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[MàJ] Hadopi : condamné pour un seul film, flashé plus de 100 fois

Condamné... mais dispensé

Mise à jour :  Hasard ou coïncidence ? Le 24 septembre 2010, le compte officiel du film l’Arnacoeur postait ce message sur Twitter : « Attention, a priori des versions de L'Arnacoeur font partie des films pilotes pour la surveillance des IP pour #hadopi » . Cet avertissement avait été posté tout juste un mois après la date des faits qui ont motivé ce jugement. Ce n’était en tout cas pas une simple rumeur pour ce film qui a réalisé plus de 3,7 millions d'entrées au cinéma.

Exclusif. Nous avons pu nous procurer le dernier des trois premiers jugements rendus dans le cadre de la loi Hadopi. Après une peine de 150 euros prononcée par le tribunal de police de Belfort, une relaxe décidée par celui de Lille, le tribunal de police de Saint-Gaudens a lui prononcé une dispense de peine à l’encontre de cet abonné reconnu coupable.

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Le jugement du tribunal de police de Saint-Gaudens du 15 octobre 2012

 

Le jugement a été rendu le 15 octobre 2012 par ce tribunal de police de Haute-Garonne. Les faits qui remontent au 25 août 2010 sont malheureusement très minces. On sait simplement qu’au regard des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure, cet abonné de 55 ans a été reconnu coupable de négligence caractérisée. Les avertissements adressés par la commission de protection des droits sont donc restés sans effet à son égard.

 

En marge de cette affaire, nous avons appris que « cette personne d’un certain âge ne comprenait rien à ce qu’on lui reprochait ». À tout le moins, « il était sûr que c’était sa fille qui avait utilisé son ordinateur »... Cette incapacité pour l'abonné à comprendre la finesse de cette infraction était déjà une des caractéristiques du jugement de Belfort. En relisant celui de Lille, on devine facilement pourquoi :

 

jugement lille

La contravention infraction Hadopi résumée en quelques paragraphes

(extrait du jugement de Lille)

 

À Saint-Gaudens, le tribunal de police a pour sa part fait application de l’article 469-1 du code de procédure pénale et 132-59 du Code pénal sur la dispense de peine. Ces deux articles autorisent la juridiction à accorder une telle dispense « lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ». Dans son jugement, le tribunal souligne expressément que « le dommage causé est réparé. » Renseignement pris, cela laisse entendre que le magistrat a eu la conviction que cet abonné, quoique coupable, ne récidiverait pas.

Un seul titre, flashé plus de 100 fois

Fait notable, nous avons aussi appris que le dossier versé par la Hadopi a été accompagné d’une expertise informatique pour expliquer les faits de mise à disposition et la problématique de la non-sécurisation. La directrice adjointe de la commission de protection des droits avait fait également le déplacement pour être entendue... En face, l'abonné s'est défendu seul.

 

Selon nos informations, il a été condamné pour un seul titre, le film « L’arnacoeur » a été mis à disposition « plus d’une centaine de fois ». On se retrouve donc dans la même situation que lors d’une précédente affaire, où l’abonné avait été condamné pour la mise à disposition d’un seul titre de Rihanna, flashé cette fois 150 fois. Et pour cause : le logiciel de mise en partage se lançait à chaque démarrage au nez et à la barbe du titulaire de la ligne.

 

Selon les derniers relevés des chiffres clefs de la riposte graduée, 36 délibérations ont été rendues par la Commission de protection des droits en janvier 2013. En tout, 455 dossiers sont passés à cette phase ultime. Transmis au parquet, ce sont eux qui sécrètent ce genre de jugement si la procédure va à son terme pénal.

L'amende automatique ?

À ce jour, les abonnés risquent théoriquement une amende de 1500 euros et une peine complémentaire d’un mois de suspension. Problème, cette suspension est techniquement impossible, car elle ne porte que sur l’accès web. Elle doit laisser intacte la télévision, la téléphonie, mais aussi l’accès aux correspondances privées. Fait notable, c’est en raison de cette peine théorique que le Conseil constitutionnel avait exigé l’intervention obligatoire du juge dans le prononcé. En effet, la suspension porte atteinte à la liberté de communication et d’information dont est garant le juge judiciaire.

 

Lors du dernier Midem, plusieurs représentants de la filière musicale se sont plaints de la trop faible répression de la loi Hadopi. Ils en ont profité pour réclamer la fin de la suspension tout en réclamant du même coup une modification législative afin que la Hadopi puisse infliger des peines automatiques de 140 euros. En effet, si la suspension saute, la case judiciaire n'est plus nécessaire. On fait alors l'économie d'un temps de traitement à mille lieues de l'automatisme de la rue de Texel.

Une sanction administrative aux charmes multiples

Que pense-t-on en interne à la Hadopi de cette sanction administrative ? En octobre 2012, la présidente de la Commission de protection des droits nous avait indiqué que lorsqu’ils récupèrent un dossier venant de la Hadopi, « les magistrats reçoivent un dossier de 5 cm d’épaisseur ! » Mireille Imbert-Quaretta nous avait esquissé les charmes et avantages de cette potentielle sanction administrative : jugée « moins répressive » puisque sans inscription au casier, elle serait aussi « plus souple, moins compliquée ». Mais il y a d'autres charmes. La procédure serait moins coûteuse puisqu’elle ne mobiliserait pas de tribunal de police. Enfin, la Hadopi serait maitresse de sa politique pénale dans la plus parfaite discrétion.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 19/02/2013 à 17:40

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Il y a 103 commentaires

Avatar de popolski INpactien
popolski Le mardi 19 février 2013 à 08:44:22
Inscrit le dimanche 10 octobre 10 - 1495 commentaires
A l'heure (mais déjà trop tard) ou il faut faire des économies !
hadopi est toujours là, l'autre n'a pas supprimée (le président)

maintenant l'autre à remis la retraite à 60 ans, 100.000 pigeons on voté pour lui, et l'autre (ses sbires) veulent taxer les retraites !

