Les rapports sur les 25 % de la copie privée sont incopiables

Inception 80

Finalement, le ministère de la Culture n’aura pas attendu la réponse de la Commission d’accès aux documents administratifs programmée pour le 4 juillet. Les services juridiques d'Aurélie Filippetti nous ont écrit pour nous informer de leur feu vert pour l’accès aux rapports décrivant l'affectation des 25 % de la Copie privée. Sauf que ces pièces ne peuvent être consultées que sur place.

copie privée

Les SPRD, ou sociétés de gestion collective (SACEM, SCPP, SPPF, etc.), collectent la redevance pour copie privée sur tous les supports vierges. Ils conservent cependant 25 % des sommes collectées que la loi oblige à réinvestir dans le spectacle vivant ou dans la défense de leurs intérêts, dont la lutte contre la contrefaçon (frais d’avocat, agents assermentés, etc.). Les intérêts en jeu de sont pas minces puisque ce « bon à dépenser » approche des 50 millions d’euros chaque année  !


Mais où sont exactement réinvesties ces dizaines de millions d’euros ? Quelles sommes alimentent le Festival de Cannes, les frais d’avocat dans un procès en contrefaçon ou pourquoi pas la machinerie TMG en amont de la Hadopi ? La loi fixe un cadre général, sans plus. Pour avoir le détail, rien de plus simple : tous les ans, chaque société de gestion collective remet au ministère de la Culture un rapport décrivant le détail de ses affectations. C'est une obligation née de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Ces informations sont précieuses, mais… elles ne sont pas publiées, comme l’a déjà regretté le rapport Lescure (p.275 et 285 du rapport).


Nous avons pour notre part souhaité obtenir communication de ces données. Après un silence d’un mois du ministère de la Culture, nous avons saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dont l'avis est attendu ce 4 juillet. Samedi, nous venons cependant de réceptionner le courrier ci-dessus, issu des services juridiques du ministère de la Culture. Il nous accorde un feu vert pour l’accès à ces informations !


Un feu bien vert... aux jolis reflets orangés. Le ministère nous explique que trop volumineux, ces rapports sur la copie privée ne sont... pas copiables. Il nous demande donc de nous rendre à Paris pour venir les « consulter » sur place. « Ces documents ne pouvant faire l’objet de copie en raison de leur volume, il vous est proposé de prendre contact avec M. *** du bureau de la propriété intellectuelle au sein de la sous-direction des affaires juridiques afin de prendre rendez-vous, vous pourrez ainsi consulter les documents demandés sur place. »


Si ce soutien à l’industrie papetière française est bienvenu, cela signifie aussi que chaque citoyen désireux de connaître l’affectation de la copie privée en toute transparence doit poser une journée, supporter des frais de déplacement éventuellement conséquents pour se rendre Rue de Valois, de préférence aux heures de bureau. Nous allons bien sûr répondre positivement à cette gentille invitation qui fera l’objet d'autres initiatives de notre part. 

Publiée le 01/07/2013 à 17:43
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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