La CNIL enregistre un record de plaintes et des sanctions en baisse

Oubliez-moi 3

En 2012, la Commisssion nationale de l'informatique et des libertés a enregistré 6 017 plaintes selon son dernier rapport d'activité publié aujourd'hui (PDF). Un record absolu, en hausse de 4,9 % par rapport à 2011. Si les plaintes sont en augmentation, les sanctions prononcées par l'institution marquent quant à elles une diminution.

cnil 2012

Depuis le lancement il y a trois ans d'un service de plaintes en ligne, la CNIL assiste à une forte croissance des plaintes reçues. 44 % des plaintes passent d'ailleurs désormais par le Web et ce taux devrait encore progresser. Dans les détails, l'institution reçoit des doléances liées à des domaines très variés. Cela va des conservations de coordonnées bancaires à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, en passant par une vidéosurveillance des salariés ou une géolocalisation abusive, etc.

CNIL 2012

La CNIL nous informe surtout que 31 % des plaintes reçues sont liées à Internet et au domaine des télécoms. Point intéressant, 1 050 plaintes (17,4 %) ont porté « sur la suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, etc. ». Preuve que de très nombreux internautes souhaitent voir certaines informations les concernant disparaître de la Toile, ceci afin d'éviter tout tracas dans le futur. Un droit à l'oubli qui fera d'ailleurs l'objet d'une consultation publique par la CNIL d'ici peu.

CNIL 2012

L'utilisation d'internet par les jeunes

Avec la démocratisation d'internet et des réseaux sociaux, cumulée à celle des smartphones capables de photographier et filmer facilement puis d'envoyer ces données sur la Toile en quelques secondes, les jeunes sont plus que jamais concernés par la question de la gestion des données personnelles. L'autorité administrative rappelle ainsi qu'elle a mis en place un portail jeunes.cnil.fr destiné à la fois aux enfants, à leurs parents et aux professeurs. Ce portail conseille notamment de bien réfléchir avant de partager des données pendant ou après une soirée, sachant qu'en 2011, près de 700 plaintes portant sur les problèmes d'opposition à la diffusion de contenus sur Internet ont été envoyées à la CNIL, en hausse 42 % en un an. Certaines photos ou vidéos n'ont pas dû plaire à tout le monde.


L'institution rajoute avoir enregistré l'an passé 8 946 déclarations relatives à des systèmes de vidéosurveillance (+49,3 % par rapport à 2011) et 5 483 déclarations relatives à des dispositifs de géolocalisation (+22,3 % par rapport à 2011), preuve que le phénomène se propage ou tout du moins qu'il se réglemente et s'officialise beaucoup plus.

La CNIL met en avant son action, malgré des sanctions en baisse par rapport à 2011

Mettant en avant son action concrète sur le terrain, la CNIL rappelle avoir effectué 458 contrôles l’année dernière, soit environ 18 % de plus qu’en 2011. Surtout, l’autorité administrative brandit l’adoption en 2012 de 20 078 décisions et délibérations, qui ont conduit à une cinquantaine de mesures sur le volet « sanction » :

  • 43 mises en demeure
  • 13 sanctions (9 avertissements + 4 sanctions financières), dont 8 ont été rendues publiques
  • 2 relaxes

Au final, les sanctions concrètes semblent bien légères au regard de tous les litiges dont a été saisie la CNIL. En effet, seules 4 procédures ont abouti à une sanction autre qu’un simple avertissement. Certains pourront y voir un excès de clémence de la part de l’institution, d’autres un signe d'une efficacité de la phase de l'instruction. Notons quoi qu’il en soit qu’en 2011, l’autorité administrative avait adressé 65 mises en demeure, 13 avertissements et 5 sanctions financières, soit un peu plus qu’en 2012. 

 

S’agissant du fonctionnement de l’institution en lui-même, les effectifs de la CNIL ont augmenté de 7,5 % en 2012. L'autorité administrative a ainsi été dotée de 12 postes supplémentaires par rapport à 2011, passant de 159 à 171 postes. Son budget a quant à lui augmenté de 180 000 euros, atteignant ainsi 17,2 millions d'euros pour l'année 2012.

L'open/big data en question

Concernant les données et notamment le fameux open data (et big data), l'autorité avoue comprendre que ce sujet suscite de nombreuses questions. « Depuis quelques semaines en effet se multiplient dans les journaux français et internationaux des analyses sur le rôle croissant des données dans le développement de l’économie numérique et notamment du Big data et, face à ces belles promesses économiques, le débat public se noue sur le meilleur cadre de régulation souhaitable, le plus à même d’assurer le développement de celles-ci » résume ainsi Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'État et présidente de la CNIL depuis deux ans.

Effectivement, un contrôle trop important des données risquerait d'endiguer le développement de l'Open Data. D'un autre côté, la CNIL ne peut décemment pas laisser ces données être manipulées n'importe comment et par n'importe qui. Certes, la Commission remarque justement que de nombreuses données ne sont pas spécifiquement personnelles et ne lui posent donc aucun problème. « Mais certaines semblent revenir telles des boomerangs vers l’individu mettant en cause ses libertés. L’individu doit-il consentir et si oui, comment, à de nouvelles utilisations de ses données ? Mais comment lui faire consentir a priori a des usages futurs qu’il ne connait pas ? » se demande la présidente de la CNIL.


Isabelle Falque-Pierrotin estime d'un côté qu'il est « naturel de rendre à l’individu la maitrise de ses données », tout en se posant la question de savoir jusqu’où faut-il aller. Soit vers une privatisation des données, ou vers une approche plus collective ?

Notez enfin que le bilan 2012 de la CNIL détaille bien peu les plaintes liées au monde des télécoms et même d'internet : aucun mot sur Street view, les cybermarchands, les réseaux sociaux, les forums, etc. Nous avons interrogé la Commission afin d'avoir de plus amples informations et attendons sa réponse.

Publiée le 23/04/2013 à 16:15
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD. Essentiellement présent sur Google+.

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