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Envoi de mails non professionnels au travail, cause sérieuse de licenciement

« C’est pas mal et ça ne braille pas »

Licencié pour faute grave après avoir utilisé à des fins non-professionnelles sa messagerie électronique, Monsieur S. avait saisi les prud'hommes, puis la cour d'appel d'Orléans. Cette dernière vient d'ailleurs de rendre sa décision, que nous reproduisons ci-dessous. Les juges ont retenu que le salarié avait bien « abusé » de courriels, et n'a par conséquent pas obtenu de dommages et intérêts pour licenciement infondé. 

 

Travaillant depuis près de neuf ans dans un bureau d’études du Loir-et-Cher, Monsieur S. est licencié fin 2008 pour faute grave. Le motif avancé par son employeur : « détournement de moyens professionnels à usage personnel ». On reprochait plus précisément à ce salarié d’avoir utilisé sa messagerie électronique professionnelle pour des choses n’ayant aucun rapport avec son travail, que ce soit avec des collègues ou des personnes extérieures à l’entreprise.

Des mails à « prétention humoristique », avec blagues et photos

Il est ainsi mis en avant par l'employeur que Monsieur S. a envoyé, lors du mois précédant son licenciement, plusieurs messages non professionnels à l’attention d’autres personnes travaillant avec lui : un jour ce sont quelques lignes pour prendre des nouvelles d’un collègue ; un peu plus tard c’est un mail contenant un fichier publicitaire de 25 pages pour des poupées gonflables avec des photos très suggestives, à l’issue duquel Monsieur S. se plaisait à commenter « c’est pas mal et ça ne braille pas » ; dans les jours suivants ce sont différents messages à « prétention humoristique », contenant blagues et/ou photos (parfois érotiques), etc.

 

Mais ce n’est pas tout. L’employeur de Monsieur S. lui reproche également de s’être servi de sa messagerie électronique professionnelle pour envoyer et recevoir des emails relatifs à la société dont il était le cogérant (en plus de son emploi). Or le règlement intérieur de l’entreprise interdisait clairement le travail personnel au sein de ses locaux.

Sans identification des documents « personnels », pas de correspondance privée

Estimant que ces courriers électroniques relevaient de la correspondance privée - et devaient donc être protégés à ce titre, le salarié décide de contester son licenciement devant le conseil des prud’hommes de Blois. N’ayant pas obtenu gain de cause, il se résout à faire appel de la décision de première instance, rendue le 20 novembre 2011.

 

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2013, reproduit ci-dessus, la cour d’appel d’Orléans écarte d’entrée l’argument du salarié. « Les mails et fichiers contenus dans son ordinateur professionnel [de Monsieur S., ndlr] sont présumés avoir un tel caractère, sauf s’ils sont identifiés comme personnels, ce qui ici n’était pas le cas ». En effet, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer dans ces colonnes, la jurisprudence considère de manière constante qu’un salarié a droit à l’intimité de sa vie privée sur son lieu de travail (y compris sur l’outil informatique mis à disposition par son employeur) dès lors qu’il précise clairement qu’un fichier, mail ou dossier est « personnel ». Ce n’est qu’à cette condition qu’il bénéficie d’une protection juridique spécifique, conduisant à ce que son employeur ne puisse ouvrir lesdits éléments sans sa présence.

 

Mais ici, ce n’était pas le cas. Les magistrats ont donc retenu que l’employeur de Monsieur S. pouvait ainsi « prendre connaissance » de ses emails « et les produire comme élément de preuve ».

Une attitude abusive

Sur le fond, les juges de la cour d’appel d’Orléans ont estimé que le salarié avait « abusé, tant par la fréquence que par l’importance de certains des fichiers envoyés ». Aussi, l’intéressé a selon eux « eu une attitude particulièrement cavalière en utilisant son ordinateur pour les besoins de son activité extérieure ». Les magistrats considèrent ainsi qu’il a bel et bien utilisé sa messagerie « à des fins extérieures à son activité ».

 

Si les juges refusent donc d'accorder les dommages et intérêts réclamés par Monsieur S. pour licenciement infondé, ils ont cependant décidé que son employeur devrait lui verser des indemnités de licenciement. L'arrêt relève à cet égard que ces faits ne constituent pas une faute grave, mais demeurent « une cause sérieuse de licenciement ». L’entreprise est donc tenue de lui verser 2 790 euros d’indemnités de licenciement, 3 100 euros de préavis, 310 euros de congés payés afférents, ainsi que 1 200 euros au titre des frais de justice.

