La DGCCRF enquête sur les conditions imposées par Apple aux opérateurs

Après l'enquête réalisée en 2008 par l'Autorité de la concurrence liée à l'exclusivité accordée à Orange, voilà que l'iPhone fait de nouveau l'objet d'une investigation. Cette fois, elle est réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) selon notre confrère BFM Business.

Rééquilibrer le rapport de force entre les opérateurs et Apple

De nouvelles révélations sur les accords entre Apple et les opérateurs français. La DGCCRG est en effet en train d'enquêter sur les conditions imposées par le constructeur américain pour que son iPhone soit proposé par les opérateurs mobiles que sont Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile et divers MVNO. Selon notre confrère, l'enquête a été poussée par les ministres Pierre Moscovici (Économie), Arnaud Montebourg (Redressement productif) et Fleur Pellerin (Économie numérique), ceci dans le but de rééquilibrer le rapport de force entre les opérateurs et la Pomme.

Cette enquête ne serait pas la seule selon diverses sources. Au niveau européen notamment, la Commission s'intéresserait aussi au sujet suite à une saisine de certains opérateurs télécoms, semble-t-il français. Mais surtout, cette affaire nouvelle rappelle celle de 2008. Il y a cinq ans, soit un an après le lancement du tout premier iPhone, la situation était différente. Orange détenait l'exclusivité de l'appareil, et l'Autorité de la concurrence s'était penchée sur le sujet.

Quand Orange versait à Apple 30 % des sommes facturées à chaque client iPhone

Dans son rapport d'enquête, l'autorité avait même dévoilé quelques informations, en sus d'en confirmer d'autres déjà connues. Nous avions ainsi appris qu'en contrepartie des exclusivités pour l'iPhone 2G et ses successeurs, « Orange s'engageait à verser à Apple 30 % des sommes facturées à chaque client iPhone Orange ». Nous apprenions aussi qu'Orange « s'est également engagé à rembourser 50 % des dépenses publicitaires engagées par Apple dans le cadre de la promotion de l'iPhone, montant plafonné à 10 millions d'euros ».

Mais ce n'est pas tout, « l'accord prévoit qu'Apple serait dégagée de ses obligations d'exclusivité dès lors que 40 % du nombre total de clients iPhones auraient débloqué leur téléphone et auraient changé d'opérateur. La clause 2.2 de ce contrat interdit à Orange de conclure un partenariat similaire avec un autre constructeur de mobiles. »

Une exclusivité plus courte que prévue

Normalement, l'accord d'exclusivité était signé pour cinq longues années, avec tout de même une clause de sortie, sans contrepartie, au bout de trois ans. Cet accord impliquait aussi qu'Apple ne puisse mettre en œuvre deux ans après la fin de leur contrat (soit entre cinq et sept ans) une action marketing ciblant les « clients iPhone d'Orange » et qui « viserait à les encourager à quitter le service de téléphonie mobile d'Orange au profit du service de téléphonie d'un autre opérateur ».

Finalement, l'exclusivité pour Orange a été bien plus courte que prévue du fait de la pression de l'Autorité de la concurrence. Dès 2009, les opérateurs concurrents ont donc eux aussi proposé l'iPhone à leurs clients. Les conditions que vous venez de lire ont donc logiquement été modifiées. Mais cela ne signifie pas pour autant que les nouvelles conditions ne sont pas problématiques. Ce qui explique l'enquête réalisée par la DGCCRF. Cette dernière s'intéresserait notamment à de possibles obligations de favoriser l'iPhone par rapport aux smartphones concurrents, ou encore aux volumes minimums commandés par les opérateurs.