Le gouvernement Ayrault va-t-il réussir à mettre un terme à l’astuce utilisée par Free depuis plus de deux ans pour verser moins d’argent au CNC ? L’hypothèse est désormais de plus en plus probable, notamment depuis que la Cour de justice de l’Union européenne a validé la « Taxe Copé », elle aussi payée par les FAI. Selon Les Échos, une nouvelle mouture de TST-D serait sur le point d'être validée par Bruxelles et pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain, comme l’a prévu l'exécutif au travers de son projet de loi de finances pour 2014.
Depuis 2011, Free profite d’une astuce tout à fait légale pour reverser moins d’argent au Centre national du cinéma (CNC). L’opérateur, en tant que FAI distribuant des services de télévision, doit en effet payer des redevances à l’établissement public, lesquelles servent à financer la filière audiovisuelle. Il s’agit de la fameuse « Taxe sur les services de télévision - distributeurs » ou « TST-D ». Sauf que pour faire baisser l’addition, Free a choisi d’isoler la partie « télévision » de son offre triple play - la partie servant à calculer le montant de la taxe - afin de réduire à une bien modeste portion le montant sur lequel calculer la redevance à reverser au CNC. En l’occurrence, 1,99 euro.
Du coup, la participation de Free au financement du CNC a fortement diminué, ouvrant de surcroît une brèche alléchante pour ses concurrents. Cela va sans dire, les foudres de la filière audiovisuelle sont rapidement tombées, et l’exécutif fut prié de bien vouloir revoir sa copie. Problème : malgré les tentatives des gouvernements successifs (ceux de l’actuelle comme de la précédente majorité), le dossier piétine. Et pour cause, la Commission européenne s’est toujours opposée aux projets déposés par Paris.
La CJUE à la rescousse de la TST-D
Cependant, la décision rendue en juin dernier par la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la « Taxe Copé » est venue rebattre les cartes. En jugeant parfaitement valable la contribution versée par les opérateurs télécoms pour le financement de France Télévisions, dont les FAI, la juridiction a fusillé le raisonnement justifiant jusqu’ici l’opposition de Bruxelles. Paris s’était alors empressé de notifier à la Commission une nouvelle mouture de TST-D à la fin juillet, afin de faire avancer au plus vite le dossier - comme le souhaitaient les ayants droit du cinéma.
Vers une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014 ?
La nouvelle version de TST-D serait d’ailleurs sur le point d’être validée par Bruxelles. Les Échos affirment en effet que selon une source proche du dossier, « tout indique que plus rien ne s'oppose à ce qu'elle soit acceptée, sans doute d'ici à fin novembre ». Pour colmater l’astuce de Free, l’assiette de la taxe serait étendue afin de ne plus relever du seul montant correspondant à la partie « télévision ». Son taux pourrait évoluer entre 0,5 % et 3,5 %, et ce en fonction de la tranche de chiffre d'affaires auquel il s'appliquerait.
Le dossier est surveillé de près par l’exécutif, ce dernier ayant construit le projet de budget du CNC en tablant sur une entrée en vigueur de la nouvelle taxe dès le 1er janvier 2014. Le gouvernement estime que le rendement de la TST serait ainsi de l’ordre de 537,7 millions d’euros l’année prochaine, dont 270,7 millions proviendraient uniquement des distributeurs (FAI en tête). C’est tout de même près de 40 millions d’euros de moins qu’en 2012, où le rendement de la TST fut de 574,46 millions d’euros.
Commentaires (50)
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A quand les abonements chez Free sans la partie television ?
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Et réintégrer l’offre TV à l’abonnement mais mettre les chaines de France télévision en option ça marche pas ? Vu que la redevance TV est uniquement sur France Télévision non ?
Non parce qu’on peut se passer de France télévision quand on est limite niveau budget ;p
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le CNC c’est pas le truc qui a des milliards d’euro et qui ne sais pas quoi en faire?
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Il n’y a pas que Free, SFR s’y est mis aussi.
