Qui paiera les FAI ? Le ministère a renvoyé la balle sur le dos de la Hadopi, mais celle-ci nous a contactés pour nous indiquer qu’elle refusait juridiquement une telle prise en charge, tout en demandant au gouvernement de publier un décret toujours en souffrance.
Marie Françoise Marais et MIreille Imbert Quaretta
Le serpent de mer des frais des FAI bouge encore ! En fin de semaine dernière, le ministère de la Culture nous indiquait que si les intermédiaires devaient être remboursés pour les frais d’identification des abonnés et de relayage des mails, cette charge reposerait uniquement sur la Hadopi. Pour la Rue de Valois, la Haute autorité se serait même constitué assez de réserves financières pour assumer la douloureuse note qui s’amoncèle depuis le 1er octobre 2010.
Aujourd’hui, Mireille Imbert Quaretta nous a contactés pour rejeter une telle prise en charge : « si les FAI doivent être indemnisés pour le passé ce ne sera pas par l'Hadopi » nous confie la présidente de la commission de protection des droits, code de la propriété intellectuelle sur les genoux.
De fait la Hadopi attend - comme les FAI - un texte administratif toujours promis, jamais publié. « Nous attendons toujours l'éventuel décret prévu par la loi et vous savez que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre et que les dispositions réglementaires rétroactives sont illégales Nous sommes tout à fait confiants pour le passé et sereins pour l'avenir. Relisez la loi, le pouvoir réglementaire n'est pas tenu de prendre le décret ». Et la présidente de se demander : « pourquoi ni le gouvernement précédent ni le gouvernement actuel n'ont-ils jugé bon de prendre ce décret? Pour faire plaisir à l'Hadopi ? »
Comme déjà exposé dans nos colonnes, le décret du 7 mars 2010 sur l’interconnexion des données entre la Hadopi et les FAI pose bien le principe du remboursement. Le texte vise spécialement l'article 34.1 du code des postes et des télécommunications. Cet article expose que les opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à l'obligation » de sécurisation qu’impose la loi Hadopi. Or, l’article 34-1 demande spécialement que les modalités de compensation soient définies par un décret qui n’a donc toujours pas été publié. En clair, la Hadopi ne veut pas assumer de coûts alors que le gouvernement peine à publier le décret qui viendrait définir précisément celui qui en aura la charge.
Commentaires (81)
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3 ans après, toujours le même problème… c’est navrant à force!
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Ça va finir devant les juges cette histoire.
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Vu le budget pharaonique que coûte la hadopi au vu des résultats qu’elle produit, ce serait au moins un minimum de gérer ces dépenses qui sont quand même, à la base, établi pour leur compte.
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“nous demandons aux FAI un travail indemnisable, mais nous ne voulons pas les indemniser”… c’est ce qu’on appelle du travail au black ca non?
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Le jour ou les huissier se pointeront (y croit de moins en moins) pour saisir le matériel j’espère qu’il y aura quelques caméra. " />
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Bah , ça sera à nous de payer pour les adresses ip récoltée avec une petite taxe " /> “ taxe , taxe , taxe ” " /> oups j’ai donné une idée ?
“Taxe de récolte d’adresse IP contre votre grès pour votre plus grand désagrément .”
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haaaan ce tacle à la gencive " />
Donc si on résume :
Je pense que je vais voyager dans le temps pour coller une mandale au mec qui avait osé dire que le bon sens était la chose la mieux répartie " />
non car au black, au moins, tu paies en liquide " />
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Mais comme ce n’est pas elle qui fait le budget, ils retrancheront dedans. Donc au final…
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Marie Françoise Marais et MIreille Imbert Quaretta
Two girls, one bill.
Encore plus dégueulasse que l’original.
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Elle n’a pas tort.
