En France, les agences matrimoniales sont une activité réglementée de près. Du coup, celles-ci voient d’un mauvais œil l’arrivée de sites internet de rencontres. Des sites en .Fr qui proposent depuis l’étranger des unions stables avec notamment des femmes de l’Est.
Dans notre législation, l’activité d’« offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable », petit nom des agences matrimoniales, est réglementée de près par une loi du 23 juin 1989 et un décret du 16 mai 1990.
Ces textes imposent par exemple un contrat écrit qui mentionne « le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix ». Le consommateur qui fait appel à ces prestataires profite d’un délai de rétractation de sept jours, avec remboursement à la clef. La loi punit enfin pénalement le professionnel qui aurait mis en avant des personnes rémunérées par lui, des personnes fictives, ou qui n’aurait pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable.
Dans le cadre d’une procédure d’urgence dévoilée par Legalis.net, le tribunal de commerce de Vienne a finalement ordonné le 11 juillet 2013 le blocage du nom les-femmes-russes.fr auprès de l’association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC). Sous l’aiguillon de la concurrence déloyale et de la protection du consommateur, le juge va en effet considérer à cette fin que « le site internet les-femmes-russes.fr, provoque un trouble manifestement illicite à l’encontre de l’ensemble des acteurs économiques du courtage matrimonial et des consommateurs ». Le gestionnaire du site sera en outre condamné à 1 000 euros pour la prise en charge des frais supportés par Eurochallenges.
Rappelons que le projet de loi Hamon sur la consommation, en discussion au Sénat le 10 septembre veut accentuer les pouvoirs de la DGCCRF à l’encontre de ces atteintes au droit de la consommation. Si ce texte est voté, la Répression de fraude pourra demander au juge « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Il s’agira par exemple de demander comme ici des mesures de blocage à l’encontre des sites d’éditeurs implantés à l’étranger.
Commentaires (108)
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Ah bravo… Et ils vont faire comment les gros beauf’s pour se marier maintenant ? " />
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Y’a vraiment des tarés qui utilisent ce genre de site? " />
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acteurs économiques du courtage matrimonial
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Ca existe vraiment ça ? " />" />
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" />
Excellent
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Ils sont ou les fanboy de liberté et de non censure de l’internet ?
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je suis pas specialiste du droit français…
mais en gros si ils utilisent les-femmes-russes.COM , ils ne sont plus attaquables non? dans la mesure ou ils ne seront plus sous mis aux conditions t’atribution du .FR ni a la loi française du coup…
right?
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Quelle différence avec une agence matrimoniale ?
C’est marrant de voir tous les parangons de vertus critiquer les choix de vie de personnes qu’ils ne connaissent pas.
Après, quelque soit l’angle d’attaque. Compartimenter internet ça n’est jamais une bonne chose.
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bon ben je pourrais plus acheter une russe, je vais être obligé d’acheter une asiat " />
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et meetic, c’est une agence matrimoniale également ? parce que eux ne semble pas avoir de problème avec la justice…
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De toute façons, agences ayant pignon sur rue ou sites de rencontres, c’est toujours la même arnaque, il n’y a que l’emballage qui change.
Alors, que ces escrocs se bouffent entre eux, ça me fait franchement marrer…
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On le monte quand le lobby geek barbu ? " />
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vu le prix qu’elles font payer avec des résultats plus qu’aléatoire pour beaucoup d’agences , les sites sur la toile coute sont moins couteux. " />
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à quand les DLC pour ce genres d’achats ?
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c’est marrant le site n’est pas tout seul sur le creneau: femmes-russes.com
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Invasion made in Russia (ça ne voudrait pas dire la Ruche) " />" />
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C’est dommage. Le site était super bien fait. On pouvait choisir toutes les options.
J’ai heureusement eu le temps d’acheter une Svetlana avant la fermeture. Reçu par UPS en 24h chrono. Le top. Très bonne qualité " />
Bon, elle parle que russe. Mais c’est pas bien grave. Quand je lui demande d’ouvrir la bouche c’est pas pour parler.
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C’est du mariage gris non ?
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Wahh le niveau de mépris moyen dans les commentaires est hallucinant…
Je trouve ces pratiques assez tristes, mais tant qu’il n’y a pas de trafic d’êtres humains derrière (ce que vise à encadrer la loi, désolé mais c’est un peu plus sensible que le téléchargement illégal), je ne vois pas en quoi c’est pire que de la dragouille bien lourde en boîte de nuits (où il faut aussi payer).
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Le Spam ça marche ! " />
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« le site internet les-femmes-russes.fr, provoque un trouble manifestement illicite à l’encontre de l’ensemble des acteurs économiques du courtage matrimonial et des consommateurs »
Hein? lapin compris
on consomme de la meuf?
droit de la consommation
encore?" />
C’est la traite des blanches?" />
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Bin t’es consommateur d’un service qui te met en relation avec une autre personne…
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acteurs économiques du courtage matrimonial
J’ai ri !
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Exclusif !
Tout les acteurs du jeu vidéos indépendant on été interdit !
effectivement , EA et Ubisoft les ont attaqués en justice car ils « provoque(ent) un trouble manifestement illicite à l’encontre de l’ensemble des acteurs économiques du courtage matrimonial et des consommateurs jeux vidéos et des consommateurs».
Décision et future loi absolument débile et protectionniste (quitte a en faire de ce dernier autant le faire bien … )
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Ah ils vont interdire facebook ? non ? ah tout internet ? zut
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Je m’interroge. La SPA, est-elle une agence matrimoniale ?
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Voila pourquoi je n’achèterai jamais un .fr ! C’est probablement le pire tld niveau légal. Y’a vraiment des petits capo mal refoulés dans l’administration de ce pays.
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Les poupées ruses
Rusé Marc,
J’avais pas vu " /> (et j’en ai pas vu d’autres le signaler) " />
" />" />" />" />
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Eurochallenges est une trés grosse boite qui à bien raison de pas se laisser, faire, j’ai travailler pour un de leur concurent et je doit dire que se millieu est vraiment sans pitié.
Le .fr est à éviter si vous voulez faire un site, personnelement j’en prend plus.
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Heureusement il reste femmesvoilées.fr " />