Comme nous le pointions en début d'après-midi, le gouvernement français a confirmé qu'il comptait bien lutter contre l'exil fiscal des sociétés du web en utilisant l'exploitation des données personnelles, comme le préconisait le fameux rapport de Colin & Collin.
« Un grave problème d’équité »
Dans sa mesure n° 12, à savoir « rétablir notre souveraineté fiscale », le gouvernement Ayrault rappelle que « les grandes entreprises du secteur numérique dont les sièges sont hors de France payent en France à la fois peu d’impôt sur les sociétés et peu de TVA, par rapport à l’ampleur de l’activité économique réellement déployée sur le territoire. » C'est ainsi tout l'objet des discussions des principaux gouvernements européens, alors que la crise pousse à trouver de l'argent partout où cela est possible.
il faut dire que ces sociétés génèrent parfois des milliards d'euros dans tous les grands pays européens, pour finalement n'en déclarer que quelques dizaines de millions, et ainsi payer un montant d'impôt sur les bénéfices ridicule. Quand des impôts sur les bénéfices sont payés, ce qui n'est pas toujours le cas selon les années et les territoires.
Déclarant leurs activités dans de petits pays à la fiscalité plus souple, tout en transférant une grande partie de leurs résultats dans d'autres paradis fiscaux, les entreprises mondialisées profitent à plein des brèches fiscales et législatives pour optimiser au maximum leurs résultats. Sont particulièrement visées les sociétés de haute technologie et du web telles que Apple, Google, Microsoft, Facebook, ou encore Amazon.
« La perte fiscale pour l’État, estimée à plusieurs centaines de millions d’euros, et la concurrence déloyale qui en résulte pour les opérateurs nationaux, soumis, eux, aux impôts français, posent un grave problème d’équité » rajoute le gouvernement dans son séminaire sur le numérique.
Faire reconnaitre le rapport Colin & Collin
Afin de s'adapter aux réalités de l’économie numérique et ainsi éviter le contournement fiscal des principaux groupes internationaux, le gouvernement mise ainsi sur plusieurs armes et compte bien militer au niveau européen pour les imposer.
Enfin, au niveau national, le gouvernement « a demandé au Conseil National du Numérique de conduire une concertation pour expertiser les pistes envisageables de taxation nationale. Cette concertation devrait s’achever à l’été en vue d’alimenter les réflexions préparatoires au projet de loi de finances 2014. »
Commentaires (31)
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" /> Une très bonne idée, même si j’étais contre de prime abord…
Je conseille le podcast d’écran.fr à ce sujet : http://www.ecrans.fr/Ecrans-fr-le-podcast-fiscal,16015.html
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Marrant il devrait parler d’Orange dans ce cas là.
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C’est très bien. Mais où va la TVA que je paie chez Amazon?
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ça monstre le désespoir du truc… au lieu de s’occuper de toutes les boites, on trouve une manipe pour taxer les plus grosses boites US…
Vive l’europe, toujours a traiter ou projeter de traiter des problèmes qui auraient dû être régler y’a bien longtemps… la défiscalisation et les paradis fiscaux… franchement, on en est toujours là, en 2013… la honte." />
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ça fait 40 ans qu’IBM agit comme ça
c’est pas nouveau " />
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L’objectif est louable mais la méthode semble foireuse. Je suis sûr qu’à l’heure où les américains passent d’une fiscal cliff à une autre et où l’Europe est submergée par les déficits on doit pouvoir enfin discuter sérieusement. Si en plus on peut embarquer les bric, le reste du monde sera forcé de suivre sans que ça fasse un seul pli.
Il faudra bien sûr faire tout ça en-dehors de l’UE et de l’OMC et mettre ces deux institutions au pied du mur. Parce que ce n’est pas avec le Luxembourg en son sein que l’UE fera quoi que ce soit contre l’évasion, la fraude ou le blanchiment.
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S’il n’y a aucun bénéfice à le faire, pourquoi ils le font ? C’est parce que la couleur nationale c’est le orange ?
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Très bien..
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Ils avouent quand même qu’ils cherchent une magouille a peine justifiable pour essayer de tirer de l’argent d’une société internationale car les lois sur la fiscalité est totalement défaillante devant le commerce international et surtout internet.
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Une taxe sur les mouvements financiers : gagnant à tous les coups.
Tu déposes de l’argent : tu paies.
Tu retires de l’argent : tu paies.
Même si c’est le même argent. En plus c’est coup double (celui qui envoie et celui qui reçoit, et si l’un des deux essaie de frauder, ça saute aux yeux).
Seul moyen d’évitement : les valises de billets, mais pas trop discret pour les gros montants.
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Est-ce que ça ne va pas forcer les quelques entreprises “réglos” (si il y en a) à elles aussi faire appel à des techniques d’évasion fiscale en se disant “bon, on paie le bousin sur les données personnelles, ils ont assez de pognon comme ça” ?
Car toutes les boîtes paieraient cette fiscalisation, pas uniquement celles qui font de l’évasion… et il y aurait un avantage compétitif des entreprises “taxées une fois” par rapport à celles “taxées deux fois”.
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N’importe quoi ce truc … compenser l’évasion fiscale par une autre magouille qui n’a rien à voir.
il faut attaquer le problème à la source et non chercher des solutions de contournement qui seront sans doute bientôt contournée aussi, au final on se retrouve avec des usines à gaz ou seuls ceux qui ne peuvent pas de payer les meilleurs avocats financiers vont payer pour les autres.
On taxe les données personnelles? C’est pour ponctionner les grands groupes américains Facebook, Google and co sans toucher aux entreprises françaises qui font la même choses (elles ne manipulent pas de données personnelles donc ne paieront pas).
Le problème est la fiscalité existante, alors je vois pas pourquoi compliqué les choses en rajoutant des nouvelles lois quand le problème est déjà connu et localisé depuis un moment.
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Dans sa mesure n° 12, à savoir « rétablir notre souveraineté fiscale » le gouvernement Ayrault rappelle que « les grandes entreprises du secteur numérique dont les sièges sont hors de France payent en France à la fois peu d’impôt sur les sociétés et peu de TVA, par rapport à l’ampleur de l’activité économique réellement déployée sur le territoire. »
J’adore nos politiques qui nous ont vendu pendant des années l’Europe, l’ouverture des frontières, la monnaie unique, etc… comme le remède à tous les maux et qui maintenant nous parlent de rétablir notre souveraineté. " />
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