Forfaits segmentés et neutralité du net : les Verts/ALE interrogent Bruxelles

Neelie Kroes dans le viseur 21

Trois eurodéputés ont posé sept questions à la Commission européenne afin de faire le point suite aux derniers propos de Neelie Kroes. La commissaire avait en effet estimé ne pas s'opposer à une différenciation des forfaits chez les fournisseurs d'accès à internet. Une remarque qui avait notamment fait bondir Françoise Castex, mais aussi plusieurs députés européens des Verts.

Intervention de Jérémie Zimmermann de la QdN il y a plus de deux ans à la Commission au sujet de la neutralité du net

Sept questions pour clarifier la position de l'Europe sur la neutralité du net

« Selon moi, l’intérêt public ne s’oppose cependant pas à ce que les consommateurs s’abonnent à des offres internet limitées, plus différenciées, éventuellement pour un prix moins élevé. » Cette phrase n'a pas été prononcée par un fournisseur d'accès à internet, mais par Neelie Kroes lors d'une tribune publiée sur Libération. L'euro-députée Françoise Castex avait rapidement réagi, estimant qu'il s'agissait de propos « inacceptables, aussi bien d’un point de vue économique qu’au regard de nos droits fondamentaux à l’ère numérique ».


Les députés européens Judith Sargentini, Sandrine Bélier et Bart Staes, tous membres du groupe des Verts/Alliance libre européenne, ont souhaité en savoir plus sur le point de vue de la Commission européenne, que ce soit au sujet des offres différenciées ou de la neutralité du net plus globalement. Sept questions précises ont ainsi été posées :

  1. La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle planifie une nouvelle initiative touchant la liberté sur l'internet, ainsi que l'évoque l'article cité dans Libération ?
  2. Envisage-t-elle d'autoriser, sous certaines conditions, les fournisseurs d'accès à l'internet à proposer des services à contenu limité (à la fois pour l'internet fixe et mobile) ?
  3. Dans l'affirmative, a-t-elle médité les diverses résolutions adoptées par le Parlement européen, dans lesquelles il rejette absolument une telle conception du marché pour l'internet ? Comment imagine-t-elle concilier une telle proposition avec lesdites résolutions ?
  4. Cette proposition de la Commission va-t-elle limiter ou atteindre les interdictions de violer la neutralité du Net que certains États membres ont mises en place ou proposent de mettre en place ?
  5. La Commission a-t-elle étudié les effets possibles des mesures qu'elle prévoit sur l'innovation dans le domaine des services internet ? Si c'est le cas, accepterait-elle d'en partager les leçons avec le Parlement européen?
  6. Est-elle prête à se désolidariser des commentaires de la commissaire Kroes dans Libération ?
  7. Quand le Parlement européen peut-il espérer une initiative de la part de la Commission pour inscrire la neutralité du Net dans le droit européen ?
Pour rappel, les forfaits segmentés (ou les offres différenciées) consistent à proposer à l'abonné un accès internet castré, avec par exemple des protocoles inaccessibles et des débits limités pour les premiers prix, l'accès complet à internet coûtant bien évidemment plus cher. Un tel concept avait été préparé par la Fédération Française des Télécoms (représentant les FAI) il y a déjà près de deux ans, sans que cela ne se concrétise.
 
Internet illimité fin owni
Le projet de la FFT.
 
Les questions des eurodéputés sont donc légitimes. Tout d'abord car Neelie Kroes n'est pas n'importe quelle commissaire européenne. Elle a été dans le passé chargée de la concurrence, avant d'être chargée du numérique en Europe. Sa parole a donc un poids certain. Enfin, certains pays européens ont inscrit la neutralité du net dans leur loi. C'est le cas des Pays-Bas (en 2012) et de la Slovénie (en début d'année).
 
La dernière question quant à une initiative de la Commission pour inscrire la neutralité du net dans le droit européen n'est pas non plus un hasard. Il faut dire que le Parlement européen avait voté il y a deux ans déjà à une très large majorité une résolution en ce sens, empêchant notamment les opérateurs télécoms de bloquer ou défavoriser un protocole. Et en juillet dernier, une deuxième consultation sur le neutralité a été lancée par la Commission européenne, ceci alors qu'une première consultation avait été réalisée en 2010. Le sujet revient donc régulièrement sur la table.
Publiée le 13/02/2013 à 09:33
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD. Essentiellement présent sur Google+.

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