Bientôt discuté au Sénat, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel veut placer les services de vidéo à la demande et de TV de rattrapage (SMAD, service de média à la demande) davantage sous le contrôle du CSA. Tous seraient ainsi obligés à une déclaration préalable auprès de l’autorité, qui deviendrait par la même occasion l’arbitre des différends du secteur.
Les services de médias audiovisuels à la demande, expression qui regroupe les services en ligne de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage, sont aujourd’hui soumis à une série de règles qui touchent à la déontologie et protection des mineurs, et pour les plus gros d’entre eux, au financement de la culture. Le tout, sous l’œil du CSA qui les invite actuellement à remplir une déclaration d’activité. Néanmoins, n’importe quel acteur peut à ce jour mettre en ligne un SMAD dans la plus parfaite liberté.
Le rapport sur l’Acte 2 regrettait du coup amèrement que « la régulation des SMAD [intervienne] a posteriori. ». Et la mission Lescure d’expliquer que ces SMAD n’ont pas d’obligation de déclaration de leur activité, mais « sont seulement tenus de rendre compte d’eux-mêmes, à la fin de chaque année, du respect de leurs obligations auprès du CSA ». En somme, leur déclaration d’activité (nombre de films diffusés, etc.) n’est pas contraignante en ce sens qu’un défaut de déclaration n’est pas assorti de sanction.
Irréaliste et contraignant
Ce qu’elle considère comme une lacune juridique a des effets un peu pénibles pour le CSA qui reste dans un joli brouillard numérique : « Dans le cadre du contrôle qu’il doit exercer, le CSA a rencontré des difficultés pour recenser les SMAD et pour obtenir des informations précises, notamment en termes financiers » constatait encore Lescure. Pour remédier à cet état, il demande aussi à ce que soit instaurée pour l’avenir une obligation de déclaration des services auprès du Conseil Supérieur de l’audiovisuel. Cette déclaration « serait de nature à améliorer la situation », assure-t-il, cependant, « afin de ne pas rendre le dispositif trop contraignant, ni irréaliste, il conviendrait de prévoir un seuil de déclenchement lié au chiffre d’affaires ».
Les vœux de Lescure ont entendu par David Assouline, rapporteur du projet de loi sur l’audiovisuel dont on a maintenant la version qui sera débattue au Sénat. En quelques articles (Article 6 octies A et B) , le sénateur compte désormais obliger tous les SMAD à déclarer préalablement leur existence auprès du CSA. Toutefois, Assouline n’a pu s’empêcher d’oublier le seuil de déclenchement, mettant en œuvre donc un dispositif « très contraignant et irréaliste ».
Si le texte est voté en l’état, tous les SMAD devront en effet se déclarer auprès de l’autorité administrative indépendante quel que soit leur niveau d’activité. Certes, la définition des SMAD écarte par nature les contenus bénévoles, les sites où le contenu est secondaire ou encore qui sont alimentés par les internautes, mais faute de granulosité fine, Assouline obligera nombreux sites à venir frapper à la porte du CSA.
Le CSA et le règlement des différends
Par la même occasion, képi sur le front, le Conseil supérieur de l'audiovisuel va davantage devenir le régulateur du secteur (article 2 bis). Grâce à un nouvel article introduit en Commission de la Culture, il pourra ainsi être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services « de tout différend » relatif à la distribution d'un service de média à la demande, comme il le faisait autrefois avec la radio ou la télévision. Quel type de litige ? Cela pourra notamment être un contenu susceptible de porter atteinte :
au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion,
- à la sauvegarde de l'ordre public,
- aux exigences de service public,
- à la protection du jeune public,
- à la dignité de la personne humaine
- à la qualité et à la diversité des programmes des oeuvres européennes et d'expression originale française
- à la qualité et à la diversité des offres éditoriales des services de médias audiovisuels à la demande » (art.2 L 86)
Commentaires (50)
#1
C’est moi ou tout les smad qui ne voudront pas s’y soumettre blacklisteront les IP française ?
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Pas de Youporn avant 23H.
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Et le 14h42 de PcI rentre-t-il dans cette catégorie?
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Assouline
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Ca sent surtout le sapin pour un marché qui a déjà bien du mal à décoller. Encore une fois on va taper sur les mauvais, et la France sera le parent pauvre du numérique une fois de plus. Personne viendra s’installer si d’emblée on colle une énorme Master Sword au dessus de la tête.
J’imagine mal comment empêcher les opérateurs étrangers de diffuser sans le contrôle du CSA, et comment empêcher les utilisateurs français d’accéder à l’étranger aux moyens de VPN et autres proxys. A moins de la jouer Chine, ce dont ils rêvent depuis des années.
Non vraiment, le CSA devrait se limiter au bon vieux canaux, ils n’ont définitivement rien compris à Internet.
