Un député veut un nouvel outil de signalement des fraudes en ligne

Un député veut un nouvel outil de signalement des fraudes en ligne

C'est dans le popeline

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

03/04/2013 3 minutes
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Un député veut un nouvel outil de signalement des fraudes en ligne

S’alarmant des tentatives de fraudes sur Internet, un député appartenant à la majorité socialiste vient de demander au gouvernement s’il envisageait de généraliser un nouvel outil de signalisation en ligne. L’élu évoque notamment la création d’un onglet spécifique sur les sites de paiement.

spam caf

 

Le député Pascal Popelin se plaint aujourd’hui de « la multiplication des courriels frauduleux émanant d'individus se faisant passer pour des opérateurs publics ou privés ». L’élu vise ici ces nombreux spams reçus par mail, au travers desquels l’internaute est sommé de régler une facture de banque ou de téléphone, ses impôts... Sauf qu’il s’agit en réalité d’escrocs, qui tentent de récupérer les informations personnelles et bancaires de leurs cibles.

 

Dans une question écrite adressée ministre de l'Économie et des finances, Pierre Moscovici, le député Popelin juge même que cette pratique est « en pleine croissance ». Mais surtout, il regrette qu’il n’existe actuellement « aucun moyen direct de signaler la fraude à l'opérateur » dont on usurpe l’identité.

 

assemblée nationaleLe parlementaire fait pourtant valoir que certains organismes, tels que la Caisse d’allocations familiales (CAF), ont déjà mis en place une campagne de sensibilisation des usagers sur leur site Internet, « tendant vers l'instauration d'une procédure de signalement automatique des courriels et sites internet frauduleux ». Une page du site de la CAF recommande en effet aux internautes de dénoncer d’éventuels sites frauduleux sur www.phishing-initiative.com, et/ou sur www.internet-signalement.gouv.fr, qui sert quant à lui à la fois à signaler les sites dont le contenu est illicite ainsi que les tentatives de phishing.

 

En complément aux actions de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - qui a d’ailleurs épinglé il y a peu une dizaine d’éditeurs de spam par SMS - l’élu en vient à proposer au gouvernement « de généraliser cet outil, et de créer sur la page d'accueil des sites de paiement en ligne un onglet « signalement de fraudes », qui permettra au consommateur d'alerter la société de toute tentative de fraude ».

 

En novembre dernier, le signalement des fraudes sur Internet avait fait l’objet d’une autre question parlementaire, signée cette fois par le tonitruant Jacques Myard. Le député UMP y faisait valoir que « la lutte contre ces agissements passe avant tout par une prévention de très large envergure développant la connaissance et la vigilance de tous les utilisateurs ». La plateforme gouvernementale de signalements ne lui paraissait toutefois pas suffisante : « Ces escroqueries continuent de se développer, (…) nous recevons tous des courriels ou des appels de ce type. Les utilisateurs prudents ou avertis se contentent pour la plupart de les ignorer, mais beaucoup d'autres se laissent abuser ». Jacques Myard en profitait pour demander au ministère de la Justice de « responsabiliser davantage les FAI et opérateurs » (voir notre article). 

Écrit par Xavier Berne

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Commentaires (10)


Cool, ca va dans le bon sens.



Mais, après le signalement, il se passe quoi ? (vraie question)

Il y a des équipes dédiées chez les flics qui enquêtent, et qui ont les moyens ?








Drepanocytose a écrit :



Cool, ca va dans le bon sens.



Mais, après le signalement, il se passe quoi ? (vraie question)

Il y a des équipes dédiées chez les flics qui enquêtent, et qui ont les moyens ?







Donner une capacité répressive à une équipe conjointe CNIL/DGCCRF/police éviterai encore une haute autorité à la gomme pour placer les petits copains.





cette bonne intention (qui sert à paver l’enfer) va encore tourner en eau de boudin.



Ils ne veulent pas mettre en place une plateforme pour signaler les fraudes fiscales de leurs confrères, une autre pour signaler les conflits d’intérêts et les diverses trahisons envers notre pays?

Non?

Dommage, c’eut pu être utile. <img data-src=" />








ulhgard a écrit :



Ils ne veulent pas mettre en place une plateforme pour signaler les fraudes fiscales de leurs confrères, une autre pour signaler les conflits d’intérêts et les diverses trahisons envers notre pays?

