Selon un rapport publié aujourd’hui par le Sénat, la riposte graduée a conduit à 54 transmissions de dossiers aux Parquets et à 14 décisions de justice depuis ses débuts, en 2010. Soit 10 de plus que celles dont nous avions connaissance jusqu’ici.
Le rapport du sénateur David Assouline (PS) portant sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, effectué au nom de la commission de la culture, vient d’être mis en ligne sur le site du Sénat (PDF). Dans ce document, l’intéressé revient sur sa tentative avortée de transférer la riposte graduée au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) par voie d’amendement sur ce texte.
Dix jugements supplémentaires
Surtout, le parlementaire donne de nouveaux chiffres relatifs à l’activité de la Commission de protection des droits de la Hadopi, en charge de la riposte graduée. D'après ce rapport, celle-ci peut se prévaloir, sur l’ensemble de la période 2010-2013 d’avoir conduit à :
- 2 084 847 premières recommandations (mails),
- 212 898 secondes recommandations (lettres recommandées),
- 725 délibérations de la Commission de protection des droits de la Hadopi,
- 54 transmissions aux procureurs de la République,
- 14 décisions de justice.
Voilà donc qui remet les compteurs à jour, alors que la Hadopi et le ministère de la Justice se refusaient à nous donner une version actualisée du nombre de dossiers transmis aux Parquets par la Rue du Texel, de même que ceux suivis d’une décision de justice.
Jusque-là, les chiffres à notre connaissance faisaient état de :
- 1 relaxe,
- 1 condamnation à une peine d'amende de 150 euros,
- 1 condamnation prononçant une dispense de peine,
- 1 condamnation à une peine d’amende de 600 euros et de 15 jours de suspension d’accès à Internet (non appliquée).
Cela nous donne donc dix jugements supplémentaires.
Différents types de sanctions
Si le sens précis de ces décisions n’est pas détaillé, l’on apprend néanmoins que « plusieurs types de sanctions ont été prises, allant de la condamnation assortie d’une dispense de peine à la condamnation à une peine d’amende d’un montant variant de 50 à 600 euros (avec ou sans sursis), assortie dans un cas d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet de quinze jours (laquelle est aujourd’hui supprimée) ». L’on en déduit donc que parmi ces décisions, l’une a puni un abonné à 50 euros d’amende pour défaut de sécurisation de son accès à Internet. Aucune amende n’a en outre dépassé les 600 euros, alors que la peine maximale encourue est de 1 500 euros d'amende.
À noter que David Assouline remarque que « les magistrats qui ont eu l’occasion de se prononcer sur les faits qui leur étaient soumis ont tous considéré que la contravention de négligence caractérisée était constituée, même si les sanctions prononcées à l’encontre de l’internaute fautif ont fortement variées d’un dossier à l’autre ». Cette affirmation souligne bien l’automaticité du processus, en ce qu’à partir du moment où il y a eu persistance de l’abonné à ne pas tenir compte des avertissements, le juge a systématiquement constaté l’infraction. Seul lui est alors resté à déterminer la sanction qu’il estimait appropriée.
D’autre part, si certains dossiers transmis aux Parquets n’ont pas fait l’objet d’une décision de justice, c’est parce que les procureurs ont « également décidé de mesures alternatives aux poursuites, telles que le rappel à la loi », explique le rapport Assouline. Dommage que ce dernier ne précise pas leur nombre exact.
Commentaires (97)
#1
Dommage que ce dernier ne précise pas leur nombre exact.
CADA ?
#2
Conclusion : rien de ce qui a été prévu à la base par les projets de loi Hadopi n’ont été réellement appliqués, rien de plus que quelques amendes et sanctions symboliques pour la plupart. Des millions dépensés pour ne pas faire reculer le piratage d’un iota.
La culture est sauve, vive la Hadopi, vive la PUReté, vive la France ! " />
#3
1 condamnation à une peine d’amende de 600 euros et de 15 jours de suspension d’accès à Internet
Je n’ai pas vu passer de news depuis le jugement, mais est-ce que PCI a pu avoir des détails quand à l’application de la suspension de l’accès Internet ?
#4
En même temps, les internautes migrent massivement vers le Direct Download, donc il ne risque pas d’y avoir encore beaucoup de jugements " />
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14 en 2~3 ans. Je pense qu’on tient là la solution! " />
Surtout ne surtout pas changer d’angle d’attaque, du style faire une offre légale tellement attrayante que plus personne (à part quelques irréductibles marginaux) n’irait chercher de l’illégal. Non surtout ne pas explorer cette voie, ce serait dommage…." />
#6
Pas étonnant qu’avec un bilan pareil, MFM se fasse éjecter." />
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Voyons voyons….
