Les injures limitées à un petit comité d’amis Facebook ne sont pas publiques

Les injures limitées à un petit comité d’amis Facebook ne sont pas publiques

Nous dit la Cour de cassation

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

10/04/2013 3 minutes
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Les injures limitées à un petit comité d’amis Facebook ne sont pas publiques

Des messages publiés sur des réseaux sociaux tels que Facebook doivent-ils être considérés comme des propos publics, ou bien relevant au contraire de la sphère privée ? La question a régulièrement été posée aux juges ces dernières années. La Cour de cassation vient de rendre aujourd’hui un nouvel arrêt contribuant à affiner la jurisprudence en la matière.

Au travers d’un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour de cassation s’est penchée sur une décision prise par la cour d’appel de Paris le 9 mars 2011. Le litige d’origine concernait une salariée poursuivie par son employeur pour des propos insultants tenus sur Internet. L’intéressée avait en effet pu lancer, par exemple sur le réseau social Facebook : « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie !!! », ou bien encore « sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne !!! », cette fois sur MSN.

 

L’enjeu portait ici sur le fait de savoir si les propos tenus sur Facebook et MSN par l’employée pouvaient être qualifiés d’injures « publiques » ou non. La différence était de taille, puisque selon la qualification retenue, l’on passait d’une peine maximale d’amende de 12 000 euros en cas d’injure publique, à 38 euros en cas d’injure non-publique, qui est quant à elle punie d’une amende correspondant aux contraventions de 1ère classe, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de provocation.

Des injures non-publiques, confirme la Cour de cassation 

La cour d’appel de Paris avait considéré que les propos tenus par la salariée n’étaient pas des injures publiques, dans la mesure où ceux-ci n’étaient accessibles qu’à un nombre déterminé d’internautes, de surcroît choisis par l’auteur des messages. En clair, ceux qui étaient ses amis sur Facebook par exemple.

 

La Cour de cassation a validé cette position des magistrats de seconde instance, affirmant qu’ils avaient retenu à juste titre que « les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme Y... tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint ». En jugeant que les « amis » de l’employée « formaient une communauté d’intérêts », la cour d’appel en a « exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques », conclut la Cour de cassation.

 

Toutefois, si la cour d’appel a écarté - à raison - la qualification d’injures publiques, la Cour de cassation considère que les juges de seconde instance ont fait mauvaise route en ne cherchant pas à savoir « si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques ». L’arrêt attaqué a donc été cassé et annulé. La cour d’appel de Versailles sera ainsi amenée à se prononcer à nouveau sur cette affaire, en prenant en compte les motivations de la haute juridiction judiciaire.  

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

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Introduction

Des injures non-publiques, confirme la Cour de cassation 

Commentaires (24)


Et à l’avenir elle choisira mieux ses amis …



Leçon de morale à la T’as le bonjour d’Albert (le gros bébère… le seul qu’est gros qui roule pas mais… heuuu… j’ai oublié la suite xD)


ça sent la collègue qui a balancé à la patronne quand même <img data-src=" />


Question : si les propos l’ont été en publique sur sa page facebook (ou autre), ie non limité a son cercle d’amis, est-ce que cette arret de la cours de cassation implique que c’est de facto une injure publique avec toutes les consequences que cela peut impliquer ?


Juste pour savoir :

si on se fait insulter par quelqu’un dans la rue avec présence de témoins c’est une injure publique ?



les injures publiques peuvent-elles s’appliquer à une personne “normal” par exemple se faire insulter car on a pas donner de cigarette ou 1 euro à une personne et que celle-ci vous insulte de tous les noms car cela pourrait être sympa, tu m’insultes —-&gt; je te colle un procès !


Il y a un rapport avec les salariés d’Alten qui se sont fait gicler pour insulte sur Fessbouc ?



Ce serait intéressant de voir si on va les réintégrer après ça …








yeagermach1 a écrit :



Question : si les propos l’ont été en publique sur sa page facebook (ou autre), ie non limité a son cercle d’amis, est-ce que cette arret de la cours de cassation implique que c’est de facto une injure publique avec toutes les consequences que cela peut impliquer ?





De nombreuses décisions de justices (je ne sais plus si c’est allé en cassation) vont dans ce sens.

Si on ne restreint pas suffisamment, c’est public.

Par exemple : les amis d’amis, c’est public.



Le cas qui n’est pas encore tranché, c’est à partir de combien d’amis, c’est considéré comme public.

Ici, il est précisé qu’il s’agissait d’un nombre très restreint.



Y’en a qui des « amis » vraiment cool. <img data-src=" />








yeagermach1 a écrit :



Question : si les propos l’ont été en publique sur sa page facebook (ou autre), ie non limité a son cercle d’amis, est-ce que cette arret de la cours de cassation implique que c’est de facto une injure publique avec toutes les consequences que cela peut impliquer ?









yeagermach1 a écrit :



Question : si les propos l’ont été en publique sur sa page facebook (ou autre), ie non limité a son cercle d’amis, est-ce que cette arret de la cours de cassation implique que c’est de facto une injure publique avec toutes les consequences que cela peut impliquer ?





