Vote électronique : le Conseil constitutionnel valide une élection législative

Sincérité 12

Le Conseil constitutionnel a refusé ce matin d’annuler l’élection du député socialiste Philippe Cordery. Le Parti Pirate, qui s’alarmait des anomalies du vote électronique ayant conduit l'élection de ce parlementaire, estimait pourtant que la « régularité et la sincérité » du scrutin étaient ainsi remises en question. 

 

En juin dernier, le Parti Pirate déposait une requête auprès du Conseil constitutionnel, afin que ce dernier annule l’élection du député de la quatrième circonscription des Français de l’étranger (ceux établis en Belgique, au Pays-Bas et au Luxembourg). Le parti dénonçait alors des anomalies concernant le vote électronique, des bugs étant survenus lors du dépouillement des voix du second tour (sur 14 624 émargements décomptés, on ne comptait que 14 623 bulletins). Cet écart, si minime soit-il, permettait selon le Parti Pirate de remettre en question la sincérité du scrutin. L’organisation déplorait en outre un « contexte d’opacité généralisée » autour de ce vote électronique, regrettant au passage la « confiance aveugle » accordée par l’État « à un sous-traitant pour la tenue d’une élection ».

 

Près de huit mois après cette saisine, les sages de la Rue Montpensier viennent de rendre leur décision : ils ont refusé cette demande d’annulation. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré qu’il n’y avait pas d'irrégularité des opérations de dépouillement des bulletins exprimés par voie électronique. « Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal du bureau du vote électronique, que le dépouillement automatique des suffrages exprimés dans la 4ème circonscription a été initialement interrompu par la présence d'un vote ne correspondant pas aux paramètres retenus par le système, avant d'être recommencé, après que le bulletin en cause a été déclaré nul, dans des conditions de sécurité et de fiabilité conformes aux dispositions des articles R. 176-3 et suivants du code électoral », indique la décision.

 

Les jugent notent en outre que si les plaignants estimaient que « le dispositif technique élaboré pour la mise en oeuvre du vote par correspondance électronique n'a pas été suffisamment sécurisé pour empêcher toute utilisation frauduleuse, ils n'établissent, ni même n'allèguent, que de tels faits ont été commis à l'occasion de l'élection d'un député dans la 4ème circonscription des Français établis hors de France ». Le Conseil constitutionnel n’a pas non plus accordé les enquêtes réclamées par le Parti Pirate, en vue notamment de la publication du code source du programme utilisé pour ce vote électronique.

 

Rappelons enfin que le vote électronique par Internet va bientôt faire l’objet d’un audit, puisque le ministère des Affaires étrangères a lancé le mois dernier un marché public en ce sens. L'objectif ? S'assurer que le dispositif en question garantisse l'intégrité du scrutin, ainsi que diverses préconisations formulées par la CNIL il y a maintenant plus de deux ans. Le rapport final du prestataire est attendu pour fin juillet.

Par Xavier Berne Publiée le 15/02/2013 à 16:08 - Source : Décision n° 2012-4597/4626 AN du 15 février 2013
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