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Dommage… ;p
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Gnagnagna, c’est encore de la pub pour Free, PC Inpact est pro-Free, PC Inpact fait de la pub pour Free, PC Inpact est la régie publicitaire de Free, la rédaction de PC Inpact est invitée au restaurant par Xavier Niel tous les vendredis, PC Inpact est hébergé par des serveurs de Free, tout le personnel de PC Inpact a des abonnements gratuits chez Free…
[/troll]
Bien, maintenant que l’argumentaire naze de certains est neutralisé, je vais pouvoir poser ma question, qui reste celle de fond in fine : quand est-ce que l’on se décidera à faire des abonnements SANS télé dans notre pays ? Le terminal TV d’Orange me sert de pendule, pour ma part…
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Free va-t-il réviser ses tarifs (30€ par mois sans TV) ?
Alice (groupe Illiad-Free) va-t-il réviser ses tarifs (Alice Initial sans TV à 20 € par mois, " />j’aime) ?
#21
Chez Orange, il y a une case à cocher à l’inscription “je souhaite bénéficier de la TV d’Orange”. Si elle est décochée, pas de décodeur envoyé.
(Sur l’offre à 24.9e en tout cas, ). Il est aussi possible de rendre la livebox (et éviter les 3e/mois)
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Vraiment prêts à tout pour leur CNC…. " />
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#24
OVH ADSL/VDSL* “Pro” sans TV pour 29.89€ TTC (24.99 HT)
Sans filtrage non plus (Free me gave à limiter les accès vers les site hébergeant des vidéos en ligne - je peux pas profiter des LIDD)
IPv6 ready avec un bloc /56 (256 IP en /64 répartissables)
2 lignes téléphoniques par défaut.
ça me tente de plus en plus, mais je risque de perdre sur la facture mobile… " />
*selon dégroupage
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Et pour cause, la Commission européenne s’est toujours opposée aux projets déposés par Paris.
Il existe donc des domaines où nous ne sommes pas prêts à passer des lois en force pour payer l’amende européenne après ?
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Mais pourquoi crier au Vol alors que le CNC est en excédent et que l’Etat puise dans ce fond pour boucher des dents creuses…
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Tiré du site des impots :
Qui paie l’impot ?
Détenir un poste de télévision ou un dispositif assimilé
Si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et si votre domicile est équipé d’un poste de télévision, vous devez payer la contribution à l’audiovisuel public quel que soit le mode d’acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur.
La contribution s’applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés (par exemple : les magnétoscopes ou vidéo-projecteurs équipés d’un tuner).
Donc pour l’instant les ordinateurs ne sont pas concernés.
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ça peut intéresser certains, je ne sais pas si ça existe chez la concurrence :
SFR : Internet SEUL : 15,90/mois
Imbattable selon moi
http://adsl.sfr.fr/internet-seul.html
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Le pot de Niel
On en ferait bien une fable " />
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Ah j’ai trouvé : cochez la case “internet seul”
http://www.dslvalley.com/adsl/comparatifadsl.php
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Aïe, mauvaise nouvelle : ces offres ne fonctionnent pas en dégroupage total.
Moralité : en France, actuellement, PERSONNE ne propose d’internet seul à 15⁄20 euros/mois
Le premier qui fait ça et qui communique dessus… *tourne les yeux vers Free”.
Sachant que moi j’ai pas de télévision et que la box TV d’Orange n’est pas encore sortie de son carton…
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cela serait marrant que free fasse ses propres productions audiovisuel plutôt que payer le CNC. Ce n’est pas leur métier mais quitte à payer, autant révolutionner le secteur :)
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Et si on s’abonne à Internet par OVH (sans télé) ? (vu que la télé en fait c’est un peu dépassé comme média on s’en tamponne un tout petit peu y a que de la pub, du placement de produit et de la désinformation ou des trucs pour nous endormir)
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Fuck le CNC !
Ils n’ont pas mare de racketter les gens ??