Oui. Ça rejoint le cas des élèves qui avaient insulter leur prof sur twiter.









luxian a écrit :



Il y a un rapport avec les salariés d’Alten qui se sont fait gicler pour insulte sur Fessbouc ?



Ce serait intéressant de voir si on va les réintégrer après ça …





Dans ce cas, la page était partagée avec les amis d’amis ce qui change tout.



Pour la petite histoire :



la Cour d’appel a décidé de déclarer le licenciement des deux salariées sans cause réelle et sérieuse, invoquant la règle bien connue « non bis in idem » : on ne peut sanctionner deux fois un même fait , règle confirmée par une jurisprudence constante. La Cour a en effet relevé que les deux salariées avaient déjà été sanctionnées pour les faits reprochés au moyen d’une mise à pied disciplinaire.



Donc, si vous voulez virer quelqu’un pour une faute, il ne faut pas le sanctionner par une mise à pied, mais là, on sort du domaine de PCinpact.









fred42 a écrit :



De nombreuses décisions de justices (je ne sais plus si c’est allé en cassation) vont dans ce sens.

Si on ne restreint pas suffisamment, c’est public.

Par exemple : les amis d’amis, c’est public.



Le cas qui n’est pas encore tranché, c’est à partir de combien d’amis, c’est considéré comme public.

Ici, il est précisé qu’il s’agissait d’un nombre très restreint.





Y a que la cassation qui est interessante, vu que seules ces decisions peuvent faire office de jurisprudence (et celle de la cour europpeene).









yeagermach1 a écrit :



Y a que la cassation qui est interessante, vu que seules ces decisions peuvent faire office de jurisprudence (et celle de la cour europpeene).





Je sais, mais j’ai la flemme de chercher.<img data-src=" />



Ça serait intéressant de savoir comment la patronne a pu apprendre l’existence des insultes. Les prochaines insultes devraient surement d’adresser aux amis de l’employée <img data-src=" />


y a que la vérité qui fache…


Je me trompe ou l’injure non-publique c’est directement envers la personne, pas si je traite quelqu’un de sale con dans une conversation privée avec un ami? Cette personne ne risquerait donc même pas l’amende de 38€.


Un jour Facebook transmettra les microbes et les maladies et les utilisateurs se demanderont comment c’est possible.








MikeNeko a écrit :



Et à l’avenir elle choisira mieux ses amis …







+1 Bonjour les amis…



Par contre, je trouve la réaction de la cour de cassation très saine:





la Cour de cassation considère que les juges de seconde instance ont fait mauvaise route en ne cherchant pas à savoir « si les propos litigieux pouvaient être qualifiés d’injures non publiques ».





Si on ne peut pas se plaindre dans son cercle restreint et privé de son patron, c’est très inquiétant… A quand les puces implantées permettant de d’enregistrer et de contrôler toutes nos paroles et tous nos gestes, Puces uniquement désactivables chez son psy sous réserve de l’autorisation d’un juge .



De l’importance de l’utilisation des listes d’amis.








Charly32 a écrit :



De l’importance de l’utilisation des listes d’amis.





Perso, même sur Facebook je m’amuserais pas à dire ça. Pas confiance.



Si il est avéré que la Patronne est une grosse mal baisée, est il possible d’obtenir une remise de peine en divisant par exemple l’amende de 38 euros par 2?








Anna Lefeuk a écrit :



Si il est avéré que la Patronne est une grosse mal baisée, est il possible d’obtenir une remise de peine en divisant par exemple l’amende de 38 euros par 2?







Y’a une partie de l’injure qui va être vérifiable pus facilement que l’autre !

Et puis on tombe dans l’injure envers le conjoint/mari/amant/secrétaire …










Toug a écrit :



Y’a une partie de l’injure qui va être vérifiable pus facilement que l’autre !

Et puis on tombe dans l’injure envers le conjoint/mari/amant/secrétaire …





… l animal de compagnie? jouet défectueux ?



Le 10/04/2013 à 22h 10

c’est pas le problème. Liberté d’expression=droit à l’injure…. si c’est une mitrailleuse d’injures, c’est du harcèlement, un peu comme les news hadopi su pci……


(FRED…)

“.. Si on ne restreint pas suffisamment, c’est public.

Par exemple : les amis d’amis, c’est public.

Le cas qui n’est pas encore tranché, c’est à partir de combien d’amis, c’est considéré comme public.

Ici, il est précisé qu’il s’agissait d’un nombre très restreint. ”



salut

je me pose LA MÊME question ?

exp.–&gt;

j’ai 20 000 “amis”, et je NE diffuse “l’info.” : qu’à mon 1er cercle d’amis ..




  • est-ce, toujours, “restreint” ?

    hum ! <img data-src=" />


Et les insultes sur les forums de discussion… On en viendra peut-être à faire procès pour celles qu’on pourrait recevoir. Voir aussi sur les blogs.



Désormais plus de modération de forum! Sinon, ça sera passible de dissimulation de preuves! Atteinte à la liberté d’expression sans avis judiciaire!



Enfin plein de dérives, quoi….



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