Le gouvernement prié de préciser ses projets sur les armes de surveillance

Après avoir annoncé en février dernier qu’il souhaitait mieux contrôler les exportations d’armes de surveillance numérique, le gouvernement est attendu au tournant par certains députés. Au travers de plusieurs questions écrites, des élus viennent de demander de nouvelles précisions à l’exécutif.

Le 28 février dernier, le gouvernement dévoilait sa « feuille de route » dédiée au numérique. La dix-huitième et dernière mesure annoncée ce jour-là avait pour objectif « d’inclure les technologies de surveillance et de contrôle de l’Internet dans la liste des biens à double usage dont l’exportation est soumise à autorisation ». En clair, les autorités affichaient leur volonté de contrôler les exportations d’armes de surveillance numériques.

Matignon indiquait avoir déjà proposé à ses partenaires d’inclure ce type de technologies dans la liste de l’arrangement de Wassenaar. « Une fois la liste mise à jour, elle sera traduite dans un règlement européen », précisait le gouvernement. Entre temps, les industriels et distributeurs français fournissant ce type de solution sont priés de bien vouloir « soumettre leurs exportations à autorisation afin de prévenir la dissémination de ces technologies vers des régimes susceptibles de les utiliser pour porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des individus ». Il était toutefois bien précisé que le gouvernement « demandera » aux entreprises concernées de bien vouloir coopérer, ce qui laisse à penser qu’elles ne subissent aucune contrainte formelle.

Des députés veulent des précisions

Mais André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme (PCF-Front de Gauche), semble visiblement regretter le manque de précision des annonces de l’exécutif. Au travers d’une question écrite repérée par @Manhack, l’élu vient en effet d’exiger de  Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Économie numérique, qu’elle précise « quelles mesures sont prévues dans "la feuille de route du numérique", présentée le 28 février 2013, pour contrôler les exportations de ces technologies ».

Le parlementaire appuie sa demande sur le récent rapport de Reporters sans frontières (RSF), qui épinglait le mois dernier cinq pays et cinq entreprises considérés comme des « Ennemis d’Internet ». André Chassaigne fait ainsi valoir que ce document s’intéresse en particulier à ces sociétés qui « fournissent du matériel de surveillance du réseau Internet et des logiciels permettant notamment d'espionner le contenu de disques durs, récupérer des mots de passe, accéder au contenu de messageries électroniques, suivre les communications téléphoniques par internet (VOIP) et mettre en œuvre une censure numérique ». Au passage, il n’hésite pas à rappeler qu’une des entreprises pointées du doigt par RSF, Amesys, est une filiale d’une société française : Bull. Cette dernière fait d’ailleurs toujours l’objet d’une instruction judiciaire.

La position du gouvernement aujourd'hui est d’autant plus floue que le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a estimé le 5 mars dernier dans une réponse à une question parlementaire que ces technologies de surveillance du Net n’avaient « a priori pas vocation à faire partie de l'une des catégories d'équipements soumis à autorisation d'exportation ». La députée Isabelle Attard n’a pas manqué de relancer le locataire du Quai d’Orsay afin d’avoir plus de précisions sur cette réponse identique à celle de ses prédécesseurs.