Quand à faire des économies, elles sont où ?
C'est la classe moyenne qui paye, toutes les conneries des banques, et des politiques. Pour une minorité "d' ayants droit" (de rien faire sauf rentier)

Les pays nordiques sont moins merdiques que nous, le coq chante encore les pieds dans la merde

économies
à propos de taxer les retraités, leur supprimer l'abattement de 10%, leur faire payer la CASA, ensuite indexer la taxe d'habitation sur les revenus et même une proposition de faire payer un loyer aux propriétaires ayant fini de payer leurs crédits
Ils sont forts pour ça, mais pour redresser l'économie c'est zéro !
hadopi est parmi beaucoup d'autres un gouffre à fric avec lequel on pourrait faire de réelles économies sans passer par de nouvelles taxes
Avatar de dahu74 INpactien
dahu74 Le mardi 19 février 2013 à 09:33:10
Inscrit le mercredi 19 septembre 12 - 206 commentaires
[quote:4464284:befa31]

Manifestement, c'est récolter du fric qui les intéresse surtout!
Avatar de enylsi INpactienne
enylsi Le mardi 19 février 2013 à 12:39:57
Inscrite le jeudi 19 juin 08 - 67 commentaires

Comment faut-il comprendre "aidé par la CPD" ? Je ne pense pas qu'après avoir transmis ce cas à la justice, la CPD soit intervenue à décharge, mais je peux me tromper.

Je conseille même de demander comment sécuriser à chaque mail ou lettre recommandée à Hadopi. Poser la question après est trop tard.


Ni l'un ni l'autre. L'idee est que c'est a l'appreciation d'un juge (aide par la CPD).
Selon l'humeur du juge, tu prendras une amende ou rien. Mais tu seras condamne, pour "l'exemple".
Accessoirement, evitez d'avouer, ou de laisser votre femme avouer. Ca ne vous sauve pas et ca donne des munitions au camp d'en face. Par contre, n'hesitez pas a demander ce que vous devez maintenant faire pour "securiser" votre ligne. J'aimerais vraiment trouver un juge ou un membre de la CPD qui repondrait a cette question.


Merci !
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Avatar de Leezi INpactien
Leezi Le mardi 19 février 2013 à 12:45:02
Inscrit le dimanche 10 juillet 05 - 607 commentaires
J'y pense, si ils surveillent les réseaux P2P (emule et ses potes) il existe un moyen de prouver que même si il partage il n'a pas donné l'intégralité d'un fichier et donc qu'il n'a pas partagé, non ?
Avatar de Elwyns INpactien
Elwyns Le mardi 19 février 2013 à 17:57:27
Inscrit le samedi 1 décembre 12 - 2529 commentaires

même une proposition de faire payer un loyer aux propriétaires ayant fini de payer leurs crédits
Ils sont forts pour ça, mais pour redresser l'économie c'est zéro !

Source de ce genre de proposition digne d'un régime communiste ? Car ça voudrais dire que les terres sont la propriété exclusive de l'Etat et toi tu as que les bouts de bétons enfin bon
Avatar de Platoun INpactien
Platoun Le mardi 19 février 2013 à 18:18:04
Inscrit le vendredi 30 novembre 12 - 522 commentaires
J'y pense, si ils surveillent les réseaux P2P (emule et ses potes) il existe un moyen de prouver que même si il partage il n'a pas donné l'intégralité d'un fichier et donc qu'il n'a pas partagé, non ?


Non
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le mardi 19 février 2013 à 18:21:49
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4563 commentaires


Je me demande à ce titre, la simple tentative est réprimée non ?
Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le mardi 19 février 2013 à 18:40:15
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 6551 commentaires


Je me demande à ce titre, la simple tentative est réprimée non ?

dans de nombreux cas, la "simple tentative" est susceptible d'être poursuivie (meurtre, viol, extorsion... bon on est pas au même niveau de gravité non plus, hein). ça ne serait pas déconnant que ce soit le cas ici aussi.

En plus il y a possiblement le joker "tout ou partie" dans la définition du partage dans l'article de loi (je n'ai pas été voir mais ça et les expressions "raisonnablement" ou "manifestement" sont les regex du judiciaire, de mon point de vue)
Avatar de Deep_INpact INpactien
Deep_INpact Le mardi 19 février 2013 à 19:18:06
Inscrit le vendredi 11 novembre 11 - 3029 commentaires


Je me demande à ce titre, la simple tentative est réprimée non ?

Au même titre qu'une tentative de meurtre sur un ayant-droit

Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le mardi 19 février 2013 à 19:40:43
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 6551 commentaires

Au même titre qu'une tentative de meurtre sur un ayant-droit


c'est le fait que ce soit resté qu'à l'état de tentative qui justifie les poursuites ?
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