Le dispositif Pacitel, sorte de « liste rouge » pour les consommateurs opposés au démarchage téléphonique, va faire l’objet dans les prochains mois d’un projet de loi. Le ministre de la consommation Benoît Hamon vient de l'annoncer au travers d'une réponse à une question parlementaire. Fonctionnant jusqu’ici grâce à la bonne volonté des entreprises participantes, ce dispositif sera étendu à toutes les sociétés, qui auront alors l'obligation de respecter le choix des abonnés ne souhaitant pas être sollicités.
En décembre 2011 était lancée la « liste Pacitel ». Son principe : permettre aux personnes ne souhaitant plus recevoir d’appels de prospection commerciale d’en avertir - gratuitement - les entreprises spécialisées dans le démarchage téléphonique. Une fois l’abonné inscrit via un formulaire en ligne, les sociétés participant à l’opération (environ 80 % des entreprises du secteur) s’engagent à ne plus effectuer de sollicitations téléphoniques à son numéro. En somme, il s’agit d’une sorte de « liste rouge » spécialement dédiée aux professionnels de la vente à distance ou de la relation client.
Un an après ce lancement, la députée Martine Faure interpelait le gouvernement sur le bilan du dispositif, regrettant au passage que « les principales entreprises de télémarketing ne sont pas signataires de la charte Pacitel ». Dans la réponse à la question écrite de l’élue, publiée hier au Journal Officiel, le ministre de la consommation commence par expliquer que Pacitel « a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs, en dépassant très rapidement le million d'inscriptions ».
Les entreprises seront obligées de jouer le jeu, sous peine de sanctions
Sauf que Benoît Hamon reconnaît ensuite que ce dispositif pose un problème : il n'est que « totalement volontaire » s’agissant des professionnels. Ces derniers n’ont donc aucune obligation d’y participer. Étant donné « l'absence d'implication dans ce dispositif de bon nombre d'entreprises ayant recours au télémarketing », et compte tenu de « la déception des consommateurs » inscrits continuant d'être démarchés par des professionnels n’adhérant pas au dispositif, le ministre annonce qu’il a décidé de donner une « valeur légale » au mécanisme Pacitel.
Le ministre indique ainsi que dans le cadre du projet de loi « consommation », « qui sera déposé au printemps prochain au Parlement », sera inclu « une mesure législative interdisant la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique ». En cas de non-respect de cette règle, les entreprises en infraction pourraient être punies « d'une amende administrative dissuasive » précise Benoît Hamon. Celle-ci pourrait selon lui « être prononcée par l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs ».
Commentaires (104)
#1
Enfin…
#2
Ca serait bien… perso le téléphone est débranché quand je ne souhaite pas téléphoner, sinon je suis démarché systématiquement (5-6 appels / jour).
Fenêtres, réductions d’impots, placements et compagnie…
#3
Avec le numéro Free en 09 j’étais jamais emmerdé, et là cette semaine ça n’arrête pas, je deviens fou. j’avais dirigé les appel masqué sur le répondeur mais ils ont trouvé la parade en affichant un numéro bidon que tu ne peux pas joindre…
Free à du vendre une liste c’est pas possible autrement..
#4
Bonne idée, si c’est mieux respecté (et donc encadré et surveillé) que l’opposition au démarchage publié sur l’annuaire…
#5
va faire l’objet dans les prochains mois d’un projet de loi
Tain c’est long !!!
#6
Je me suis inscrit sur pacitel dès la mise en ligne du site. Je dois avouer que je n’ai vu aucun changement… J’ai débrancher mon fixe(2⁄3 appels par jours pour vendre des conneries), je m’en sers que pour les coup de fil à l’étranger.
#7
#8
Récemment, j’ai encore reçu un appel d’un numéro masqué. Avec un message enregistré, en plus ! Avant, j’envoyais gentiment ballader l’opérateur avec : “non”, “non”, “je ne suis pas intéressé”.
#9
#10
#11
#12
#13
Il était temps… putain comme j’en ai marre d’être dérangé 5 fois par jour par ces sociétés de merde, le samedi matin comme en soirée y’a pas de limite pour faire chier les gens chez eux.
