Le projet de loi sur la consommation veut autoriser la DGCCRF à réclamer du juge « toute mesure » contre les services en ligne, et donc le blocage d’accès à un site. Corine Erhel et d’autres parlementaires socialistes réclament un rapport sur la justification de ces mesures. Dans l’année suivant le vote de la loi.
Corine Erhel
Comme le texte autrefois défendu par Frédéric Lefebvre, le projet de loi Hamon veut permettre à la DGCCRF de demander au juge « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». La direction de la répression des fraudes serait donc en mesure de réclamer le blocage d’accès à un site, mesure imposée par le juge s’il estime proportionnée à l’infraction au droit de la consommation.
« Cette mesure permettra à la DGCCRF de donner suite à certaines affaires qu’elle est aujourd’hui contrainte de classer, compte tenu de l’impossibilité d’agir auprès d’éditeurs de sites implantés à l’étranger » soutient le gouvernement.
L’idée avait été très critiquée par le PS lorsque l’UMP proposait une mesure similaire. Aujourd’hui, Lionel Tardy a été l’un des rares à avoir tiré la sonnette d’alarme. S’il n’a pas soutenu son amendement, il réclamait néanmoins le colmatage de cette nouvelle brèche.
S'interroger sur la justification d'une mesure déjà votée
Côté PS, la fougue du passé s’est assagie. Plusieurs députés de l’actuelle majorité, dont Corine Erhel, demandent au gouvernement dans un autre amendement la remise d’un rapport « sur les effets et la justification des mesures de blocage légales » dans le délai de 12 mois. Ainsi, ils veulent que l’on s’interroge sur la justification du blocage après avoir voté son principe.
Extrait de l’exposé des motifs :
« Si l’intervention d’un juge est établie comme le préconisait un rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur la Neutralité du Net de 2011 (proposition n°4: établir dès à présent une procédure unique faisant intervenir le juge), il est nécessaire également de prendre en considération la proposition n°3 du même rapport qui préconise de « s'interroger plus avant sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu'elles sont susceptibles d'engendrer ».
Corinne Erhel a raison de se rappeler son rapport Net Neutralité coécrit avec Laure de la Raudière. Sauf que si on relit sa proposition n°3, voilà ce que la députée PS sollicitait encore avec sa collègue UMP après avoir énuméré les risques de ces mesures : « Ces éléments et la prudence justifient a minima qu’un moratoire soit observé sur le blocage. »
Le moratoire du passé s'est mu aujourd’hui en un futur rapport visant à « s’interroger plus avant sur la justification tant économique que technique d’une telle mesure ». La députée a en fait déjà une idée très précise de la question, comme elle le disait ce 17 février 2011, lorsque l’UMP était aux responsabilités : « les avis sont en effet quasi unanimes pour dénoncer l’inefficacité des pratiques de blocage. Les critiques émanent de votre propre majorité, de députés qui connaissent bien ces sujets. Ces mesures sont, de plus, potentiellement dangereuses dans la mesure où elles peuvent entraîner des blocages de sites tout à fait légaux. »
Commentaires (27)
#1
Mouais… Si l’on considère le blocage DNS par exemple…
* Les effets pervers sont enfantins à prévoir et donc à éviter, en renonçant au blocage dans ces cas-là.
* La mesure est facilement contournable mais peu la contourneront car peu sauront le faire (et avant la volée de critiques à venir je rappelle que le monde n’est pas composé de geeks). Doit-on renoncer à condamner les viols puisque des viols se produisent tout de même ?
* La décision me paraît tout à fait légitime dans certains cas, tant que c’est sous contrôle d’un juge et mis en balance avec d’autres considérations, au même titre que l’interdiction de l’importation d’un produit ou d’une publication aujourd’hui.
Le blocage par IP est en revanche plus problématique et je n’y suis pas favorable.
#2
« Cette mesure permettra à la DGCCRF de donner suite à certaines affaires qu’elle est aujourd’hui contrainte de classer, compte tenu de l’impossibilité d’agir auprès d’éditeurs de sites implantés à l’étranger » soutient le gouvernement.
