Depuis le premier courriel d’avertissement adressé fin octobre 2011, les fournisseurs d’accès français sont les auxiliaires de la Hadopi. Ils sont contraints par décret à répondre aux demandes d’identification d’IP envoyée par la Haute autorité. Ils doivent ensuite relayer les avertissements aux abonnés qui auraient fait l’objet d’une telle décision par la Commission de protection des droits. Les intermédiaires facturent ce travail, mais renseignement pris, ils ne sont toujours pas indemnisés. Le ministère de la Culture et la Hadopi se renvoient la balle. La solution pourrait cependant venir du Conseil d’État à la demande de Free.
La loi Hadopi prévoit 1500 euros d’amende pour le FAI qui n’aura pas répondu aux demandes d'identification ou n’aura pas relayé les emails d’avertissement. L’obligation est née de la loi mais aussi d’un décret-rustine pris après le refus de Free de transmettre les courriers faute de rétribution pour le travail fourni.
La situation bouillonne désormais. D’un côté, les demandes montent en flèche depuis quelques jours. Selon les estimations fournies par les FAI, la Hadopi pourrait adresser 500 000 demandes d’identification sur le mois. Les envois d’avertissements poursuivent eux aussi leur montée en charge comme le montre la courbe publiée sur le site de la Hadopi. Le cœur du système informatique s’apprête donc à tourner à plein régime pour traiter l’ensemble des IP transmises par les ayants droit.
De l’autre, les FAI continuent tous à travailler gratuitement. Ils identifient les IP à la chaîne et transmettent les avertissements sans être payés. En retour, ils s‘adressent donc des factures qui s’amoncèlent. Et les sommes ne sont pas neutres. En février 2012, la douloureuse était de 2,5 millions d’euros.
Qui doit payer ?
Premier problème, qui doit payer ? Une partie de ping-pong se poursuit entre le ministère de la Culture et la Hadopi, chacun se renvoyant la balle pour la prise en charge de ces coûts. En 2009, la Hadopi estimait que ces coûts devaient être supportés par les FAI.
Côté FAI, on applique le principe habituel en vigueur pour les réquisitions judiciaires. L’ordonnateur n’est pas le payeur et les factures sont adressées par certains directement au ministère de tutelle, le ministère de la Culture. Frédéric Mitterrand s’était d’ailleurs engagé en ce sens puisqu’en octobre 2011, il affirmait que les demandes « formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs. »
Le 4 juin 2012, Mireille Imbert Quaretta nous déclare finalement que « les FAI ont une obligation légale, mais rien n’est prévu dans notre budget pour les payer » . Depuis la situation est toujours aussi épineuse puisque pour 2013, la Hadopi a voté un budget avec des charges supérieures aux produits.
La réponse du Conseil d'Etat ?
Pour sortir de ce drôle de patinage artistique, la solution pourra venir du Conseil d’État. Le 10 décembre 2011, Free avait attaqué le décret-rustine, considérant notamment que le gouvernement était allé au-delà des prescriptions de la loi. Mais nous venons d’apprendre qu’à titre subsidiaire, si le décret était validé, Free a sollicité des précisions sur ce droit à juste compensation. Devant le Conseil d’État, il veut savoir qui devra payer ces sommes. La question a été posée au fil de la procédure et des échanges.
Désormais, le Conseil d’État devrait clore l’instruction. « Ces factures non honorées se voient désormais dans les comptes, s’impatiente un FAI. Tous les trimestres, nous avons des questions du commissaire aux comptes... On doit être compensé à juste hauteur, sur la base des coûts réellement engagés et une méthodologie efficace. » Un autre fournisseur de premier ordre regrette lui aussi de ne toujours pas être payé pour ces opérations de police pédagogique, qui mobilise plusieurs centres de coûts..
Conseil constitutionnel, juridiction administrative, ARCEP pour le remboursement
Que disent les juges ? En cette matière, c’est le Conseil constitutionnel qui a fixé la religion. Dans sa décision du 28 décembre 2000 il pose que si le législateur peut imposer des obligations aux FAI liées à la sauvegarde de l’ordre public et donc étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications, les dépenses en résultant ne peuvent incomber directement aux opérateurs (considérant 41).
En 2000 toujours, le tribunal administratif de Paris a déjà condamné l’État à verser 1,3 million d’euros d’indemnités à Orange pour couvrir des frais étrangers aux activités de l’opérateur. Il s’agissait alors du droit de communication de l’administration fiscale.
