achats en ligne devaient être déclarés auprès de ses services. En l’occurrence, il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :

  • Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,
  • Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
  • Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. D'une manière générale, il en va de même lorsque le compte est lui-même lié à un compte bancaire étranger.

 

Quant aux particuliers qui vendraient occasionnellement des biens sur eBay, ou qui se feraient par exemple payer un trajet de covoiturage via une solution dématérialisée de paiement située à l'étranger, le fisc fait preuve d'une certaine tolérance. Mais en cas de doute - et pour éviter tout problème - la déclaration du compte PayPal est vivement conseillée, d'autant qu'il s’agit d’une procédure relativement simple.

Publiée le 07/10/2013 à 15:33

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Il y a 92 commentaires

Avatar de geekounet85 INpactien
geekounet85 Le lundi 7 octobre 2013 à 15:37:23
Inscrit le mercredi 9 juin 04 - 8269 commentaires
trop tard! le compte est clos!
Avatar de NeoYoH INpactien
NeoYoH Le lundi 7 octobre 2013 à 15:38:16
Inscrit le vendredi 7 juin 13 - 184 commentaires
Merci beaucoup pour les infos, je pense que pas mal de gens sont dans les cas 2 et 3 (moi comprit xD).

Et même si ce sont des petits montants, et vu comment l’État Français aime nous ponctionner notre fric on sait jamais...
Avatar de FunnyD INpactien
FunnyD Le lundi 7 octobre 2013 à 15:38:36
Inscrit le mardi 22 novembre 11 - 9066 commentaires
inpactitude3.gif
Avatar de Ordo INpactien
Ordo Le lundi 7 octobre 2013 à 15:39:01
Inscrit le samedi 13 novembre 10 - 343 commentaires
Ils ont des formulaires adéquats concernant l'épée que j'ai vendu pour 2€ sur Diablo III ?

Edité par Ordo le lundi 7 octobre 2013 à 15:42
Avatar de chaps INpactien
chaps Le lundi 7 octobre 2013 à 15:39:07
Inscrit le lundi 9 janvier 06 - 5780 commentaires
Pour le covoiturage, autant demander la somme en liquide au moment de charger les passagers

Il y a 92 commentaires

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