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Droit à l’oubli : la CNIL rêve d'un droit au déréférencement

Des filtres à particuliers dans un moteur

Imagine-t-on Jérôme Cahuzac exiger le nettoyage de Google pour se refaire une santé sociale et médiatique ? Dans le cadre de la réforme du droit des données personnelles en Europe, c’est pourtant un scénario qui n’est pas exotique. La CNIL milite en effet pour que soit institué un droit au déréférencement, une composante du droit à l’oubli.

CNIL Jérôme cahuzac moteurs

 

La réforme du règlement européen relatif à la protection des données personnelles est le siège de plusieurs préoccupations. Les grandes entreprises américaines exercent un puissant lobbying pour protéger leur pré carré. Les autorités des États membres font quant à elles valoir leur point de vue sur la problématique de la donnée personnelle, ce nouveau pétrole numérique, dans le nouveau cadre du numérique. L’exercice est périlleux puisqu’un fragile équilibre doit être trouvé par exemple entre l’innovation des acteurs du numérique et la protection des personnes. Obligation de transparence, consentement plus explicite au recueillement des données, portabilité des données (possibilité de récupérer des données personnelles dans un service en ligne), etc.

Un droit à la désindexation

Au sein de la CNIL, une question particulière obsède les esprits. C’est celle du droit à l’oubli. Le sujet est porté à Bruxelles par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans la jungle des milliers d’amendements qui fleurissent sur le chemin parlementaire du projet de règlement. Depuis plusieurs jours, nous avions entendu plusieurs « bruits », sans confirmation jusqu’alors sur ce sujet.

 

Finalement, Isabelle Falque Pierrotin, présidente de la CNIL, a exposé au détour d’une phrase sur France Info son souhait de voir instauré un droit à la désindexation comme composante du droit à l'oubli. « Un droit au déréférencement qui permettait au citoyen que ses données personnelles n’apparaissent plus dans les résultats des moteurs de recherche lorsque le droit à l’effacement a été reconnu pour le citoyen. » La CNIL va ainsi lancer une consultation publique pour recueillir l’avis de tous.

Quid de la transparence, de la presse, des historiens... ?

Cette question n’est pas anodine. Alors que le sujet de la transparence est aujourd’hui au cœur même des débats politiques, le droit à l’oubli viendra aussi imposer l’opacité dans les outils de requêtes. Surtout, le sujet va soulever des problèmes épineux.

 

Un exemple ? Les sites de presse ont des articles référencés par les Google et autres Bing ou Yahoo!. Si un personnage, qui a eu les honneurs de l’actualité à un moment donné, exerce son droit à l’oubli contre les moteurs, que faire ? Faut-il que l’ensemble des médias supprime son nom ? Ou que les sites de presse jouent avec le fichier Robots.txt pour interdire désormais le référencement des articles en cause ? Et que dire des blogs ? Ou des encyclopédies libres... ? 

 

Le personnage public aux multiples boulets pourra-t-il exiger le grand nettoyage des moteurs sous l’unique raison que ses données personnelles (son nom et son prénom) y soient mentionnées en clair ? Que devront faire les historiens, les archivistes, les chercheurs qui racontent les faits d’une période donnée de la vie politique ou économique ? Les thèses et autres travaux seront-ils interdits de référencement ?

Plusieurs fronts en faveur de la désindexation

Témoignage d'un mouvement d'ensemble, la CNIL n’est pas la seule à s’intéresser de près à la question du déréférencement ou du sous-référencement. Au sein du CSPLA, conseil juridique du ministère de la Culture, des travaux sont menés dans l’optique cette fois de la propriété littéraire et artistique. Dans les travaux en cours, le Conseil se demande par exemple s’il serait « raisonnable d’exiger une autorisation préalable au titre de référencement ». Ou encore « existe-t-il un droit à être référencé ? », voire s’il ne faudrait pas « imaginer des mécanismes de labellisation (référencement oui ou non / référencement prioritaire du répertoire licite ?) »

 

Le ministère de la Santé n’est pas en reste. Le décret dit Sunshine est attendu dans les prochaines semaines. Motivé par la transparence, il vient mettre en lumière les liens entre professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutique. La loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité du médicament et des produits de santé (dite loi Bertrand) tend en effet à lutter contre les conflits d’intérêts. Le décret d’application vise à organiser la diffusion de ces liens d’intérêts. Cependant, une des dispositions impose que les industriels prennent « les mesures techniques nécessaires pour assurer l’intégrité du site sur lequel elles rendent publiques [ces] informations (…), leur sécurité et leur protection contre l’indexation par des moteurs de recherche ».En clair, les cadeaux des labos seront diffusés sur Internet, mais interdits de référencement.

