La Cour des comptes critique le pilotage des téléservices publics de santé

La Cour des comptes vient de rendre un rapport relatif aux outils de téléservices utilisés en France par les professionnels de santé, à l'image du Dossier médical personnel. Si les magistrats notent certains progrès, ceux-ci demeurent selon eux insufissants. Le pilotage de ces téléservices de santé est tout particulièrement pointé du doigt.

Crédits - Cour des comptes

La Cour des comptes a dévoilé hier son traditionnel rapport annuel sur la tenue des finances publiques. Parmi les situations ayant suscité une attention particulière de la part des magistrats : les téléservices publics de santé, et notamment le Dossier médical personnel, en cours de déploiement depuis 2011. Comme l’explique l’institution juridictionnelle dans son rapport dédié (PDF), les enjeux de ce type d’outil « sont considérables, qu’ils concernent les professionnels de santé, les institutions de soins ou les assurés sociaux : assurer des économies de gestion, rembourser plus vite les assurés, réduire les risques de fraude et optimiser les dépenses ; améliorer les parcours de soins ». Sauf que malgré sa formulation de recommandations suite à de précédents contrôles, la Cour des comptes regrette aujourd’hui que « de nombreux retards ou faiblesses » nuisent encore au plein développement de ces outils électroniques.

260 000 dossiers médiaux personnels d’ores et déjà ouverts

Pourtant, les magistrats saluent tout d’abord dans leur rapport les avancées du dossier médical personnel, accessible nationalement sur Internet depuis 2011. Grâce à ce dossier individuel - non obligatoire pour les patients, il est possible de grouper différentes données de suivi : traitements, analyses, antécédents médicaux et chirurgicaux, comptes-rendus hospitaliers... On peut néanmoins lire un peu plus loin que « deux ans après le déploiement selon une technologie enfin stabilisée, l’État n’avait cependant pas encore publié le décret définissant le champ du dossier médical personnel (DMP), dans l’attente, en accord avec la CNIL, de disposer de suffisamment d’éléments d’appréciation du fonctionnement du dispositif ».

Fin 2012, ce sont près de 260 000 DMP qui avaient été ouverts selon le rapport, à un rythme quotidien d’un millier de créations et de 2 000 dépôts de documents ; « mais sans que l’on puisse à ce stade se prononcer sur l’efficience du dispositif, faute notamment d’un volume suffisant de documents saisis » relèvent les magistrats. Ces derniers indiquent ensuite que « le coût total de développement du dossier médical personnel a été d’au moins 210 M€ entre la loi de 2004 l’ayant instauré et fin 2011 ».

En dépit d’une « incontestable dynamique » des téléservices de santé, les progrès réalisés demeurent « souvent insuffisants » aux yeux de la Cour des comptes. Notamment en cause : les retards pris s’agissant de la certification des logiciels et dans la sécurité des outils destinés aux professionnels ; des problèmes persistants liés à l’utilisation de la carte de professionnel de santé (15 % des médecins généralistes et 48 % des spécialistes ne télétransmettant toujours pas en 2012 de feuilles de soins électroniques) ; l’attente de la nouvelle configuration du poste de travail des professionnel de santé ; la mise en place d’une messagerie électronique sécurisée, annoncée pour 2013.

Une absence anormale de stratégie

En conclusion, la Cour des comptes retient que « l’absence de suivi financier précis et l’impossibilité de consolider le montant des fonds publics considérables consacrés au DMP et au dossier de patient informatisé (...) attestent aussi d’une absence particulièrement anormale de stratégie et d’un grave défaut de continuité de méthode dans la mise en œuvre d’un outil annoncé comme essentiel à la réussite de profondes réformes structurelles. En effet, s’agissant de l’organisation du système de santé, avec notamment l’instauration du médecin traitant et la mise en place d’un parcours de soins coordonnés du patient, il en est attendu des gains majeurs d’efficience et de qualité ». Les magistrats estiment à cet égard qu’il est « particulièrement préoccupant que le ministère de la Santé n’y ait pas encore remédié ». Huit recommandations ont ainsi été présentées en vue d’améliorer le pilotage des téléservices de santé.