Le 30 mai 2007, la Cour de cassation posait qu’un « opérateur de réseau de télécommunications qui effectue des prestations sur réquisition judiciaire, a droit à ce titre à une "juste rémunération" ». Les juges précisait que « ce principe de juste rémunération s'oppose à ce que des frais réellement engagés par l'opérateur pour accomplir les prestations requises restent à sa charge. »
Enfin, l’ARCEP avait posé ce préalable dans son avis sur la loi Hadopi. « le projet de loi ne prévoit pas de compensation financière pour les fournisseurs d'accès internet concernant leurs prestations pour le compte de l'HADOPI. Or, le principe de juste rémunération des prestations assurées par les opérateurs au titre de la sauvegarde de l'ordre public est expressément mentionné aux articles L. 33-1 et L. 35-6 du CPCE. »
Commentaires (107)
#1
De là à ce qu’ils réclament une taxe pour payer ces frais, on n’en est pas loin.
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Premier problème, qui doit payer ?
Bah comme d’hab: nous.
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bizarre ..
depuis qu’on menace de les fermer ( Lescure toussa….) ils vont passer à 500000 missives par mois
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C’est pédagogique qu’on vous dit, nindidiou ! " />
Se servir sans payer est un exemple pour que tous les pirates rentrent dans le droit chemin. " />
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Free veut gagner de l’argent sur le dos du contribuable.
Car ils ne vont pas nous faire croire qu’identifier une IP leur coûte la somme qu’ils indiquent.
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500000 demandes d’IP en un seul mois! C’est la Poste qui va être contente après, à 2,78€ le recommandé! si c’est comme ça tous les mois, ça lui assure un bon CA en plus pour 2013!
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Surtout que c’est un décret qui les oblige à le faire, c’est pas comme si c’était eux qui cherchaient à le faire..
Il est tout à fait normal qu’ils reçoivent une compensation.
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Bon… on abroge quand?
Et au fait, je lis quand mes blu-ray avec mon logiciel open source préféré sur GNU/Linux?
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Si ça continue comme ça, c’est le titulaire de la ligne qui va raquer " />
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Qui paie ?
Hypothèse 1: les FAI => augmentation des forfaits
Hypothèse 2: l’état => augmentation des impôts
Dans tous les cas c’est l’abonné/contribuable qui règle la douloureuse" />
Qui doit payer ?
Hadopi est le flicage des oeuvres des ayant-drois pour les ayant-droits.
La conclusion devrait s’imposer d’elle-même.
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qu’il prennent ça sur taxe RCP avant de la donner aux ayant droits! ce serait logique " />
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Gare au goriiiiiiiiiiii-iiiiiiiiii-iiiiiiiii-iiiiiiiiiiiilleu
Donc depuis quelques jours ça monte en flêche avec une estimation à 500 000 demandes ? ils font une descente sur le hobbit j’ai l’impression xD
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Pierre Lescure veut-il rendre payant les fichiers sous Licence CC sous pretexte que ça tue l’offre légale?
http://www.linformaticien.com/actualites/id/28186/hadopi-la-mission-lescure-repo…
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Le 4 juin 2012, Mireille Imbert Quaretta nous déclare finalement que « les FAI ont une obligation légale, mais rien n’est prévu dans notre budget pour les payer » .
Rien n’est prévu dans mon budget pour payer les majors. " />
Anéfé, HADOPI PUR FAIL est pédagogique.
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Free ne connait pas la bénévolat ?
ça serait pourtant tout à son honneur et une façon de se démarquer de ses concurrents. On va pas me faire croire que l’identification d’IP n’est pas automatisée elle aussi.
Quoi ?! Y’a des amendes à payer ?
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Ça ne coute quasiment rien à Free donc Free n’a rien à se faire rembourser, et puis c’est tout.
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Les ayant-droits ont voulu une police privée ? A eux de la payer." />
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En toute logique, ce devrait être ceux à qui profite tout ce montage !!!
C’est a dire “ces fameux ayants droits” …
Sinon c’est trop facile de mettre en place une montagne et de demander aux autres de payer !
Nous n’avons rien demandé ….
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mais bon sang, puisque c’est “de la merde”, POURQUOI s’obstiner à télécharger via ce canal ???
