[MàJ] Les consommateurs seront bien alertés de la présence de DRM

[MàJ] Les consommateurs seront bien alertés de la présence de DRM

DRM on, DRM off

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Marc Rees

Publié dans

Droit

10/05/2013 4 minutes
40

[MàJ] Les consommateurs seront bien alertés de la présence de DRM

Le projet de loi sur la consommation présenté par Benoit Hamon vient transposer la directive sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011. Une directive qui veut notamment renforcer l’information du consommateur en augmentant le nombre des mentions obligatoires préalables à la conclusion d’un contrat de vente. Mais si dans la directive, les verrous numériques font partie du lot, le projet français oublie curieusement leur sort.

Parmi ces mentions, la directive nourricière impose spécialement que le consommateur soit informé avant l’achat des « fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, s'il y a lieu ». En somme, de l’existence des DRM. La norme y ajoute « toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. » (article 5, 1, g)

Entre Bruxelles et Paris, la précision des DRM a sauté

Problème : Entre Bruxelles et Paris, la précision sur les DRM a été égarée en cours de route. Le projet de loi Hamon transposant cette directive d’harmonisation maximale prévoit en effet que le vendeur fournisse les informations relatives « aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. » (article 4 du projet de loi)

 

La mention « y compris les mesures de protection technique applicables » a donc sauté. L’April, association défendant les intérêts du Libre, regrette ce choix : « le texte entretient le flou sur les informations transmises aux consommateurs. Pourtant, ceux-ci ont souvent besoin d'avoir des informations précises sur d'éventuels DRM, car de tels verrous empêchent bien souvent l'usage complet des produits. » Pour Frédéric Couchet, délégué général de l’April, en effet, « s'assurer que la présence de DRM soit explicitement mentionnée ainsi que les restrictions qu'elles entrainent est une base minimale pour l'information des consommateurs. La protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques »

Un avant-projet en 2013, un amendement PS en 2011

Nous attendons un retour du ministère, mais le PS ne peut feindre la surprise ou l’étonnement. Fait notable, une préversion de ce texte en notre possession n’avait pas jugé surabondante la précision. Elle mentionnait explicitement les DRM parmi les mentions devant être portées à la connaissance du consommateur.

 

DRM MTP projet de loi Hamon

Capture extraite de l'avant projet de loi Hamon

 

Mieux encore. Replongeons-nous en décembre 2011, lors des débats autour du projet Lefebvre sur la consommation, tentative avortée de l’UMP. Un amendement du rapporteur Alain Fauconnier en commission de l’économie du Sénat s’était déjà occupé des DRM. Le sénateur socialiste voulait introduire dans notre droit une obligation d’information sur « les mesures de protection technique applicables ainsi que toute opérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. » Et ce, « afin d’être en conformité avec le droit communautaire. »

Les fonctionnalités définies par décret en Conseil d'Etat

La patate chaude est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat à qui revient la mission de définir la liste des « fonctionnalités du contenu numérique ». En cas de nouvel oubli, la parole reviendrait une fois de plus à la jurisprudence. Pour éviter ce risque, le gouvernement pourra toujours relire l’introduction de la directive qui recommande d’entendre « par fonctionnalités, (…) les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs [et] également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional. »

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Entre Bruxelles et Paris, la précision des DRM a sauté

Commentaires (40)


Comment c’est étonnant…



J’adore “le changement”…


Quelles peuvent etre les raisons à l’origine de ce retrait ?

Le lobbying ?


Simple : la corruption.








jb a écrit :



Comment c’est étonnant…



J’adore “le changement”…







<img data-src=" />



<img data-src=" /><img data-src=" /> Moi je…………









jb a écrit :



Comment c’est étonnant…

J’adore “le changement”…





Changement non, à la tête du ps il y a quand même une faction (aujourd’hui très bien placée…) qui a toujours été plutôt ouverte à ce genre de suggestions qui viens probablement de l’industrie du divertissement…



Alors que l’amendement venait du groupe parlementaire, qui lui était beaucoup plus offensif sur ces questions.



Bref, le projet n’est pas si étonnant que ca, mais il est parfaitement envisageable que le groupe parlementaire rajoute les lignes qui vont bien lors de l’examen du texte.

A surveiller, en tout cas…









Gozmoth a écrit :



Simple : la corruption.







Moué, pas facile à prouver tes allégations. Je resterais un peu plus vague en parlant de lobbyisme qui va des simples arguments lors de rendez-vous à la corruption…









spamator a écrit :



Quelles peuvent etre les raisons à l’origine de ce retrait ?

Le lobbying ?







