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[MàJ] Exclusif : le projet de décret sur la copie privée

Les coûts et les couleuvres

Mise à jour :  Le député Jean-Luc Warsmann (UMP) vient de questionner Aurélie Filippetti sur l'avenir de ce projet de décret. « Le texte d'application prévu par l'article 3 de ladite loi concernant l'information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière ». Nous révélions ci-dessous le contenu de ce projet de décret. Le document est actuellement dans les mains de Bercy mais sous l'oeil du ministère de la Culture.

C’était l’une des promesses du plan Besson : informer l’acquéreur d’un support d’enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. La loi du 20 décembre 2011 a donc organisé cette information. Plus d’un an plus tard, un projet de décret est enfin rédigé. PC INpact vous en dévoile contenu.

 

 

 

L’obligation d’information de l’acquéreur sur le montant de la copie privée a été inscrite en dur dans la loi du 20 décembre 2011. Elle prévoit que ce montant « est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente ». En outre, une notice explique à l’acheteur les finalités de cette ponction. Elle précise aux professionnels qu’ils peuvent conclure des conventions d'exonération ou obtenir le remboursement de ce qu’ils n’ont pas à supporter normalement. Cette notice « peut être intégrée au support de façon dématérialisée » ajoute le texte voté en quelques heures de débats.

 

La loi a renvoyé à un décret soin délicat de détailler cette information. C’est la DGCCRF qui a hérité de la patate chaude. Bercy a donc organisé plusieurs consultations en 2012 pour tenter de mettre noir sur blanc l’obligation. Un projet de décret vient d’être présenté en interne. Nous le dévoilons ci-dessus (version PDF).

Affichage du montant de la copie privée

Le ministère de l’Économie et des Finances ne compte pas afficher le tarif de la copie privée sur l’étiquette. Outre la charge de travail, cela pourrait être confondu avec le prix. En fait, dans les boutiques physiques, la DGCCRF opte pour une affiche synthétisant les montants par famille de produit. Seules conditions : qu’elle soit claire et placardée à proximité des supports mis en vente. Pour les sites internet, l’acquéreur devra être informé avant la finalisation de l’achat.

Notice

La notice expliquant la beauté de la copie privée sera hébergée sur un site internet géré par le ministère de la Culture. Un renvoi permettra d’en informer l’acquéreur. Dans une note interne, Bercy indique déjà que l’adresse de ce site devra être « la plus courte possible avec un nom de domaine explicite ». Enfin, la loi laisse la possibilité de stocker cette notice de façon dématérialisée (par exemple sur la clef USB). Il sera alors fait mention de son existence sur l’emballage.

Facturation

Aujourd’hui des dizaines de millions d’euros sont engrangés par les ayants droit sur les flux professionnels justement parce que ceux-ci ignorent qu’ils peuvent se faire rembourser. Un arrêté conditionne en outre ce remboursement à l’indication de la RCP sur la facture, ce qui n’est jamais fait sauf exception (chez Apple et Archos notamment). Qu’à cela ne tienne, le projet de décret colmate la brèche. Lorsque l’acquéreur est un professionnel, le montant de la copie privée devra être porté en pied de facture. Produit par produit. Les artisans, les médecins, les garagistes, etc. sauront qu’ils peuvent récupérer ces sommes dans les caisses de Copie France.

Qui va payer ? 

Ce système impose cependant quelques contraintes. De taille. Déjà, il implique une mise à jour complète de tous les systèmes de facturation en France sous peine de sanction administrative. Après avoir ingurgité les derniers barèmes, les caisses enregistreuses de France ou de Navarre devront prêter l’oreille aux éventuelles annulations décidées par le Conseil d’État. Ce n’est pas un cas d’école : les décisions 7, 8, 9, 10 et 11 ont toutes été guillotinées. Et pour faire bonne mesure, des recours sont en cours contre la décision 13 et 14, quant aux derniers barèmes, ils sont voués au même sort...

 

Mais surtout, qui va payer ? Dans l’étude d’impact annexée à la loi du 20 décembre 2011, le ministère de la Culture affirmait laconiquement qu’« il n'est pas encore précisé qui supportera le coût de l'apposition de l'étiquette et de la notice explicative (distributeur ou fabricant) ». Cependant, il reconnaissait qu’« en tout état de cause, la mise en œuvre de cette obligation entraînera une charge humaine et financière importante. »

 

Dans le projet de décret, les ayants droit et leurs sociétés de collecte sont totalement étrangers au dispositif qui reposeraient donc à pleine charge sur les épaules de la distribution. Les détaillants et les sites Internet devraient supporter une obligation d’information alors qu’ils ne sont finalement que la mule des ayants droit. Les lignes du projet  ne sont cependant pas indéboulonnables et dépendront du bras de fer entre Bercy et Aurélie Fillipetti.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 28/02/2013 à 07:30

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Il y a 57 commentaires

Avatar de francois-battail INpactien
francois-battail Le jeudi 7 février 2013 à 17:01:16
Inscrit le lundi 14 novembre 05 - 1882 commentaires
« le texte voté en quelques heures de débats »

Euh, de mémoire ça a été plié en moins de deux heures à l'AN, quant au débat dès que le mot ayants droit est prononcé il y a plus d'unanimité que sur une résolution visant à préserver les pandas.
Avatar de Dyblast INpactien
Dyblast Le jeudi 7 février 2013 à 17:04:12
Inscrit le lundi 2 janvier 06 - 552 commentaires
Le ministère de l’Économie et des Finances ne compte pas afficher le tarif de la copie privée sur l’étiquette. Outre la charge de travail, cela pourrait être confondu avec le prix.

Enfin, je confondais toujours l'écotaxe avec le prix ...
Avatar de Naneday INpactien
Naneday Le jeudi 7 février 2013 à 17:05:41
Inscrit le jeudi 30 juin 11 - 302 commentaires
Et pourquoi quand j'achète une clé usb pour copier des photos perso je doit payer la taxe copie privée ?

En somme c'est une taxe sur de la supposition .. bravo la France
Avatar de dozhwal INpactien
dozhwal Le jeudi 7 février 2013 à 17:06:07
Inscrit le dimanche 26 avril 09 - 67 commentaires
Enfin une évolution.

les consommateurs, en voyant même si c'est a coté, le prix de la montant privé, pourra crier au vol !

note : l'eco taxe est toujours mise a coté du prix et jamais confondu avec alors je ne vois pas ou est le problème d'apposer cela sur l'étiquette !

clé usb : 10€ dont ecotaxe 1€ dont copie privée 52€ dont taxe spéciale piscine ayant droit 2€
Avatar de Khalev INpactien
Khalev Le jeudi 7 février 2013 à 17:07:45
Inscrit le mercredi 1 avril 09 - 6344 commentaires

Enfin, je confondais toujours l'écotaxe avec le prix ...

Non mais là on parle d'une taxe qui peut être plus chère que le produit HT...

Il y a 57 commentaires

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