Non?

Dommage, c’eut pu être utile. <img data-src=" />





+1, là ce n’est même plus une poutre mais des séquoias géants ! Et ça veut réguler internet…<img data-src=" />



J’ai fait un signalement de mail à www.phishing-initiative.com, il y a deux semaines, et je n’ai constaté la coupure de l”accès au site que plus de 24h plus tard.

Alors je ne sais pas si c’est fait à la main ou si ils attendent plusieurs signalements pour déclencher la procédure mais je trouve que c’est quand même assez long, largement le temps de récupérer pas mal d’informations de personnes se faisant avoir.


quand je vois que des particuliers se permettent de developper des sites de vente similaires a ce que font des pros avec possibilite de commande en ligne mais sans aucun numero de siret ni coordonnées postales et que ce site est ligne depuis pas mal de temps on peut se poser la question de qui controle quoi en france sur internet…








Drepanocytose a écrit :



…Mais, après le signalement, il se passe quoi ? (vraie question)…





Si c’est comme pour le signalement des appels non désirés… <img data-src=" />







mifranc a écrit :



…sans aucun numero de siret…





C’est légal, c’est apparu avec le statut d’auto-entrepreneur.









Deep_INpact a écrit :



C’est légal, c’est apparu avec le statut d’auto-entrepreneur.





Un auto-entrepreneur a un numéro SIRET hein (et c’est pas mal limité en termes de CA soit dit en passant, dans les 80k€ annuel pour de la revente de bien, ce qui veut dire qu’en restant dans la limite, à moins d’arriver à faire une marge énorme, ça fera pas beaucoup pour toi à l’année, surtout après les charges).









Gorkk a écrit :



Un auto-entrepreneur a un numéro SIRET hein (et c’est pas mal limité en termes de CA soit dit en passant, dans les 80k€ annuel pour de la revente de bien, ce qui veut dire qu’en restant dans la limite, à moins d’arriver à faire une marge énorme, ça fera pas beaucoup pour toi à l’année, surtout après les charges).





L’article 8 de la loi dispense les commerçants et les artisans d’immatriculation au RCS ou au RM





  • commerçant : “dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce”,

  • artisan : “dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat”



    C’est donc une situation qui est bien légale dans certains cas de micro-entreprises par des auto-entrepreneurs.









Deep_INpact a écrit :



L’article 8 de la loi dispense les commerçants et les artisans d’immatriculation au RCS ou au RM





  • commerçant : “dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce”,

  • artisan : “dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat”



    C’est donc une situation qui est bien légale dans certains cas de micro-entreprises par des auto-entrepreneurs.





    Commerçants et artisans ne sont pas au régime auto-entrepreneur ! Pour l’avoir fait, quand tu te déclares auto-entrepreneur, on t’attribues un numéro SIRET SIREN (presque pareil) : il n’est pas possible d’être auto-entrepreneur sans numéro SIREN.



    Et si l’on se réfère au site de l’apce dont apparemment tu as tiré ta citation tronquée (et que visiblement tu n’as pas lu dans son ensemble) :



    L’article 8 de la loi dispense les commerçants et les artisans d’immatriculation au RCS ou au RM :

  • lorsqu’ils exercent une activité non salariée à titre principal ou complémentaire,

  • et qu’ils optent pour le nouveau régime micro-social.

    […]

    L’entrepreneur dispensé d’immatriculation au RCS ou au RM doit mentionner sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l’activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions suivantes :

  • le numéro unique d’indentification (numéro SIREN) qui lui sera attribué, suivi immédiatement et lisiblement, de la mention :

    . pour le commerçant : “dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce”,

    . pour l’artisan : “dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat”,

  • et son adresse.

    Ces deux premières mentions doivent également figurer, le cas échéant, sur le site internet de l’entrepreneur.

  • s’il est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), la dénomination de la personne morale responsable de l’appui, son siège social et son numéro unique d’identification.



    Il s’agit d’une dispense d’immatriculation au RCS ou RM, mais aucunement une dispense d’enregistrement : dans tous les cas un professionnel aura un numéro SIREN.