L’exception culturelle française <img data-src=" />



——&gt; <img data-src=" />









BlackKrystal a écrit :



L’exception culturelle française <img data-src=" />



——&gt; <img data-src=" />





… faut-il vraiment assumé nos “artistes” ?









tazvld a écrit :



… faut-il vraiment assumé nos “artistes” ?







C’était surtout dans le sens “On ne fait rien comme tout le monde, de préférence à contre courant” <img data-src=" />









BlackKrystal a écrit :



C’était surtout dans le sens “On ne fait rien comme tout le monde, de préférence à contre courant” <img data-src=" />





Ce a quoi je répond que j’ai vraiment du mal à assumer… Entre les émission à la recherche de la nouvelle biache et autre dégénérés mentaux académie… cela montre l’absence de personnalité de l’exception Française et ne promeut que des belles gueules capables uniquement de chanter des trucs de vingt ans d’age pour la madame Michou.



Il y a déjà obligation d’informer le client des caractéristiques essentielles d’un bien ou service. C’est l’article L111 du Code de la Consommation. Les vendeurs qui omettent de parler de la présence de DRM et des restrictions et contraintes de leurs services ou produits sont déjà hors la loi aujourd’hui.



Mais ce serait bien de renforcer le texte. Il y a trop d’escrocs qui vendent du DRM sans le dire.








tazvld a écrit :



Ce a quoi je répond que j’ai vraiment du mal à assumer… Entre les émission à la recherche de la nouvelle biache et autre dégénérés mentaux académie… cela montre l’absence de personnalité de l’exception Française et ne promeut que des belles gueules capables uniquement de chanter des trucs de vingt ans d’age pour la madame Michou.







Y’a ça aussi <img data-src=" /> remarque, vu la quantités de gens qui restent plantés devant de telles nullités, et achètent les CD, ils auraient tort de se priver, vu qu’aujourd’hui beaucoup ne veulent plus réfléchir et prennent du prémâché …



Mais je voulais surtout pointer du doigt la tendance bien française à vouloir tout faire autrement que les autres, soit à sa sauce (ca peut marcher, mais après un passage par l’administration, ça marche plus très bien), soit de manière diamétralement opposée. Je sais bien que la France est “une grande nation”, m’enfin… <img data-src=" />









tazvld a écrit :



Ce a quoi je répond que j’ai vraiment du mal à assumer… Entre les émission à la recherche de la nouvelle biache et autre dégénérés mentaux académie… cela montre l’absence de personnalité de l’exception Française et ne promeut que des belles gueules INcapables uniquement de chanter des trucs de vingt ans d’age pour la madame Michou.



<img data-src=" /> Ne t’inquiete pas, Nabila va sortir un album et retablira l’equilibre<img data-src=" />



Des relents de république bananière en France :

Le changement c’est flop !



<img data-src=" />



Allez les gars, continuez à fournir des munitions aux pirates de tout poils <img data-src=" /> et continuez à harceler et escroquer vos client légitimes <img data-src=" />



Ils comprennent vraiment rien. Ce genre de comportement carrément malhonnête leur nuit à eux en premier.


Comme l’a déjà dit jb, quelle surprise… <img data-src=" />


Les lois sont vraiment écrites dans le seul but de foutre plus de bordel qu’autre chose…. Appelez un chat un chat, un DRM, un DRM et basta !


Renforcer les droits des consommateurs contre l’industrie, oui! mais pas toute l’industrie, il reste un petit village d’irréductibles charognards qui résiste encore et toujours : l’industrie du divertissement. Leur potion magique fait des merveilles et leur permet d’écrire eux-mêmes les lois et de les faire passer même si elles sont insensées et totalement à contre courant de l’intérêt de tous.



Ah c’est beau la défense de l’intérêt général contre celui restreint et privé… ou l’inverse… arg je suis perdu…


Le brevet caché <img data-src=" /> (encore un pistonné)



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C’était ça ou Vivendi faisait des barricades devant l’Assemblée Nationale avec les CD invendus de Carlita. <img data-src=" />








Zergy a écrit :



C’était ça ou Vivendi faisait des barricades devant l’Assemblée Nationale avec les CD invendus de Carlita. <img data-src=" />





J’imagine bien les manif de chanteurs avec les banderoles “Achetez nos CD”<img data-src=" />



La corruption règne dans ce pays








yoda_testeur a écrit :



La corruption règne dans ce pays





En général, sur Terre.

Politique &gt; pouvoir &gt; corruption/trafic d’influence

Tout est trop souvent lié.



Bon ben, rien n’a changé, le changement c’était par pour hier, pas pour aujourd’hui et surement pas pour demain.