Par principe, JAMAIS plus je n’achèterai quelque chose aux sociétés qui me spamment, que ce soit par SMS, emails ou téléphone.
Par contre je ne connaissais pas Pacitel, je vais direct aller m’y inscrire…
#14
La liste de rouge ne suffit pas. Il faut mettre un faux numéro partout où il est demandé.
Certains commerçants qui demandent le numéro de téléphone lors d’une commande le revendent ensuite.
Le pire c’est que certains démarcheurs sont tenaces, si on ne répond pas ils rappellent à des jours et horaires différents et ne lachent que lorsque l’on a finalement répondu.
#15
Miracle,c’est un miracle !!! \o/
#16
Ah, je ne connaissais pas Pacitel. Je pense que je vais m’y inscrire aussi. Surtout s’il renforce bientôt le dispositif.
#17
Quand je reçois un appel d’un démarcheur, j’essaye de trouver le chemin le plus court pour qu’il raccroche de lui même :
" /> avec un peu de chance, ils me suppriment de leurs listings, et je n’en entend plus parler …
" />
Bonjour on vend des fenêtres > je ne suis pas propriétaire
Bonjour, on peut réduire vos impôts > je suis au RMI
Bonjour, on a une offre exceptionnelle > je suis en interdis bancaire
c’est assez amusant de voir la réponse qui lui coupe la chique et qui met fin à la communication
#18
j’ai débranché mon fixe depuis longtemps…
#19
L’annuaire universel prévoit déjà la possibilité d’indiquer que l’on ne souhaite pas être démarché.
" />
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement propulse autant Pacitel…
Il suffit d’aller sur leur site pour voir que la liste est VENDUE aux professionnels.
Je ne vois pas donc comment on peut exiger des entreprises de l’utiliser…
Sinon le vrai fléau en ce moment c’est les robots d’appel qui soit raccrochent trop vite ou alors demandent à ce qu’on les rappelle au 0899….
Il y a bienhttp://www.33700-spam-sms.fr/ pour signaler, mais c’est super contraignant, à quand un signalement en un clic via une application ?
Idée : un captcha audio si une ligne est trop sollicitée, leur robots seraient bien emmerdés…
#20
Très bonne initiative ! Inscrit depuis son lancement, ce n’est que moyennement efficace. En revanche, le blocage direct des n° anonyme l’est vachement plus
" />
A quand la même pour les boites aux lettres ? Pasque si les grands groupes respectent le “stop pub”, les kebab et pizzeria s’en taponnent l’agneau…
#21
Enfin l’inscription va être utile
bon après les sociétés de télémarketing vont tel depuis l’étranger comme ça Pacitel ou non pas sur que ça changera quelque chose
#22
Perso j’ai jamais été emmerdé.
Mon numéro est sur liste rouge depuis le début.
Sauf par SFR: “Ti veux di mon forfit mobile ?”
J’ai du leur dire au moins 10x non.
C’était une des nombreuses raisons qui m’ont fait quitter SFR.
#23
Dommage ça permet de se défouler des appels comme ça
" />
#24
#25
J’aime bien l’ironie du truc : si tu ne veux plus être sur les listes, il faut t’inscrire sur la liste.
#26
Mes parents avaient un numéro de téléphone classique, jusqu’à être harcelés en permanence par des démarcheurs, tous les jours, toutes les heures, souvent pendant les repas.
" />
Du coup, ils ont changé de numéro et pris un numéro liste rouge et anti-prospection : radical !
En plusieurs années on a du recevoir 1 coup de fil. D’ailleurs, lorsqu’on lui a demandé ce qu’il foutait à téléphoner sur un numéro anti prospection, excuses et courbettes, et on a plus jamais eu de coup de fil
Renseignez vous, ça existe depuis bien longtemps.
#27
Oh, ils ont réinventé la liste orange. On voit ce que ça a donné.
Edit : Ah, pardon, ça s’appelle “liste anti-prospection” maintenant…
#28
Sur mon modem, blocage des nros anonymes et blocage par nro (après coup), je vérifie les logs de temps en temps vu que je ne suis pas chez moi la journée et je rajoute les nros qui appellent souvent
" />
#29
#30
Attention à l’attrape gogo quand même.