Et en quoi est-il impossible d’agir ? Peut-on avoir des exemples concrets de cette assertion ?
Ce n’est pas une critique, mais une question. Avant d’en dire plus, j’aimerai bien que quelqu’un y réponde.
#3
#4
J’arrive pas à imaginer une situation dans laquelle la DGCCRF pourrait avoir intérêt à bloquer un site.
Une idée ?
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#6
Après les républiques bananières, la démocratie cornichon….
Sinon la Dgccrf peut regarder du côté de Direct Energie qui ne permet toujours pas les autorelèves libres que permettent ses CGV, et que permettait Poweo avant la fusion.
Au lieu de prétendre PURifier le net!
#7
Je ne sais plus qui en parle, mais la plus grande peur, c’est la critique des politiques.
Pourtant au départ, c’était la lutte contre la piraterie-pédo-nazi.
Pour la Pédo, ça avance à petit pas, mais c’est difficile
Pour les Nazi, à peine si on en parle.
La piraterie, ça avance selon Hadopi (le P2P régresse)
Maintenant la censure s’élargit par tâtonnement (ça marche ou ça casse) :
Il y a une part de vrai, mais il faut vraiment mesurer la justesse d’une action de censure équitable (et non administrative) (je ne voudrais pas voir un lynchage administratif)
#8
Alors je comprends bien le principe qui implique de vouloir protéger l’internaute des sites pouvant porter une atteinte grave à ce dernier (psychologique, morale, etc.).
Néanmoins, je vois ici également une porte ouverte à la censure… Peut-on aujourd’hui dire que l’Etat est capable de choisir, à notre place, ce qui est bon pour nous et ce qui ne l’est pas ? Je ne crois pas.
Alors certes, je n’ai aucun doute qu’ils sachent ce qui est bon pour le eux-même, mais depuis quelques années on peut se demander sérieusement si ce qui est bon pour le gouvernement l’est également pour nous. À partir de là, on se retrouve dans le débat connu de tous qui est du fondement même de ce qui est légal et de ce qui ne l’est pas et la justification qui en découle.
Et aussi, on se rend compte que l’Etat privilégie toujours ses intérêts financiers avant celui de la population.
Exemples :
S’ils veulent réduire le nombre de morts comme ils le disent, c’est ici que se trouve un début de solution (même si ça fait râler, moi en premier). Mais ça serait pas bon pour les poches de l’Etat.
S’ils veulent réduire le nombre de toxico (un alcoolique est un toxico par définition) et donc de morts, interdisons toutes les drogues. Mais ça serait pas bon pour les poches de l’Etat.
S’ils veulent réduire le nombre de morts dû au tabac, au lieu d’augmenter les taxes, interdisons le tabac.
Il y a encore plein d’exemples comme ça… Si on n’y réfléchi bien, ils ne font rien pour deux raisons :
Et là, on constate bien à la lecture de ces exemples que l’on rentre dans un truc de fou qui consiste à vraiment nous interdire tout ce qui est mauvais pour nous, tout en réduisant les recettes de l’Etat. Et effectivement, ça ne nous plairai pas, ni à nous ni à l’Etat.
Là où je veux en venir : à partir du moment où l’Etat à un intérêt (financier) à garder ou supprimer un droit (que ce soit bénéfique pour nous ou non), ils ne se gênent pas. À contrario, lorsque nous avons un intérêt quelconque à garder ou supprimer un droit, si l’Etat n’a pas intérêt financièrement à intervenir, là ils trouvent une excuse et tout le monde avale (dans les 2 sens du terme…).
Bref, pour moi une mesure de ce type doit être exceptionnelle, impartiale, et surtout non liberticide. Mais lorsque l’on touche à notre liberté sur internet, faut pas non plus s’attendre à ce que tout le monde dise “amen”. Surtout que les intérêts sont encore une fois financiers… Après chacun est libre d’être d’accord avec moi ou non, mais voilà mon opinion.
