[MàJ] Contrefaçon : le rapport de Mireille Imbert-Quaretta reporté à fin février

Dans une réponse parlementaire au député Jean-Claude Bouchet, Aurélie Filippetti indique que le rapport anti-streaming et anti-direct download confié à Mireille Imbert-Quaretta sera rendu public en janvier 2014. La future grande loi CSA/Hadopi devrait être donc présentée par la suite.

Invitée par un député à faire le bilan des conclusions du rapport Lescure sur l’exception culturelle, Aurélie Filippetti s’est surtout penchée sur la question de la lutte contre la contrefaçon en ligne. La ministre de la Culture rappelle que le rapport Lescure « préconise de réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites Internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui se sont spécialisés dans l'exploitation à l'échelle industrielle de contenus illicites dont ils tirent des profits importants, générés par les paiements des utilisateurs et par les revenus publicitaires ».

En fait, de « réorientation », il s’agit en réalité d’un cumul d’action : ces mesures viendront s’ajouter à la riposte graduée dont la gestion sera confiée clef en main au CSA.

Pour justifier le déploiement de cet arsenal additionnel, la locataire de la Rue de Valois estime que « les poursuites contre les sites dédiés à la contrefaçon se heurtent toutefois à des obstacles importants qui tiennent, notamment, à la mobilité quasi instantanée des contenus, à la difficulté de rechercher les preuves ou d'identifier les personnes responsables, aux lacunes de la coopération entre les États, etc. »

Horizon janvier 2014

Elle rappelle avoir confié à cette fin une mission à Mireille Imbert-Quaretta, l’actuelle présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi. L’enjeu consiste à « élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne ». La ministre annonce que le résultat de cette étude sera rendu public en janvier 2014. Détail intéressant, Aurélie Filippetti signale déjà que « les outils en question pourront reposer sur des mesures volontaires, telles qu'un accord rassemblant les parties prenantes, voire sur des mesures législatives et règlementaires. »

En aucun cas, il ne sera donc proposé une profonde redéfinition de la responsabilité des intermédiaires techniques afin de les rendre directement responsables des contenus transmis ou hébergés. Un tel chantier supposerait en effet la remise à plat de règles européennes, puisque le secteur est encadré par des dispositions supranationales. En outre, il serait difficile d’éviter la case judiciaire avant d’imposer de telles mesures de filtrage. C’est ce que dit en d’autres termes la ministre de la Culture : « afin de contourner ces difficultés, le rapport « Acte II » propose d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers (hébergeurs, moteurs de recherche, services de paiement, acteurs de la publicité en ligne, voire fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs de nommage), sans pour autant redéfinir les règles de responsabilité posées par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ou remettre en cause la neutralité du net. »

Ne pas remettre en cause le droit européen, ne pas remettre en cause la neutralité du Net, mais inciter les intermédiaires techniques à des opérations de nettoyage des réseaux sans intervention du juge et donc sans passer par les règles classiques liées au respect des droits de la défense.

Mireille Imbert-Quaretta de retour sur les traces de son précédent rapport

Mireille Imbert-Quaretta avait déjà rédigé un rapport contre le streaming et le direct download illicites au sein de la Hadopi (notre analyse détaillée de ce rapport). La mission confiée par Aurélie Filippetti est donc déjà largement remplie. Pour rappel, la présidente de la CPD préconisait la mise en place d’une riposte graduée dédiée aux sites Internet. La procédure partirait d’une mise en demeure adressée par un ayant droit à l’encontre d’un site jaugé trop nauséabond. En cas de silence, les sites seraient placés dans une liste noire et les intermédiaires mis dans la boucle pour mettre en place des mesures volontaires. Google a déjà montré qu’il pouvait faire pareil ménage, l’idée étant de généraliser ces mesures. Enfin, en cas de résistance ou de négligence un peu trop caractérisée dans ce nettoyage des réseaux, les plateformes seraient menacées d’une action en justice.

Dans une interview sur PC INpact , MIQ nous avait décrit l’enjeu d’un tel dispositif : « La procédure d’alerte est un, de favoriser les médiations et les contrats. Deux, d’inciter un peu plus fortement dans cette médiation. Trois, d’accompagner les décisions de justice. Dans aucune de ces trois parties on arrivera à zéro délinquance ». En somme une riposte graduée dédiée aux sites internet. « Ce sont des avertissements. On fait de la pédagogie » insistait l'intéressée.

La magistrate préconisait aussi diverses mesures. Par exemple, revoir l’amendement Vivendi Universal, voté lors de la DADVSI. À ce jour, ce texte sanctionne de 3 ans de prison et 300 000 euros les logiciels manifestement dédiés à des faits de contrefaçon. MIQ voudrait que le texte soit étendu aux sites afin de faciliter leur condamnation sans passer par le lourd canal des règles du droit commun. Autre arme : un mécanisme empêchant la réapparition des sites miroirs une première fois bloqués. La mesure s’inspire ici d’un outil développé par les ayants droit avec l’ALPA et TMG. L’outil est actuellement en cause dans un litige en cours devant le TGI de Paris (affaire Allostreaming). Enfin, les intermédiaires financiers et les régies publicitaires seraient incités fortement à tenir compte de la liste noire pour couper la veine financière vers les sites de streaming ou direct download.

Source d'inspiration pour le rapport Lescure

Le rapport Lescure s’est fortement inspiré de ces travaux édités entre les murs de la Hadopi (notre analyse) . Il préconise la signature de chartes de bonne conduite entre tous les acteurs (moteurs, FAI, hébergeurs, établissements financiers) afin d’inciter à l’autorégulation. Sous l’égide d’une autorité (Lescure pense à Cyberdouane, MIQ à une « autorité publique »), une liste noire des sites coupables de manquements répétés serait là aussi rédigée. Cette liste serait adressée aux intermédiaires, toujours pour leur demander des mesures volontaires. Lescure envisage « déréférencement, suspension des moyens de paiement, rupture des relations contractuelles, etc. ». En cas de résistance, là encore, l’intermédiaire prendrait le risque d’une action en justice. Dans tous les cas, l’intermédiaire serait invité très fortement à maintenir dans le temps les mesures de blocage (Notice and Stay Down) histoire d’éviter les réapparitions.

Dans un cas comme dans l’autre, l’objectif est de faciliter et d’accélérer le traitement. L’enjeu est aussi de ne pas avoir à passer par la case du juge et surtout d’éviter au maximum aux ayants droit d’avoir à supporter les frais de ces mesures. Fait notable : si on en croit le rapport Lescure, la liste noire des sites bloqués sans procédure judiciaire ne sera pas rendue publique.