A la base les entreprises qui vous appellent dans le cadre d’un démarchage direct alors que vous êtes sur liste orange sont hors-la-loi et sont passibles d’une amende de classe 4.
Aller communiquer ses coordonnées sur une black list comme Pacitel ne fera qu’empirer les choses :
“Par leur inscription sur la liste Pacitel, les entreprises s’engagent à suivre des recommandations déontologiques, telles que le respect de certaines heures convenables pour passer les appels (du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et le samedi de 9h à 19h)”
La règle devrait être inversée : interdiction par défaut du démarchage téléphonique direct et indirect sauf inscription sur une liste blanche
A lire absolument :
-http://leplus.nouvelobs.com/contribution/195884-pacitel-fr-poudre-aux-yeux-pour-…
-http://www.bloc.com/article/internet/internet-pratique/pacitel-2011-09-26.html
#31
Mais la liste orange n’est elle pas bien mieux ?
#32
Je vais peut être pouvoir me racheter un fixe du coup
" />
#33
Moi aussi je suis opposé au démarchage téléphonique. Mais je pourris tellement ceux qui passent à travers qu’ils insistent pas.
#34
Pour free, je sais pas pour les autres mais ça doit exister, on peut
filtrer les appels entrant en bloquant des numéros spécifiques c’est radical. :)
#35
#36
De toutes façons, les centre d’appel sont souvent hors de France, donc même avec une loi, j’vois pas pourquoi ils s’y conformeraient les sous-traitants…
#37
#38
#39
c’est l’inverse qu’il faut, une liste de tous les numéros, saufs ceux de pacitel xD
#40
Avec moi ce sont les démarcheurs qui raccrochent d’eux-même.
" />
" />
Et ce au bout de maxi 2-3 minutes de conversation. ^^
Comment ? Avec 3 à 5 mots magiques :
Dans un premier temps : Je suis étudiant. (50% d’entre eux vous disent au revoir)
S’il insiste ajouter : sans revenu. (“au revoir Monsieur bonne journée.”)
Testé un bon nombre de fois et approuvé. Même des gens de mon entourage (sceptiques quand j’en parlais) ont testé et font de même depuis.
#41
En plus on a le choix de ne pas apparaître sur l’annuaire de notre opérateur ADSL, c’est louche.
" />.
" />
Je préfère ne plus faire la portabilité FT
Après il y a toujours les écoles, carrefours/auchan/etc et sites où on s’inscrit qui divulguent c’est sur et certain.
Moi il raccroche au nez, même pas de formule de politesse au début, ils croient qu’ils vont attirer la clientèle lol
#42
#43
Un an après ce lancement, la députée Martine Faure interpelait le gouvernement sur le bilan du dispositif, regrettant au passage que « les principales entreprises de télémarketing ne sont pas signataires de la charte Pacitel ».
Ah ben merde alors les entreprises de télémarketing se sont pas suicidées.
C’est regrettable.
#44
Son principe : permettre aux personnes ne souhaitant plus recevoir d’appels de prospection commerciale d’en avertir - gratuitement - les entreprises spécialisées dans le démarchage téléphonique.
Donc, en résumé, on fournit notre numéro de téléphone aux entreprises à qui l’on ne voudrait pas le donner, en ayant confiance en leur bonne volonté et leur bonne foi?
Tu m’étonnes qu’il y ait besoin de légiférer pour éviter les abus…
#45
Sinon ma femme leur parle en Russe, ça raccroche assez vite
" />
#46
#47
Ça devrait déjà être fait… dans mon ancien logement le fix n’était même plus branché!
#48
Voila une bonne chose, à condition que les sanctions éventuelles soient réellement dissuasives.
#49
#50
#51
#52
#53
#54
#55
quoique être démarché par les FAI pour refourguer leur full net box tv all c’est drôle quand tu es en reAdsl
" />
demander plein d’info sur leurs offres en faisant le gars hyper intéressé en attendant qu’ils aient le retour de test de la ligne et écouter le jolie blanc une fois reçus
#56
Petite question : est-ce aussi valable pour les instituts de sondage ?