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Dans les grandes avancés du numérique, la France a complètement rater les moteurs de recherche, la publicité en ligne, les réseaux sociaux, la communication vidéo (skype), le domaine de la vidéo à la demande payante est pressenti comme la prochain gros secteur.
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On est à peu prêt sûr que le prochain géant du secteur n’a absolument aucune chance d’être français.
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Le Sénat veut sans doute que le CSA fasse d’Internet, ce que le CSA a fait de la télévision, une grande POUBELLE.
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bientôt, une IP française sera encore moins pratique qu’un passeport afghan.
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Ces politiciens sont trop vieux .
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C’est marrant mais Assouline ça fait penser à Soupline, vous savez cet assouplissant textile, là c’est un peu là même chose, on essaie d’assouplir pour mieux faire passer la pilule…
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Bon au lieu de mettre des restrictions et de la paperasserie pour des trucs qui n’en ont pas besoins, il serait peut-être temps de passer au dossier ‘chronologie des médias’ non ?
Car les studios se plaignent du piratage et de l’autre côté on ne fait absolument rien pour l’endiguer. Ce serait bien que PCI fassent un sondage : “cher tipiakeur, si demain un Netflix voyait le jour en France pour 30€/mois seriez vous prêt à arrêter” ? Je suis prêt à parier que pas mal de personnes arrêterais. Pourquoi Spotify et Deezer existe pour la musique et toujours rien du côté de la vidéo ?
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le dernier paragraphe est assez magique :)
(bah oui : sur le net on choisi ce qu’on regarde… la “pluralité” on l’impose comment du coup ?)
Bon courage à eux…
va chercher son minitel et son jeu de prises péritel à la cave
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Ok. Mettons que j’héberge sur un site web (sur ma machine depuis ma ligne Internet) ne contenant que des vidéos en streaming dont je suis l’auteur (vidéos de vacances, courts métrage que je réalise). Je dois me déclarer ? Je dois faire du pluralisme des points de vue et tout le toutim ?
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Je pense qu’il est important de promouvoir l’exception culturelle Française en imposant des quotas de diffusions de séries Françaises auprès des SMAD.
Prenons un exemple: De nos jours beaucoup de jeunes ne jurent que par des séries US (comme Desperate Housewife ou Games Of Thrones dont je juge le contenu plus que discutable notamment la violence…)
Je pense qu’il serait de bon ton de promouvoir par la loi des séries Française auprès de ce jeune publique afin de l’éduquer dans nos valeurs républicaines.
C’est par la promotion de l’exception culturelle Française que notre pays peut rayonner dans le monde et montrer la voie.
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Les sénateurs sont déja grassement payés à ne rien faire. Le sénat est déja à mes yeux une retraite dorée. On est déja gentil de ne pas simplement supprimer le Sénat.
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A ce rythme là dans 5 ans on coupe l’Internet Français et on crée un Intranet contrôlé par le Gouvernement ! Merci qui ? Merci Kim !
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Pour être sénateur il faut avoir plus de Trente ans. Les sénateurs de moins de 40 voire 50 restent toutefois rares. Je ne veux pas tomber dans le cliché vieux = réac mais vu que eux ne se privent pas sur le web, j’ai envie de demander comment on peut faire pour légiférer sur quelque chose qui nous est étranger ?
Surtout en se basant sur un modèle télévisuel qui est aujourd’hui assez consensuel et avec des contenus relativement inintéressants de mon point de vue.
Reste ensuite la mise en pratique : il n’y a pas assez d’heures dans une journée pour regarder tous les contenus SMAD publiés en ligne (vous me direz, les contenus TV non plus, mais il n’y a que 25 chaînes + les payantes donc c’est plus simple de réguler). Même en mettant des équipes type NSA (DST/DGSE ?) pour tout fliquer je vois mal comment le CSA peut appliquer cette loi
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Comment le Sénat veut accentuer le contrôle du CSA sur la vidéo en ligne
Le secteur n’est pas assez pourri, faut lui rajouter du contrôle histoire de l’enterrer totalement.
Je n’arrive pas à déterminer si les politiques qui votent ce genre de mesures sont corrompus jusqu’à la moelle ou s’ils sont complètement abruti par les discours des pleureuses (ayant-droits).
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Et les SAMD devront diffuser 40% de productions françaises, sinon amende, parce qu’il faudrait quand même voir à assurer la pérénité de Julie Lescaut. Et pareil pour Spotify et Deezer, parce que c’est insuportable d’avoir la concurence des productions étrangères.
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Comment ils font pour les -10 de dix ans ? Ils mettent un gardien dans chaque maison, autant ne plus rien regarder
" /> (réponse graduée en perspective pour non respect ? )
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Et tout ça nous coûte du pognon, en plus de laisser le numérique pourrir.
Rien d’autre à ajouter d’une bonne de vieux cons.
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