Le précédent devant la Cour de justice de l'Union européenne

Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la Cour de Justice de l'Union européenne a déjà jugé que l’obligation de publication des noms des personnes physiques bénéficiaires d'une aide ainsi que des montants perçus était une mesure disproportionnée : « la publication sur un site Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires du FEAGA et du Feader et aux montants précis perçus par ceux-ci constitue, en raison du fait que ces données deviennent accessibles aux tiers, une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier. »

 

Seul détail, si le droit à l’oubli est un séduisant garant de la vie privée, jusqu'où peut il occulter la nécessaire transparence, le droit à l’information, la liberté d’entreprendre ou les questions de santé publiques ? Nous attendons plus de détail sur les positions de la CNIL, que nous avons contactée hier.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 11/04/2013 à 11:22

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Il y a 18 commentaires

Avatar de TBirdTheYuri INpactien
TBirdTheYuri Le jeudi 11 avril 2013 à 11:25:29
Inscrit le samedi 23 juin 07 - 8656 commentaires
Le Cahu montré en illustration, les 65 millions d'électeurs ne sont pas prêts de l'oublier... Google ou pas Google

Sinon dix.gif le sous-titre
Avatar de fbzn INpactien
fbzn Le jeudi 11 avril 2013 à 11:39:26
Inscrit le jeudi 6 octobre 05 - 3276 commentaires
Souvent, il m'arrive de rechercher sur le web des choses dont j'ai un souvenir diffus, je le fais donc pour éviter de raconter des c*nneries sur un forum et avoir une base saine de discussion.

Or, je m'aperçois que j'ai mémoire de certaines "affaires", "casseroles" de politique, mais qu'il est de plus en plus difficile de retrouver des articles d'époque.

On trouvera plus facilement des réactions sur des blogs ou sur des forums qui y feront référence, mais assez peu de sources "officielles" (référence à une décision de justice par hasard).

A décharge, je cherche principalement les casseroles des années 80 et 90, et c'est vrai que le net à cette époque...

Mais sinon, oui, si le déréférencement consiste à nous rejouer un 1984 en réécrivant ou mettant à la poubelle certains pans de l'Histoire, ça pourrait être gênant à terme...
Avatar de RaYz INpactien
RaYz Le jeudi 11 avril 2013 à 11:43:31
Inscrit le mercredi 28 mars 07 - 3209 commentaires
Le Cahu montré en illustration, les 65 millions d'électeurs ne sont pas prêts de l'oublier... Google ou pas Google

Sinon dix.gif le sous-titre

Je savais pas qu'on avait tous au moins 18 ans et qu'on était tous inscrit sur les listes de vote en France
Avatar de HarmattanBlow INpactien
HarmattanBlow Le jeudi 11 avril 2013 à 11:43:34
Inscrit le jeudi 21 juin 07 - 4030 commentaires
Le Cahu montré en illustration, les 65 millions d'électeurs ne sont pas prêts de l'oublier...

Ah ouais, c'est sûr que les électeurs on ne la leur fait pas deux fois. Bon, bien sûr, environ 20% de nos députés avaient déjà été condamnés par la justice avant leur élection, des faits repris dans la presse locale à chaque fois et visibles sur Internet, et les électeurs ont quand même voté pour eux. Mais bon, ça... L'électeur moyen est innocent ! Blanc comme neige ! Un citoyen attentif qui n'a aucune responsabilité dans l'état actuel des choses. C'est seulement que l'électeur croit beaucoup en la réinsertion et au pardon, et offre avec miséricorde des emplois publics à des repris de justice.

Et quand, en colère, ces mêmes électeurs éliront le FN en oubliant la façon dont ce parti a géré les municipalités qu'il a conquise pour se retrouver ensuite stupéfaits que ce soit encore pire, j'imagine qu'ils ne seront toujours pas responsables...

Edité par HarmattanBlow le jeudi 11 avril 2013 à 11:47
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le jeudi 11 avril 2013 à 11:47:09
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 7554 commentaires
Seul détail, si le droit à l’oubli est un séduisant garant de la vie privée, jusqu'où peut il occulter la nécessaire transparence, le droit à l’information, la liberté d’entreprendre ou les questions de santé publiques ? Nous attendons plus de détail sur les positions de la CNIL, que nous avons contactée hier.

il y a ceux qui ont réellement besoin du droit à l'oubli (mais en général c'est déjà trop tard) et je pense aussi ceux qui voudraient bien en profiter.

Il y a 18 commentaires

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