à 2 reprises et pendant 1 semaine je recevais tous les jours un appel, sur mon mobile, d’un institut de sondage, que j’envoyais paitre cordialement. J’ai fini par hausser le ton en leur disant que j’étais sur liste rouge et ils ne m’ont plus jamais appelé…
#57
Je leur fait plusieurs coups.
Mon préféré, “je ne suis pas intéressé. Bonne journée à vous” et je raccroche.
Ou les alternatives: “je ne souhaite pas répondre à vous question” “mais pk…?” “ceci est une question, je ne souhaite pas répondre à vos questions”. Ce dernier, je l’ai vu sur le net, il est très efficace et a le don de les énerver!
#58
en fait, les démarcheurs “intelligents” devraient utiliser la liste pour ne pas appeler les prospects qui sont dessus, car ces mêmes prospects ont demandé à ne pas être sollicités, et seront donc d’autant moins susceptibles de se transformer en client si on les démarche alors qu’ils ont demandé à ne pas être démarchés
" /> ils gagneraient du temps 
" />
déjà que ceux qui n’ont rien demandé ça les fait chier et je suppose que le taux de succès du démarchage est bien bas
pourquoi démarcher ceux qui sont sur la liste? c’est la garantie d’affaiblir encore ce taux déjà pas bien haut
bon après s’ils comptent sur la faiblesse de certaines personnes (bien qu’inscrites sur la liste) pour leur fourguer malgré tout leur cam… mais à ce moment ils devraient se faire une liste des bons pigeons
#59
#60
#61
#62
Pour moi, la méthode la plus rapide ça reste quand même la phrase “Non, merci, vous êtes gentil, mais ça ne m’intéresse pas, bonne soirée et bon courage !” et je raccroche.
Ce qui serait bien, ce serait aussi de punir les sociétés qui utilisent ces plateformes téléphoniques pour faire leur promotion. Si la plateforme est à l’étranger, elle s’en fout de la loi française, mais la société qui vend ses produits, elle, elle est souvent française, ou possède des distributeurs en France.
Idem pour le spam : on cherche à arrêter les spammeurs, et c’est très bien, mais ce serait bien aussi de punir les sociétés (souvent très connues) qui utilisent ces services mafieux pour spammer les boites mails de millions de personnes.
#63
euh moi le spam que je reçois ne provient pas de grosses boites ;) (sauf de temps en temps suite à un achat ou autre et le site m’envoie sa newsletter ou ses promos mais c’est rapidement réglé)
#64
#65
#66
#67
C’est rigolo, moi à force je suis passé au stade 2 : quand ils m’appellent, si je suis pas occupé, je leur fais perdre du temps. En jouant au con, en demandant des explications, etc. Au début j’étais sympa et je faisais en sorte qu’on raccroche vite, mais finalement faire durer c’est meilleur pour mes nerfs.
Et pour le démarchage à domicile, en général c’est “Ah désolé, là je ne peux pas, mais donnez-moi votre nom et votre adresse personnelle, je passerai vous voir un soir où j’aurais du temps”. Et quand on te dit non, tu enchaînes sur “Ah bon ? ça vous pose problème que des inconnus viennent vous voir chez vous à l’improviste ?”. Win.
#68
j’ai que le 09 de la box
" /> et je suis pas sur l’annuaire 
" /> ! pas encore eu d’appel en 4 mois après achat de la maison 
" />
#69
Honnetement, si c’est aussi efficace que la ‘Do Not Call List’ au Canada, cela ne va servir a rien. La CBC a fait un excellent reportage a ce sujet, il y a quelques semaines:
http://www.cbc.ca/news/world/story/2013/01/10/marketplace-offshore-telemarketers… (en anglais)
En France, je me souviens avoir du telephoner a France Telecom apres avoir recu de tels appels. Je leur ai explique qu’ils avaient du vendre les informations me concernant (FT avait oublie une lettre a mon nom a l’ouverture de la ligne et les appels que je recevais utilisaient le nom errone), le service client m’avait explique que c’etait le cas mais que je pouvais gratuitement m’inscrire a la liste orange pour que cela ne se produise plus a l’avenir. Comme s’il n’avait pas pu m’en informer a l’ouverture de ma ligne. (il y a de ca plus de 10 ans)
#70
#71
#72
#73
#74
Vous pouvez les insulter aussi, ça défoule.