Publiée le 14/02/2013 à 17:13

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Il y a 74 commentaires

Avatar de romainsromain INpactien
romainsromain Le jeudi 14 février 2013 à 17:15:17
Inscrit le mardi 4 décembre 12 - 1030 commentaires
Normal, un jugement de qualité je trouve ( d'après ce que j'en ai survolé et compris, après si il y a un spécialiste;.. )

Edité par rsegismont le jeudi 14 février 2013 à 17:15
Avatar de bombo INpactien
bombo Le jeudi 14 février 2013 à 17:17:56
Inscrit le vendredi 13 mai 11 - 661 commentaires
Apparemment c'est plus le fait qu'il est "abusé" plutôt que le caractère personnel des messages qui fait qu'il n'obtient pas gain de cause.
Ca après c'est la justice qui juge, elle est là pour ça.
Avatar de Takaï INpactien
Takaï Le jeudi 14 février 2013 à 17:22:51
Inscrit le vendredi 23 novembre 12 - 265 commentaires
Apparemment c'est plus le fait qu'il est "abusé" plutôt que le caractère personnel des messages qui fait qu'il n'obtient pas gain de cause.
Ca après c'est la justice qui juge, elle est là pour ça.

Est-ce qu'il y a eu des avertissement ou un recadrage de la personne avant au moins ?

De ce qui est dit il n'a pas non plus envoyé des données sensibles sur la société.

Si j'étais suspicieux je pencherais pour un prétexte pour le mettre à la porte...
Avatar de Anna Lefeuk INpactienne
Anna Lefeuk Le jeudi 14 février 2013 à 17:24:01
Inscrite le jeudi 10 janvier 13 - 1512 commentaires
SI désormais on ne peut plus travailler pour une autre boite sur ses temps de travail et se mater du youporn dans un élan de partage et de cohésion d'équipe, mais où va le monde

Décidément la France.....
Avatar de jinge INpactien
jinge Le jeudi 14 février 2013 à 17:26:10
Inscrit le samedi 9 avril 11 - 2496 commentaires
Apparemment c'est plus le fait qu'il est "abusé" plutôt que le caractère personnel des messages qui fait qu'il n'obtient pas gain de cause.
Ca après c'est la justice qui juge, elle est là pour ça.

Avatar de saf04 INpactien
saf04 Le jeudi 14 février 2013 à 17:26:57
Inscrit le samedi 2 octobre 10 - 3065 commentaires

Si j'étais suspicieux je pencherais pour un prétexte pour le mettre à la porte...


l'emote 'fumer' c'est pour montrer que vous ecrivez des trucs super intelligents ?
Avatar de Fantassin INpactien
Fantassin Le jeudi 14 février 2013 à 17:27:28
Inscrit le lundi 5 novembre 07 - 4344 commentaires
Licencié à cause de PDFs en Fw. C'est triste.... L'informatique nous tuera tous !
Avatar de Eagle1 INpactien
Eagle1 Le jeudi 14 février 2013 à 17:27:46
Inscrit le dimanche 24 octobre 04 - 2950 commentaires


Si j'étais suspicieux je pencherais pour un prétexte pour le mettre à la porte...


certainement oui. dans un travail de bureau, tout le monde passe a un moment ou un autre de la journée 5 minutes (moi le temps d'écrire ce comm) à faire autres choses. c'est pas pour ça qu'on vire quelqu'un.

par contre travailler pour sa société dans une autre, ça c'est moins apprécier.
Avatar de loic_1715 INpactien
loic_1715 Le jeudi 14 février 2013 à 17:28:54
Inscrit le mercredi 28 octobre 09 - 703 commentaires
Si j'étais suspicieux je pencherais pour un prétexte pour le mettre à la porte...

Le problème, c'est le côté abusif et répété de l'utilisation. Je rappelle aussi que tu dois travailler au boulot, pas gérer une autre boite. Le mec cumule... RAS donc, j'ai flippé en voyant le titre.
Avatar de manus INpactien
manus Le jeudi 14 février 2013 à 17:30:24
Inscrit le mercredi 22 avril 09 - 715 commentaires
Un truc que je ne comprends pas toujours si on veut se protéger il suffit de nommer tous les dossiers de son client mail/disque avec un préfix "Personnel_" ou "Privé_" pour être protégé?
Quite à mettre les trucs pro dedans...
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