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Le Parlement européen va voter une résolution sur la Copie privée

Rapport confié à Françoise Castex

Le bureau de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen vient de confirmer l'élaboration d'un rapport parlementaire sur la copie privée. Ce document interviendra en réponse aux propositions avancées par l'ancien commissaire Antonio Vitorino.

Françoise Castex

 

Ce rapport d’initiative parlementaire a été confié à l’eurodéputée Françoise Castex. Dans l’entourage de l'élue, on nous indique qu’une résolution suivra sans doute d’ici fin 2013. Le texte, quoique non contraignant, sera un signe politique fort puisqu’il sera voté en session plénière. « Il va y avoir un débat à plat sur ces questions-là » ajoute le bureau de l'eurodéputée. Cette décision a été prise hier à la réunion des coordinateurs. Elle sera officialisée en mars.

 

Au sein de la Commission européenne, le rapport Vitorino sur la copie privée propose plusieurs pistes pour corriger les failles de ce système. Il recommande notamment de percevoir la copie privée chez le détaillant et non plus chez l’importateur ou le distributeur. Cela corrige les bugs de concurrence impliqués par l’actuel régime tout épargnant les professionnels. La RCP ne serait ainsi prélevée que chez le particulier, évitant le remboursement, système choisi en France mais qui ne fonctionne pas. La copie privée doit en outre être visible pour le consommateur. Vitorino préconise encore une harmonisation de la notion de préjudice, une plus grande transparence dans la fixation des barèmes, « avec tous les acteurs représentés à parts égales » et surtout que les ayants droit se concentrent sur le droit exclusif dans les usages en ligne.

 

Un dispositif très critiqué par les ayants droit, mais applaudi par une partie des industriels et des consommateurs.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 21/02/2013 à 11:54

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Il y a 24 commentaires

Avatar de NonMais INpactien
NonMais Le jeudi 21 février 2013 à 12:02:15
Inscrit le mercredi 26 août 09 - 2258 commentaires
On critique toujours l'Europe, moi j'y vois plutôt un espoir! Il me semble que les décisions prises à ce niveau sont plus pertinentes. Que les gens présents là-bas sont moins carriéristes (je me trompe peut-être...) et donc plus emprunts de bon sens.
Avatar de maxxyme INpactien
maxxyme Le jeudi 21 février 2013 à 12:05:47
Inscrit le mardi 27 juin 06 - 1522 commentaires
Exact, et rien qu'à lire cette info, je me dis que c'est une bonne nouvelle !!!
Avatar de KenjI_S INpactien
KenjI_S Le jeudi 21 février 2013 à 12:08:32
Inscrit le vendredi 25 décembre 09 - 1167 commentaires
Enfin ils se bougent !!
Avatar de Danytime INpactien
Danytime Le jeudi 21 février 2013 à 12:09:30
Inscrit le mercredi 1 février 12 - 1599 commentaires
La fin de la mafia en france ? Peut être...
Avatar de Guinnness INpactien
Guinnness Le jeudi 21 février 2013 à 12:13:49
Inscrit le mardi 26 octobre 10 - 1282 commentaires
La fin de la mafia en france ? Peut être...

Tu rêve, quand ils s'agit de préserver le business des copains le gouvernement est près aller contre les lois et règlements européens quitte à devoir payer de lourdes amendes en retour.
De toutes façons les amendes c'est le contribuable qui les paye donc c'est pas grave.


p.s. moi la première chose à laquelle la photo qui illustre la news me fait penser c'est que l’assiduité n'est pas meilleure au parlement Européen que chez nous à l'assemblée nationale et vu les salaires de tous ces charlots je trouve ça totalement scandaleux

Edité par guinnness le jeudi 21 février 2013 à 12:16

Il y a 24 commentaires

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