[mode calcul bidon hadopiesque] " />
10 000 000 x 3 / 14… ça nous fait 2 140 000€ par dossier transmis…
[/mode calcul bidon hadopiesque]
Belle moyenne, je pense qu’à ce niveau là on pourrait même prétendre au Guiness book, y’a pas à se dandiner l’arrière train pour déféquer de manière rectiligne. " />
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GG Hadopi.
Next CSA.
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moi ce que je voie c’est que les vrais coupables de tout ça ne sont est ne seront pas inquiète par la loi, a savoir les même qui on demander la création d’hadopie………les soi-disant “ayants droits”, est le pire c’est que ceci n’a absolument pas aider les artistes…………..
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Bon, bloquez les IP d’Hahahadopi dans votre pare-feu, enlevez rapidement ce que vous seedez une fois chargé et, par précaution si ça vous chante, prenez un VPN hors de France.
Sinon, ne pas télécharger des trucs de merde, ça aide aussi…
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14 jugement en 2-3 ans pour des millions depensés….
Voila pourquoi on nous rabâche que le juge cela ne sert plus à rien, bordel !
Ils nous préparent une parodie de justice expéditive, par la censure en amont chez les FAI/Hébergeurs..
“On sait pas faire, et c’est trop cher alors faites le à notre place et si vous voulez pas, condamnation”.
Bientôt, judge dredd : Une balle dans la nuque, et puis c’est tout " />
#23
Toi, ta envie de lui faire visiter la fistinière? " />
" />
[/quote]
Je désespéré pas de cette l’idee en effet.. je suis même sur qu’elle serait capable d’en effrayer certains de la bande, et pourtant on en a vu des trucs “obscurs”..
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Vous vous rendez pas compte.
14 est le triple de 4.
Ça prouve l’efficacité de la hadopi.
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Whaouh, une tel productivité me laisse sans voix.
Par contre c’est bien pour une fois, y’a pas une photo horrible en illustration (bon j’avoue celle ci n’est pas génial non plus)
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Quelle efficacité !! Les bras m’en tombe ! " />
Ou pas " />
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Une belle réussite judiciaire en somme. " />
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ouaaaaaaaais, j’ai des prises (pas sérieuses mais c’est des prises quand même)
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Le genre de condamnation qui reste sur ton casier à vie " />
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Après le pressage des automobilistes et des fumeurs, il fallait trouver une nouvelle vache à lait, l’internaute-méchant pirate faisant l’affaire, 1, 2, 3, presser…
Après les internautes on s’en prendra aux alcoolos, du fric, du fric, oh ouiiiii! " /> " />
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Oh et puis j’ajouterai une chose dernière chose…
La Hadopi, non contente d’avoir complétement échoué dans sa mission, a quand même réussi a instaurer une sorte de défiance générale de cette population de “méchants pirates pédo-terroristes” envers ces institutions qui ne comprennent rien à rien aux problèmes de sociétés actuelles.
C’est quand même un bel exploit… et je n’en attends pas moins du CSA par ailleurs… " />
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En 3 ans l’Hadopi n’a trouvé que 14 pirates, et bien ils étaient bien surévalués les chiffres des rentiers du showbiz " />
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Est-il possible de connaitre l’étendue de l’infraction … enfin, je veux dire du/des téléchargements pointés dans ces quatre affaires ?
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Je ne sais toujours pas , car je n’ai pas eu de réponde d’hadopi sur mon flashage d’un fichier mis en partage.
hadopi ne m’a pas répondu, même pas capable de donner l’information, ils foutent rien, ou alors ils ne savent pas utiliser le mail, et encore moins faire la recherche, via le pseudo numéro d’infraction, dans leur base de données.
C’est énorme comme incompétence, hadopi peut rejoindre les incapables du gouv, ils feront une très bonne équipe de plouques
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Les 14 condamnations c’est pour les 14 personnes qui foute rien chez Adoption depuis 2010 ???
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Bientôt le Direct Download direct chez les majors et producteurs, juste qui nous laisse quelques serveurs ftp ouvert ou nous fournissent le bouton Direct Download sur leur site internet.
On peut toujours rêver…
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