[MàJ] Exclusif : le projet de décret sur la copie privée

C’était l’une des promesses du plan Besson : informer l’acquéreur d’un support d’enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. La loi du 20 décembre 2011 a donc organisé cette information. Plus d’un an plus tard, un projet de décret est enfin rédigé. PC INpact vous en dévoile contenu.

L’obligation d’information de l’acquéreur sur le montant de la copie privée a été inscrite en dur dans la loi du 20 décembre 2011. Elle prévoit que ce montant « est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente ». En outre, une notice explique à l’acheteur les finalités de cette ponction. Elle précise aux professionnels qu’ils peuvent conclure des conventions d'exonération ou obtenir le remboursement de ce qu’ils n’ont pas à supporter normalement. Cette notice « peut être intégrée au support de façon dématérialisée » ajoute le texte voté en quelques heures de débats.

La loi a renvoyé à un décret soin délicat de détailler cette information. C’est la DGCCRF qui a hérité de la patate chaude. Bercy a donc organisé plusieurs consultations en 2012 pour tenter de mettre noir sur blanc l’obligation. Un projet de décret vient d’être présenté en interne. Nous le dévoilons ci-dessus (version PDF).

Affichage du montant de la copie privée

Le ministère de l’Économie et des Finances ne compte pas afficher le tarif de la copie privée sur l’étiquette. Outre la charge de travail, cela pourrait être confondu avec le prix. En fait, dans les boutiques physiques, la DGCCRF opte pour une affiche synthétisant les montants par famille de produit. Seules conditions : qu’elle soit claire et placardée à proximité des supports mis en vente. Pour les sites internet, l’acquéreur devra être informé avant la finalisation de l’achat.

Notice

La notice expliquant la beauté de la copie privée sera hébergée sur un site internet géré par le ministère de la Culture. Un renvoi permettra d’en informer l’acquéreur. Dans une note interne, Bercy indique déjà que l’adresse de ce site devra être « la plus courte possible avec un nom de domaine explicite ». Enfin, la loi laisse la possibilité de stocker cette notice de façon dématérialisée (par exemple sur la clef USB). Il sera alors fait mention de son existence sur l’emballage.

Facturation

Aujourd’hui des dizaines de millions d’euros sont engrangés par les ayants droit sur les flux professionnels justement parce que ceux-ci ignorent qu’ils peuvent se faire rembourser. Un arrêté conditionne en outre ce remboursement à l’indication de la RCP sur la facture, ce qui n’est jamais fait sauf exception (chez Apple et Archos notamment). Qu’à cela ne tienne, le projet de décret colmate la brèche. Lorsque l’acquéreur est un professionnel, le montant de la copie privée devra être porté en pied de facture. Produit par produit. Les artisans, les médecins, les garagistes, etc. sauront qu’ils peuvent récupérer ces sommes dans les caisses de Copie France.

Qui va payer ? 

Ce système impose cependant quelques contraintes. De taille. Déjà, il implique une mise à jour complète de tous les systèmes de facturation en France sous peine de sanction administrative. Après avoir ingurgité les derniers barèmes, les caisses enregistreuses de France ou de Navarre devront prêter l’oreille aux éventuelles annulations décidées par le Conseil d’État. Ce n’est pas un cas d’école : les décisions 7, 8, 9, 10 et 11 ont toutes été guillotinées. Et pour faire bonne mesure, des recours sont en cours contre la décision 13 et 14, quant aux derniers barèmes, ils sont voués au même sort...

Mais surtout, qui va payer ? Dans l’étude d’impact annexée à la loi du 20 décembre 2011, le ministère de la Culture affirmait laconiquement qu’« il n'est pas encore précisé qui supportera le coût de l'apposition de l'étiquette et de la notice explicative (distributeur ou fabricant) ». Cependant, il reconnaissait qu’« en tout état de cause, la mise en œuvre de cette obligation entraînera une charge humaine et financière importante. »

Dans le projet de décret, les ayants droit et leurs sociétés de collecte sont totalement étrangers au dispositif qui reposeraient donc à pleine charge sur les épaules de la distribution. Les détaillants et les sites Internet devraient supporter une obligation d’information alors qu’ils ne sont finalement que la mule des ayants droit. Les lignes du projet  ne sont cependant pas indéboulonnables et dépendront du bras de fer entre Bercy et Aurélie Fillipetti.