LOPPSI : le décret sur le blocage administratif des sites sera bien publié

Avec la loi du 14 mars 2011, la France a adopté un système inédit de blocage des sites Internet. Il autorise l’administration à stopper l’accès à un site pédopornographique sans passer par l’intermédiaire d’un juge. Retardé, puis annoncé enterré, le décret d’application de l’article 4 de la LOPPSI va finalement bien être publié. C'est en tout cas ce qu'annonce Manuel Valls dans une réponse à une question parlementaire.

L’article 4 de la loi LOPPSI 2 donne au ministère de l’Intérieur un pouvoir important : notifier les intermédiaires techniques afin de les contraindre à bloquer l’accès sans délai à des sites d’images pédopornographiques. Ainsi, une simple décision administrative permet de couper l’accès à un site, sans passer par le juge.

Cet article est enfermé dans un curieux calendrier. Il indique que le dispositif devait entrer en vigueur six mois à compter de la publication du décret d'application ou au plus tard un an après la publication de la loi de mars 2011. Soit mars 2012. À la lecture d’une réponse de Manuel Valls à un député, on comprend qu’aucun de ces termes n’a été respecté.

Cacophonie

Manuel Valls rappelle tout d'abord que l’Intérieur et Bercy ont entamé depuis le deuxième semestre 2011 « une importante concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (Fédération française des télécoms, Association française des fournisseurs d'accès, les sociétés Orange, SFR et Free), afin de convenir des modalités techniques et financières les mieux à même de répondre à l'objectif fixé par la loi, à savoir la protection de l'internaute contre les images pédopornographiques. » Cependant, le ministre ne dit rien de l’aboutissement de cette concertation. On sait simplement que certains FAI anticipent déjà ce blocage. Dans un courrier adressé en 2012 à son réseau interne, Orange expliquait ainsi programmer « une liste quotidienne de quelques milliers de noms fournie par les autorités », révélait-on.

Pour être mis en oeuvre, l'article 4 exige donc un décret qui fixe notamment « les modalités d'application d'empêchement d'accès aux adresses électroniques visées par l'article (notamment modalités de compensation des éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs). » En clair, la trousse à outils, les détails techniques et l’indemnisation des FAI devenus par la magie de la loi des auxiliaires de justice.

Le 24 juillet 2012, Fleur Pellerin annonçait pourtant devant les participants d’une rencontre du Club parlementaire du numérique (CPN), que le décret sur l’article 4 de la LOPPSI ne serait tout simplement pas publié. Dans sa toute récente réponse, Manuel Valls indique qu'il sera bel et bien publié. Simplement, ce texte « suppose de régler très précisément les modalités techniques avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et de finaliser les arbitrages interministériels ».

Cinq ans de retard pour un sujet réputé urgent

Le blocage des sites pédopornographiques avait été motivé par l’urgence : face à l’enfance en danger, il convient de prendre les mesures adéquates au plus vite. Une étape judiciaire prend du temps et quand l’incendie est là, ici l’exploitation sexuelle des mineurs, on ne réunit pas un tribunal pour déterminer s’il faut ou non l’éteindre. C’est en résumé les justifications politiques qui avaient été portées par les différents ministres venus défendre le blocage administratif des sites.

Pourtant, ce blocage est annoncé depuis… 2008 en France, quand la ministre de l’Intérieur d’alors, Michèle Alliot-Marie, expliquait que « l'accès aux sites à caractère pédopornographique sera bloqué en France. D'autres démocraties l'ont fait. La France ne devait plus attendre. »

Voilà donc cinq ans que la France passe son temps à ne plus pouvoir attendre. Depuis, d’autres secteurs comme les jeux d’argent en ligne et implicitement celui de la propriété intellectuelle ont obtenu leurs blocages d’accès avec un juge…

Dernière chose. Le gouvernement Fillon avait promis de saisir le Conseil national du numérique sur le projet de décret (capture ci-dessus). Il sera intéressant de savoir si le gouvernement Ayrault maintient la promesse à l’égard du CNN 2.0.