Le remboursement de la copie privée quasi impossible jusqu’en 2014

Exclusif PC INpact. Il faudra attendre plusieurs mois pour que l’acquéreur d’un support d’enregistrement soit informé de la part de redevance pour copie privée qu’il a à payer. PC INpact dévoile la version finale du projet de décret qui vient d'être notifié à Bruxelles. Il est programmé pour le 1er janvier 2014. Un calendrier qui, à lui seul, est un gros bâton dans les roues des professionnels qui voudraient se faire rembourser ces montants.

La loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée prévoit que le montant de la redevance « est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente ». L’information est accompagnée d’une notice expliquant les finalités de la RCP et surtout la possibilité pour les professionnels de se faire rembourser. La loi de 2011 a renvoyé à un décret le soin d’orchestrer cette information de l’acheteur professionnel ou particulier. C’est ce texte que nous dévoilons aujourd’hui.

Information globale pour les acquéreurs

Le texte (le projet de décret en .doc) reprend l’économie d’une première version déjà dévoilée dans nos colonnes. En substance, dans les boutiques en dur, le montant de la copie privée sera affiché par famille à proximité des supports concernés. Lorsque cet affichage n’est pas possible, il pourra se faire « par tout moyen approprié » ce qui apaise l’obligation pesant sur les commerçants. Pour les sites internet, l’acquéreur sera informé là encore « par tout moyen approprié » mais toujours avant la finalisation de l’achat. Quant à la notice explicative, elle sera en principe hébergée sur un site géré par le ministère de la Culture. Une mention renverra les acquéreurs sur cette URL.

Information précise pour les professionnels

Plus intéressant, le montant effectif de la copie privée devra apparaître sur la facture pour chaque vente à un acquéreur professionnel. Y figurera également la possibilité de remboursement.

Cette information n’est en rien surabondante. Juridiquement, seule une facture avec RCP permet au professionnel d’obtenir le remboursement. Un arrêté du 20 décembre 2011 conditionne le remboursement à ce formalisme qui n'était pas prévu par la loi. À ce jour, faute d’y être tenus, la quasi-totalité des distributeurs et des commerçants n’affichent pas le montant de la copie privée en pied de facture. Archos et Apple sont de maigres contre-exemples, mais il suffit d’aller dans une grande enseigne ou un petit revendeur pour constater que ce n’est sinon jamais le cas. Résulat ? Très peu de professionnels ont réclamé ce remboursement l'an passé.

Une charge financière importante pour la distribution

Le projet se garde bien de rentrer dans de pénibles détails. Avec lui, dès le 1er janvier 2014, tous les systèmes de facturation devront pourtant être mis à jour. Or, le texte cosigné entre Bercy et la Rue de Valois ne dit rien sur la prise en charge de ces coûts. Sauf surprise, ce sont donc les commerçants et les distributeurs qui devront assurer cette information. Quel en sera le coût ? Nul ne sait. Le ministère de la Culture avait cependant prévu dans l’étude d’impact de la loi du 20 décembre 2011, « une charge humaine et financière importante. » Bien évidemment, si le commerçant ne respecte pas ce formalisme, il risquera des sanctions pénales, à condition d'être contrôlé par la DGCCRF. Dans le même temps, l’acheteur professionnel, lui, ne saura pas qu’il peut réclamer le remboursement des sommes.

Initialement, ce texte devait entrer en vigueur au 1er juillet 2013. La version notifiée à Bruxelles repousse la date au 1er janvier 2014. Conclusion ? D’ici là, les commerçants n’auront rien à indiquer sur les factures. Voilà donc assurée une nouvelle année de flux maximisés pour les heureux bénéficiaires.