Bref, pas de changement depuis 40 ans à cause de cette bande de salopards sortie de science po soit disant plus intelligent que le reste des bouseux que nous sommes…


Tout le monde se plaint de corruption, mais quand arrive une personne qui propose de changer les choses, comme Eva Joly, personne ne vote pour elle. Alors quand les électeurs prorogent le système, à un moment il faut assumer.








Resman a écrit :



Tout le monde se plaint de corruption, mais quand arrive une personne qui propose de changer les choses, comme Eva Joly, personne ne vote pour elle. Alors quand les électeurs prorogent le système, à un moment il faut assumer.





<img data-src=" />



Ouais enfin Eva Joly propose de changer un peu trop de choses… C’est aller d’un extrême à un autre sans forcément réfléchir.








Tourner.lapache a écrit :



Moué, pas facile à prouver tes allégations. Je resterais un peu plus vague en parlant de lobbyisme qui va des simples arguments lors de rendez-vous à la corruption…







Tu as raison, mais c’est juste que “lobbying” c’est une façon polie et politiquement correcte de dire “corruption”, “chantage”, etc…









Resman a écrit :



Tout le monde se plaint de corruption, mais quand arrive une personne qui propose de changer les choses, comme Eva Joly, personne ne vote pour elle. Alors quand les électeurs prorogent le système, à un moment il faut assumer.







<img data-src=" /><img data-src=" />



Ah, cette mise à jour est une bonne nouvelle.


C’est sympa d’alerter, comme ça je pourrais éviter d’acheter a chaque fois que je verrais l’annonce de la présence de ce système.


Le DRM, le truc qui empêche la copie privée légalement ponctionnée (RCP)








2show7 a écrit :



Le DRM, le truc qui empêche la copie privée légalement ponctionnée (RCP)





“justement ! estimez-vous heureux que les DRM existent sinon on vous ponctionnerait recouvrerait notre préjudice largement plus !! <img data-src=" /> ” (© Pascal Rogard)









WereWindle a écrit :



“justement ! estimez-vous heureux que les DRM existent sinon on vous ponctionnerait recouvrerait notre préjudice largement plus !! <img data-src=" /> ” (© Pascal Rogard)







Quand les élus se couchent, c’est facile <img data-src=" /> (vers la Mecque du showbizz)









2show7 a écrit :



Le DRM, le truc qui empêche la copie privée légalement ponctionnée (RCP)







Exactement, films DRM, musiques DRM, jeux DRM, il n’y a quasiment plus rien à copier en privé en sortie de boite pour filer à sa frangine. (le téléchargement et l’utilisation d’outils de contournement de protections ne rentre pas dans mon discours, je parle du français lambda… et nous savons tous que télécharger n’est pas de la copie privée)



Il nous faut un nouveau label “Produit naturel, garanti dans DRM” ! <img data-src=" />








MikeNeko a écrit :



Exactement, films DRM, musiques DRM, jeux DRM, il n’y a quasiment plus rien à copier en privé en sortie de boite pour filer à sa frangine. (le téléchargement et l’utilisation d’outils de contournement de protections ne rentre pas dans mon discours, je parle du français lambda… et nous savons tous que télécharger n’est pas de la copie privée)





Il me semble que la tolérance copie privée ne vise pas à filer une copie à tata ginette, mais plutôt en terme de copie de sécurité, ou de duplication pour lecture à des emplacements multiples, dans le cadre d’un usage limité au foyer.

Mais même cet aspect est rendu impossible (légalement) par les DRM, c’est surtout là à mon sens que le problème se situe vis à vis de la RCP.









lolotwingo a écrit :



….

Mais même cet aspect est rendu impossible (légalement) par les DRM, c’est surtout là à mon sens que le problème se situe vis à vis de la RCP.







Nous pensions bien à la même chose, en restant dans le foyer :)

La tata, elle, n’a qu’à s’acheter sa culture elle même.



En parlant de copie de sécurité, plusieurs de mes dvds français sont désormais inutilisables, ma compilation des inconnus et celle de la 7ème compagnie (on ne rigole pas), les ronds centraux s’étant détruits avec le temps (fêlures puis morcèlement sur chacun des disques)… je l’ai pour ma pomme car ce n’est pas un vice caché (usure du support). Ca reste marginal, les autres disques se portent bien, mais ceux là étaient de piètre qualité de fabrication.





le cabinet de Benoît Hamon nous a finalement assuré que les ceux-ci seront



les saucisses ? <img data-src=" />


A propos de DRM, on a des nouvelles de VLC et de sa compatibilité avec les blu-ray ?