" />
#75
#76
#77
Lorsque la pizzeria du coin a fermé, le gérant a revendu son listing client pour se faire un peu de blé. C’est comme ça que mon 09 est devenu “public” après m’avoir assuré une paix royale pendant 3 ans!
Depuis, je me suis organisée notamment en bloquant les numéros masqués au niveau du modem, ça filtre déjà pas mal. Pour les autres, je repose le combiné sans le raccrocher, au bout d’un moment l’opérateur réalise qu’il parle dans le vide et raccroche. Lorsqu’un numéro revient régulièrement dans mon listing téléphonique, je l’ajoute à la liste des numéros bloqués.
#78
#79
moi mon fixe est malheureusement tombé en panne et j’ai malencontreusement oublié de le remplacer.
" />
#80
Tiens, je suis etonné que personne ne vienne dirte que c’est pas normal, que les petites entreprises doivent vivre, que si on n’est pas content on a juste à raccrocher ..
" />
#81
#82
Un bon coup pour arrêter les démarcheurs de fenêtre, cuisine et truc de ce genre :
" />
" />
“J’habite dans une caravane”
Testé et approuvé par ma tante
#83
Les entreprises seront obligées de jouer le jeu, sous peine de sanctions
Mais…les sanctions seront au benefice de l’état ou de la personne importunée ?
#84
#85
#86
#87
#88
Rhooo les vendeurs d’isolations, d’assurances, de panneaux solaires, de fenêtres, de portails électriques etc. Que de bons souvenirs ! y a qu’une fois où un type était tellement dedans qu’il avait dû oublié l’heure et m’a téléphoné à 21h.
" />
" />
une société qui travaillait pour EDF (selon lui) et qui voulait à tout prix que je sois propriétaire parce que le listing lui avait été donné par la mairie au nom de je ne sais plus quel plan de subvention. Il refusait de me croire locataire!
A la limite il serait venu me traiter de menteur directement à la maison !
#89
#90
#91
#92
C’est très bien sur le papier, mais c’est oublier un peu vite que nous ne vivons plus dans une économie fermée.
Le risque, c’est bien de provoquer des délocalisations en désavantageant nos entreprises de téléprospections au détriment d’entreprises situées dans des pays lointains ou (ne rêvons pas) notre justice aura le plus grand mal à aller les chercher.
Parce que c’est bien de brandir la loi à tout bout de champ. Encore faut t’il que l’on puisse en pratique s’en servir.
C’est un bon exemple qui montre comment notre tendance à la diarrhée réglementaire finit bel et bien par avantager tous les tricheurs et les entrepreneurs les moins scrupuleux.
#93
#94
« d’une amende administrative dissuasive »
J’ai hâte de savoir ce que ce sera. Les gros yeux, et une tape sur les doigts en cas de récidive ?
Ils préfèreront toujours payer une amende et continuer à exploiter ces fichiers. Les gros cochons ont été condamnés à plus de 500 millions pour l’entente dans le mobile, cela ne les a pas empêché de continuer, puisque le profit est supérieur à la perte.
#95
#96
#97
#98
#99
Enfin !
malgré une inscription sur liste rouge, ces appels continuaient joyeusement et pour des conneries en plus, même de la bouffe pour animaux en provenance d’italie.
ça relève du harcèlement téléphonique qui est réprimé par la loi pénale : “ les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende “(article 222-16 du code pénal).
Ils ne songent pas que ces appels peuvent aboutir chez une personne malade ou chez une personne ayant par exemple poste de nuit ou astreinte et qui se repose.
Chez moi c’était à tel point que j’ai installé un téléphone accès privilégié avec code d’accès communiqué à mes seules connaissances et amis
#100
C’est pas trop tot……
" />
#101
#102