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[MàJ] Des députés veulent punir les sites aidant à la gestation pour autrui

De quoi vont accoucher ces amendements ?

Mise à jour :  Le député UMP Marc Le Fur repart en guerre contre les sites Internet organisant des conventions de gestation pour autrui (GPA). Le parlementaire vient en effet de déposer une proposition de loi, co-signée par une trentaine d’élus de l’opposition, à ce sujet. Dans l’exposé des motifs, ces parlementaires font valoir que « lors du débat sur le mariage pour les couples de même sexe, il a été objecté (...) que l’article 227-12 du code pénal comportait déjà les incriminations demandées. Or, la rédaction actuelle [de cet article] ne semble pas adaptée ».

Ils poursuivent : « C’est pourquoi dans un souci d’adéquation du droit aux réalités et au développement des nouveaux moyens de communication, il est indispensable de compléter l’article 227-12 du code pénal et de créer une incrimination spécifique relative au fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques ». Si cette proposition de loi était adoptée, de tels faits pourraient alors être passibles d’une peine de 7 500 euros d’amende et de 6 mois de prison.

Alors que le mariage pour tous est actuellement en discussion entre les murs du Palais Bourbon, plusieurs députés de l'opposition viennent de déposer des amendements similaires, visant à punir d'une amende de 5 000 euros les éditeurs de sites qui faciliteraient ou ceux qui feraient la promotion de la gestation pour autrui. 

co-parents

Capture d'écran du site co-parents.fr.

 

Parmi le flot d’amendements déposés à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe, il en est certains qui touchent tout particulièrement à Internet. C’est par exemple le cas de l’amendement n°4246, présenté par le député Marc Le Fur (UMP), qui souhaite que soit ajouté dans le Code civil un article selon lequel :

 

« Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différant de ses parents biologiques est puni de 5 000 euros d’amende ».

 

Dans l’exposé des motifs, l’élu explique avoir observé « un développement sur internet de sites de rencontre ou de promotion des moyens permettant à un couple homosexuel, plus rarement hétérosexuel, d’éduquer un enfant ». Marc Le Fur invite d’ailleurs à aller consulter un site « témoin » : www.co-parents.fr. Ce site se présente comme une plateforme de mise en relation entre des personnes, seules ou en couple, qui souhaiteraient se rencontrer dans l’optique d’élever un enfant, par exemple suite à un don de sperme. « En proposant de concevoir des enfants dans le but de ne pas leur permettre de grandir auprès de leurs deux parents biologiques, ces incitations ouvrent la voie à des adoptions contraires à l’intérêt des enfants que l’État doit s’efforcer de combattre », justifie le député.

 

Pour restreindre les activités qui se tiennent sur ce type de sites Internet, l’élu propose donc une sanction choc : une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour qui quiconque ferait soit la promotion (c’est-à-dire encourager, faire la publicité de...) soit faciliterait via Internet la conception d’enfants avec pour objectif que ceux-ci ne soit pas élevés par leurs géniteurs. Autrement dit, sont ici visés à la fois les messages « incitatifs » des utilisateurs, de la même manière que la fourniture de moyens par les éditeurs des sites en question.

 

Notons que cet élu n’est pas le seul à avoir proposé un tel amendement, puisque plusieurs députés UMP ont déposé un texte identique au mot près (ou presque, selon les cas) : Hervé Mariton, Xavier Breton, Julien Aubert ou encore Jean-Pierre Decool notamment. Jean-Frédéric Poisson a quant à lui repris cet amendement, mais préférerait que la peine encourue corresponde à une contravention de cinquième classe, soit d’un maximum de 1 500 euros.

Publiée le 15/03/2013 à 14:21

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Il y a 168 commentaires

Avatar de Drepanocytose INpactien
Drepanocytose Le jeudi 31 janvier 2013 à 09:44:12
Inscrit le jeudi 26 mai 11 - 10621 commentaires
Des députés UMP, pari avant de lire la news....

Edit : gagné, mais c’était facile.
Qu'ils s'occupent de leurs miches et laissent autrui faire ce qu'il veut de son corps.
Et mettre ca dans le code civil, en plus....
Encore une fois, comment essayer de restreindre la liberté sur le net, sous un pretexte moral et en douce.... Ca n'arrêtera donc jamais ?

Edité par Drepanocytose le jeudi 31 janvier 2013 à 09:46
Avatar de eglyn INpactien
eglyn Le jeudi 31 janvier 2013 à 09:46:49
Inscrit le jeudi 20 janvier 05 - 819 commentaires
C'est dingue cette motivation à emmerder les gens qui font chier personne...
Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le jeudi 31 janvier 2013 à 09:54:20
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 6500 commentaires
« En proposant de concevoir des enfants dans le but de ne pas leur permettre de grandir auprès de leurs deux parents biologiques, ces incitations ouvrent la voie à des adoptions contraires à l’intérêt des enfants que l’État doit s’efforcer de combattre »

Sauf erreur de ma part, il s'agit là de vente d'humain et non de GPA.
Dans le cadre de la gestation pour autrui, les embryons implantés sont conçus in vitro à partir des gamètes des parents et non de la mère-porteuse... L'enfant grandit donc bien auprès de ses parents biologiques.
Cette phrase est un contresens fallacieux

C'est dingue cette motivation à emmerder les gens qui font chier personne...

on ne saurait mieux dire...

Edité par werewindle le jeudi 31 janvier 2013 à 09:59
Avatar de DarKCallistO INpactien
DarKCallistO Le jeudi 31 janvier 2013 à 09:55:14
Inscrit le mardi 11 décembre 07 - 14570 commentaires
C'est dingue cette motivation à emmerder les gens qui font chier personne...


C'était la citation du jour.
Avatar de Chrisrc01 INpactien
Chrisrc01 Le jeudi 31 janvier 2013 à 09:57:16
Inscrit le samedi 4 octobre 08 - 1438 commentaires
Ça démontre bien le décalage grandissant entre les élus et la population , je pense que l'assemblé nationale est plutôt amené à devenir une maison close , car ce qui y es voté/proposé est de plus en plus grotesque

Il y a 168 commentaires

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