Avant on entendait “je dois charger le “dernier Linux” “ comme excuse systématique à l’usage du P2P.
Maintenant ça c’est calmé, les linuxiens ont fini par découvrir que leur release est disponible en FTP et que l’argument du P2P ne tient donc plus, et qu’à force de laisser entendre que Linux n’a pas de serveur FTP, ils devenaient peu crédibles.
Ouf ! Ça, c’est fait !
Mais à lire les commentaires, ce qu’on télécharge en P2P “c’est de la merde”, alors pourquoi s’entêter à utiliser ce média, et s’insurger contre tout projet de loi qui interdit le vol en ligne ? Si c’est “de la merde”, les pourfendeurs ne sont pas concernés !
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Je le vois venir :
Le payement se fera par l abonné dont l’ip a été relevée et se fera en prélèvement auto sur sa prochaine facture…" />
Jtrouve toujours les meilleurs solutions aux problèmes " />
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pingu: justement je ne comprends pas le coup de l’excuse de linux pour le p2p, c’est juste prendre l’interlocuteur pour un chalan lambda.
Les FTPs des distributions, même il y a 12 ans, dépotaient.
L’info, depuis 82, la technophilie nan jamais, peur de l’électrocution " />
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Hadopi : Free veut savoir qui doit indemniser ses frais
Hadopi et le ministère de la culture s’accordent à penser : Le pape ! " />
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Quand c’est dans l’autre sens (l’Etat qui doit recevoir de l’argent), là ils ne jouent pas au ping-pong pendant des années !
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" />" />" />" />" />" />" />" />" />
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juste une petite fille de 7 ans qui a pris mon clavier a trouvé les smileys très amusants :)
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En voyant le titre je me suis dis : “pas nous , pas nous” " />
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Mais… une question comme ça.
Ils ont l’obligation légale de répondre à une demande d’identification.
C’est quoi la sanction, s’ils répondent une grosse connerie ?
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Pour certains, les opérateurs mobiles c’est normal de répondre à la justice et de faire payer une identification ou une écoute selon des barèmes.
Mais quand ils s’agit des ayant-droits et de sa milice privée Hadopi, il ne faut pas dédommager le FAI ?
Le parti pris de certains est vraiment flagrant et je me demande ce qu’ils peuvent bien foutre sur un forum comme pcinpact. " />
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Hadopi : Free veut savoir qui doit indemniser ses frais
C’est la crise mon pauv’ msieur y a plus un centime dans les caisses " /> et le gouvernement doit renouveller son parc de voitures blindées " /> de fonction alors vous comprenez qu’il faut prendre sur l’abonnement de vos client ou faire payer les majors :mdr2
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“En 2009, la Hadopi estimait que ces coûts devaient être supportés par les Internautes ! ”
salut
voilà !
“l’erreur” est réparée ! " />
(parce-que, c’est CE qui va se passer –> “répercutions” …toussa … ! ) " />
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Et quand le téléchargement incriminé est effectué depuis un téléphone portable, ça marche comment ? Depuis Freemobile par exemple ? C’est aussi l’IP ? On suspend l’abonnement à 0 € ? " />
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Hadopi : Free veut savoir qui doit indemniser ses frais
Ben la réponse est simple : nous.
Soit l’Etat inclue cette charge au budget d’HADOPI, donc ça découle de nos impôts.
Soit les FAI compensent cette charge sur les abonnements de leurs clients.
Le trajet à beau changer, les points A et B restent les mêmes. C’est juste que les principaux acteurs (HADOPI et FAI) jouent au traditionnel jeu du PANOUS PANOUS PANOUS. " />
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l’exemple de linux est nul mais prenons le
Et encore un… mais qu’est-ce qui vous gêne avec le dl de linux en p2p ?
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En retour, ils s‘adressent donc des factures qui s’amoncèlent.
Je comprend pas, qui peut m’expliquer ? (merci d’avance)
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Je propose une taxe de 0.15€/Mo de téléchargé.
Simple et efficace et ça financera une petite augmentation de salaire du personnel sous payé et dénigré de la HADOPI.
Et comme tout et tout le monde est présumé coupable autant ne pas faire de distinction. Un peu comme pour les supports de stockage.
Ne me remerciez pas.
Je vais pouvoir revendre des iso linux sous le manteau…
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Je pense revendre 15€ la netinstall de debian, 30€ le dvd et un pack à 99€ pour ubuntu
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