L’obsolescence logicielle volontaire, bientôt une infraction spécifique ?

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Le projet de loi sur la consommation, en débat au Sénat, ouvre deux sujets à suivre : celui de la durée de disponibilité des pièces détachées et celui de l’obsolescence programmée. À cette occasion, les écologistes veulent sanctionner les cas « d’obsolescences logicielles », un cas d'obsolescence programmée.

Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, désormais en débat au Sénat, de nouvelles obligations vont peser sur le dos des professionnels. Ceux-ci devront ainsi indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées de tous les produits. Mais le groupe des écologistes ne s’en satisfait pas. Ces parlementaires ont déposé un amendement visant à garantir une durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum.

Au-delà des 2 ans de la garantie légale, « les consommateurs sont donc confrontés à la difficulté de trouver les pièces détachées pour réparer leurs produits » expliquent les sénateurs écologistes qui citent l’exemple d’un clavier de portable : « une touche d’un clavier d’ordinateur ne fonctionne plus : actuellement aucun des plus grands fabricants d’ordinateurs ne peut fournir sur le marché la touche en question ; il faut faire réparer ou renouveler l’ensemble du clavier pour un coût moyen entre 100 et 250 euros. Au vu de la durée d’utilisation des produits, il est essentiel de pouvoir accéder sur le marché aux pièces détachées pendant au moins 10 ans. »

Sans doute conscients que cette durée risque d'être jugée un peu trop longue, le groupe a déposé un autre amendement pour réduire la disponibilité à 5 ans.

L'obsolescence programmée, l'obsolescence logicielle

Surtout, les écologistes ont déposé d’autres amendements visant à combattre cette fois l’obsolescence programmée, une notion inconnue en l'état dans le code de la Consommation et qui deviendrait une infraction spécifique. Celle-ci est définie comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ». Une telle infraction serait punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros ou de l’une de ces deux peines (un amendement de repli réduit l’échelle des sanctions).

Parmi les cas considérés comme de l’obsolescence programmée, les Verts pointent « le fait de sous-dimensionner un composant afin de créer un point de rupture technique », « le fait d’imposer un prix abusif sans justification économique pour des pièces essentielles à la réparation du bien » ou encore « le fait de concevoir une obsolescence logicielle ».

L’obsolescence logicielle ? Elle est définie par le fait de rendre incompatibles deux versions d’un même logiciel ou encore de contraindre à une mise à jour « qui nécessite plus de ressources informatiques que la configuration minimale requise initialement. »

Les sénateurs examinent actuellement l’action de groupe prévue à l’article 1 du projet de loi. Ces amendements inscrits à l’article 3 et 4 seront discutés dans la foulée. (Sur le sujet de l'obsolecence programmée, on pourra lire ce texte qui apporte un autre éclairage).

Publiée le 11/09/2013 à 17:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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