#9
#10
J’ai l’impression que c’est ce que cherche les multinationales, pousser la France dans l’extrême pour mettre à mal des pays comme l’Espagne, la Grèce, Portugal et la France,eux-mêmes, pour ruiner ou s’approprier nos richesses, alors que c’est pays puissants, avec leur multinationales ont pendant des années utilisé de l’argent fictif qui font parti des actions toxiques que des européens ont sauté dessus comme des malades
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#11
yamigohan il est intéréssant de voir encore des gens penser comme toi, en levant haut et fort la liberté de choix et de conscience, mais je pense qu’un fossé peut alors se créé entre cette vision et la réalité.
Internet est un outils fabuleux, qui ouvre des perspectives incroyables, à l’ensemble de la population, mais demande pour en bénéficier librement, un degrès d’éducation, un bon sens, et une formation, que malheureusement une grande partie de la population, en France comme ailleurs n’ont pas.
Chaque année, on voit les chiffres tombés sur les victimes de phising ou autres mails vous demandant votre numéro de carte bleu, où ces gens se font dévaliser toute une vie de travail en quelques minutes, quand il ne s’agit pas d’envoyer 10 000 euros à une princesse africaine, qui vous promet qu’elle vous en rendra x10.
On parle pas ici de quelques égarés de l’univers internet, mais bien de plusieurs centaines de milliers de personnes chaque années, rien qu’en France, qui se font plumer, ou mettre en danger, dans la jungle internet, car n’ont en réalité aucune idée des danger de cet outils.
Sur un plan purement philosophique, toute privation de liberté, même motivée, est un aveu d’echec, mais dans la réalité, il y aura toujours une partie plus ou moins importante de la population, qui a besoin qu’on puisse les protéger, car n’ont pas les connaissances ou le pouvoir de se protéger eux même.
Personnellement cela ne me choque pas plus que ca, que des sites proposant des articles interdit en France, ne puissent plus etre publier en France.
#12
Bush a dit qu’il voulait faire de l’Europe un champs de bataille, comme la voie militaire est imposssible, les grosses têtes ont trouvé l’arme (cyber)-économique
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merci Tehar
#13
S’ils confondent charrue et boeufs, c’est qu’ils ont une brouette dans la tête
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#14
Il n’y a que moi que ça choque de voir autant de commission, rapport, etc… alors que soit disant on est dans une galère monstre niveau économie ? De plus, les gens qui vont écrire ce rapport en sauront presque autant que moi sur la reproduction des diables de tasmanie
" /> Ils ont quand même intérêt à pondre un truc pas trop dégueu quand même
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#16
la DGCCRF à réclamer du juge « toute mesure » contre les services en ligne, et donc le blocage d’accès à un site.
On va pouvoir faire fermer les sites gouv.com élysée.fr PS.daube car son mentor Hollande a usé de publicité mensongère pour de faire élire…..
#17
S’interroger sur la justification d’une mesure déjà votée
Établir une analyse des risques a priori est au-dessus de leur compétence : ils ont été élu pour légiférer, càd satisfaire les intérêts de leur électorat, pas pour réfléchir.
Le jour où un politicien aura le courage de ne plus rien faire que détricoter jusqu’à l’os la fable qu’on appelle la Loi, cela en sera fini de la fiction qu’on appelle État.
#18
Comme le texte autrefois défendu par Frédéric Lefebvre, le projet de loi Hamon…
Rien que cette phrase souligne le crétinisme de Hamon, digne du précédent qui s’y est essayé!
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#20
Mais a partir du moment ou l’état définit ce qu’est “la bonne pensée” dans un pays, c’est techniquement une dictature.
Sr17 tu dois savoir que la bonne pensée ou même la morale , sont depuis déjà bien longtemps, en France, un sujet de discussions mouvementées.
N’oublions pas que la morale fait parti intégrante du cursus de 1ere année en fac de droit, pour expliquer comment la société, peut se servir du droit, pour diriger une certaine idée de la morale, au même titre que la religion.
On peut quand même en France; espérer, que ce genre de mesure, blocage de sites web, seront la suite d’une procédure législative et judiciaire, consultable pour tous citoyens, loin d’autres pays, où c’est l’executif qui fait, sans rendre de compte à personne.
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