C’est aux ayants-droits de financer leur milice privée, pas au contribuable " />
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@Marc
La photo choisie est très parlante au sujet des attitudes et des non dits :
elles sont côte à côte, mais chacune se penche du coté opposé de sa voisine. “Je refuse que vous envahissiez mon espace vital!”
Je ne crois pas qu’elles partirons ensemble en vacances sur l’île de Ré (exemple de ma part).
" /> " />
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Les FAI n’étant pas rémunéré, ils ne peuvent pas dire ‘tant qu’on est pas payé alors on ne fait plus rien’ ?
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Bon, ben faut attendre de voir ce que va donner l’affaire Free/Conseil d’état." />
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Le problème étant qu’il fallait s’en occuper dés le début, sous l’ère Sarkozy.
Maintenant que l’HADOPI est menacée, si c’est elle qui doit payée, la note va être sacrément salée.
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dans un article récent, il avait été dit que le budget de la hadopi comporte une partie “dédié” aux remboursements des FAI.
Et là, elle a disparu?
est ce qu’on nous mentirais? je n’ose y croire!
Après tout avec hadopi plus de chomage, plus de pirate, la paix dans le monde, le pétrole gratuit pour tout le monde, et la france championne du monde au foot l’année prochaine
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C’est confortable de voir les choses de mon point de vue : celui qui n’y connait rien en organisation ministérielle. Il n’y a pas un budget officiel qui liste les dépenses du ministère, puis des fonds versés aux organismes associés à ce ministère ?
En terme de compta, elle est placée où cette dépense ?
Après -toujours de mon point de vue ignare- c’est très simple : soit ils ont prévu le coup et quelqu’un est imputable, soit ils n’ont tout simplement pas prévu cette dépense dans le budget.
Je ne sais pas laquelle de ces options est la pire mais en voilà une troisième bien plus vicieuse : “on le savait, on l’a budgété mais on a gardé les sous pour nous”.
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ils font genre ils n’étaient pas prévenus…
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Qui paiera les FAI ? Le ministère a renvoyé la balle sur le dos de la Hadopi, mais celle-ci nous a contactés pour nous indiquer qu’elle refusait juridiquement une telle prise en charge, tout en demandant au gouvernement de publier un décret toujours en souffrance.
Nous voulons le laisser passer A38 !!! " />
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La France serait-elle un régime féodale de l’exception culturelle ? (même méthode, “corvéabilité” à merci des FAI)" />" />" />" />" />" />
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Relisez la loi, le pouvoir réglementaire n’est pas tenu de prendre le décret
J’adore, je vis vraiment dans un pays merveilleux. " />
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Je voudrais être sûr d’avoir compris.
les dispositions réglementaires rétroactives sont illégales
Ca veut bien dire que quelque-soit celui qui sera désigné pour rembourser les frais, le décret ne lui permet pas de rembourser les frais antérieur à sa publication?
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Vous préférez qui des deux ? Thelma ou Louise ?
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c’est ce qu’on appelle “se faire niquer” en toute beauté!!
c’est beau le force de la loi, les politiques et les ayants droits ont eu ce qu’ils voulaient à sans frais auprès des FAI.
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Tout le monde attend la même chose. " />
http://www.zimagez.com/zimage/lesvamps.php
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et toutes ces conneries avec l’argent du contribuable francais pour mieux le re racketer encore ensuite !
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La Hadopi considère que ce n’est pas à elle de rembourser les FAI
Et moi je considère que ce n’est pas à moi de payer mes impots.
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Il faut reconnaitre un truc à Hadopi, c’est que malgrès tout elle essaye de communiquer avec PCimpact… même si on a pas le cerveau branché de la même façon.
Le CSA n’offrira même pas ça, lui.
Et un relevé des IP pirates légales et de celles n”ayant pas souscrit à LA Licence Globale pourrait-être utile pour faire respecter le payement de celle-ci…
un jour " />
Une Autorité pour veiller indépendamment à rémunérer les oeuvres et à les financer? Genre Hadopi " />
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